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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)
Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° AC5 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)
Le premier alinéa du présent texte rappelle que les formations de master sont ouvertes aux titulaires de la licence ou équivalent, il est donc logique que le droit à la poursuite d'étude prévu par cet alinéa 5 existe pour les titulaires d'une licence mais aussi pour les titulaire d'un diplôme équivalent. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« du diplôme national de licence sanctionnant des études du »les mots :« des diplômes sanctionnant les études de ». M. Hanotin
Amendement N° 366 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)
Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...
Amendement N° 364 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État au titre de la taxe de balayage afin de mieux prendre en compte la réalité des charges supportées par les collectivités.La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes, métropoles et communautés urbaines dès lors qu'elles assurent l'entretien de la voirie.L'article 1528 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe est établie par l'administration municipale », ce qui en pratique se traduit par le fait que ce sont les services communaux ou intercommunaux qui prennent à leur charge la ...
Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut
Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)
Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...
Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...
Amendement N° AC12 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement précise le cadre du droit à la poursuite d'étude instaurer par l'alinéa 5. Il s'agit en effet de prévoir que le recteur propose aux étudiants n'ayant reçu aucune proposition d'admission en deuxième cycle une liste d'au moins trois propositions de master dans la région académique où l'étudiant a obtenu son diplôme de premier cycle. Cette liste peut être complétée par des propositions de master situés dans d'autres régions académiques.Il s'agit de limiter au maximum la mobilité géographique qui serait imposée à l'étudiant, en effet cette mobilité peut être extrêmement compliqué à envisager pour les étudiants d'origine modeste. Rédiger ainsi ...
Amendement N° 367 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)
Le présent amendement propose de coordonner le dispositif d'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s'appliquer uniformément sur le territoire.En effet, concernant les missions de sécurité civile, la taxe foncière sur les propriétés bâties est encore due au titre de ces établissements dans certains territoires ou portions de territoires, alors même que la mission d'assistance à la population y est réalisée grâce à cet ancrage territorial.Cette situation résulte du fait que la pleine propriété de ces locaux affectés à la sécurité civile n'a pu être transférée ...
Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 361 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)
Les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du code général des impôts mettent en place deux exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit :Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.Cette exonération temporaire, codifiée sous les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de logements et d'ensembles immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le foncier disponible est plus rare.Ce dispositif étant un levier important pour inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers, le présent amendement ...
Amendement N° AC11 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)
Les étudiants à la recherche de leur Master doivent disposer d'une information riche sur l'offre des Masters, la manière d'y accéder, la compatibilité entre le Master voulu et leur licence (ou le diplôme équivalent), les capacités d'accueil …Ce droit à l'information doit être inscrit dans le texte de loi, au même titre que le droit à l'information des étudiants titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent ne souhaitant pas faire un master (cf alinéa 8 du présent texte). Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Les titulaires d'un diplôme sanctionnant les études du premier cycle qui souhaitent poursuivre leurs études en deuxième cycle doivent ...
Amendement N° 249 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans le PLFR 2016 l'article 28 quater A, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article a été supprimé par le gouvernement en nouvelle lecture du texte afin de déplacer le débat en loi de finances, au regard des discussions en cours sur la possibilité d'un droit d'option des collectivités territoriales quant aux exonérations et abattements de TFPB pour le logement social et intermédiaire.Cette disposition vise à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville ne soit plus seulement conditionné à ...
Amendement N° 238 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...
Amendement N° AC6 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)
Compte tenu du principe d'autonomie, ce sont les établissements qui fixeront les modalités qu'ils jugeront les plus adaptées. Pourtant, il s'agit de fixer des garde-fous afin de garantir une certainetransparence, essentielle pour que les candidats connaissent les prérequis demandés par les universités et que le recrutement ne se fasse pas de manière opaqueCet amendement permet aussi de préciser que les diplômes extrascolaires ne pourront etre utilisé. Cet précision semble nécessaire afin que les masters ne puissent pas sélectionner en fonction de résultats à des tests ou des examens payants (TOEFL ou TOEIC par exemple) que les étudiants modestes peuvent rarement se permettre ...
Amendement N° AC10 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)
– amendement de précision Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Cette demande est à la charge du recteur de la région académique concerné selon des modalités précisées par décret. » M. Hanotin
Amendement N° 368 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernant les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.De fait, les exonérations de CVAE sont liées, pour la part du bloc communal, à l'existence d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.La scission des exonérations de CFE et de celles de CVAE dans le territoire de la métropole, prévue initialement par le 2° du E l'ordonnance n°2015‑1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris modifiant l'article 59 de la loi NOTRe, ...
Amendement N° CF198 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Adopté)
Le présent amendement vise à introduire dans le PLFR 2016 l'article 28 quater A, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article a été supprimé par le gouvernement en nouvelle lecture du texte afin de déplacer le débat en loi de finances, au regard des discussions en cours sur la possibilité d'un droit d'option des collectivités territoriales quant aux exonérations et abattements de TFPB pour le logement social et intermédiaire.Cette disposition vise à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville ne soit plus seulement conditionné à ...
Amendement N° CF3 au texte N° 4235 - Après l'article 19 (Adopté)
Cet amendement vise à instituer, pour les plateformes en ligne, une obligation de déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus de leurs utilisateurs à l'administration fiscale.La déclaration automatique sécurisée avait été reprise dans le rapport de Pascal Terrasse de février 2016 sur l'économie collaborative : « s'engager avec les plateformes dans une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales » (proposition n° 14).Les plateformes en ligne mettent en relation des particuliers ou des professionnels en vue de la vente ou du partage d'un bien (une voiture, un logement, une perceuse etc.) ou de la fourniture d'un service (transport, comptabilité, ...
Amendement N° CF150 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° CF4 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Afin d'éviter les distorsions de concurrence engendrées par des régimes de TVA différents applicables aux prestations d'hébergement, il convient de modifier les dispositions de l'article 261 D 4° du Code Général des Impôts.En effet, le développement de la location de logements par le biais de plateformes de location de meublés de tourisme en ligne modifie en profondeur le rapport que les Français ont avec leur lieu de villégiature et plus précisément avec leur location de vacances.La rédaction actuelle de l'article prévoit que l'exonération de TVA ne s'applique pas aux locations de locaux meublés ou garnis effectuant, en plus de l'hébergement, moins de trois des ...
Amendement N° CF5 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)
Afin d'éviter les distorsions de concurrence engendrées par des régimes de TVA différents applicables aux prestations d'hébergement, il convient de modifier les dispositions de l'article 261 D 4° du Code Général des Impôts.En effet, le développement de la location de logements par le biais de plateformes de location de meublés de tourisme en ligne modifie en profondeur le rapport que les Français ont avec leur lieu de villégiature et plus précisément avec leur location de vacances.La rédaction actuelle de l'article prévoit que l'exonération de TVA ne s'applique pas aux locations de locaux meublés ou garnis effectuant, en plus de l'hébergement, moins de trois des ...
Amendement N° 179 au texte N° 4239 - Article 11 bis (Adopté)
Cet article, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, augmente de 3 % les seuils de revenu fiscal de référence en-deçà desquels les contribuables bénéficient d'un taux nul ou d'un taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement, notamment les petites retraites.Sur proposition du rapporteur général Monsieur Jean-Marie Vanlerenberghe de la Commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel : il pourrait se traduire dans les faits par un report au mois de février de l'application du nouveau dispositif, pour les pensions servies en janvier 2017 au titre du mois de décembre ...
Amendement N° 535 au texte N° 4191 - Article 38 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, Mme Attard, M. Hanotin, M. Mamère, M. Noguès, M. Coronado, Mme Abeille, Mme Sas, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Serville, Mme Buffet, Mme Bonneton, M. Roumégas, Mme Duflot, Mme Auroi
Amendement N° 393 au texte N° 4191 - Article 20 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Naillet, M. Alexis Bachelay, Mme Martinel
Amendement N° 392 au texte N° 4191 - Article 20 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser les critères de priorité pour l'attribution d'un logement social.Il est proposé d'une part de préciser la question des ressources financières, en fixant le critère objectif du seuil de pauvreté. D'autre part, il est proposé d'ajouter les ménages en situation de sur-occupation au sein d'un logement social. Ces ménages, parfois en attente d'une proposition de mutation par leur bailleur pendant de longues années, ne peuvent pas être reconnus prioritaires DALO. Leur situation justifie pourtant qu'elle soit prise en compte en priorité. Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :« f)Personnes dont les ressources se situent ...
Amendement N° 378 au texte N° 4191 - Article 32 bis BA (Adopté)
L'article 32 bis BA a pour objet de conforter l'émergence d'un acteur unique en matière de lutte contre l'habitat indigne. A cet effet, il complète la liste des polices du code de la santé publique dont l'exercice peut être délégué par le Préfet au président de l'établissement public de coopération intercommunal en matière d'habitat comme prévu par l'article 75 de la loi ALUR.Toutefois, l'ajout de ces nouvelles attributions dans les domaines du danger sanitaire ponctuel urgent et de la lutte contre le saturnisme dans le champ de cette délégation par l'article 32 bis BA aura des conséquences localement en matière d'organisation, de moyens humains et financiers entre les ...
Amendement N° 395 au texte N° 4191 - Article 61 bis (Rejeté)
La formation à la non-discrimination à l'embauche des employés chargés des missions de recrutement devrait également être prévue dans les entreprises de moins de 300 salariés. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« trois cents »le mot :« cinquante ». M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Alexis Bachelay, Mme Martinel
Amendement N° 379 au texte N° 4191 - Article 12 ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n'a pas pour but de se substituer à une activité salariée, mais bien d'être un engagement volontaire au service de l'intérêt général. Cet engagement volontaire doit être compatible avec d'autres activités, qu'il s'agisse de la poursuite d'études ou d'une formation professionnelle, comme de l'exercice d'une activité professionnelle. Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :« a bis) (nouveau) L'article L. 120‑8 est ainsi modifié :« 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont ...
Amendement N° 1085C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Adopté)
De nombreuses entreprises détournent aujourd'hui artificiellement les bénéfices qu'elles réalisent dans notre pays, par le mécanisme de prix de transfert excessifs, mais également en évitant l'établissement d'une présence fiscale en France, en ayant recours à des montages financiers complexes ou tout simplement en profitant des failles laissées par notre législation fiscale.Ce détournement de profits se fait au détriment de l'État, des services publics, des entreprises locales concurrentes et des citoyens. Des géants du fast-food à ceux de l'internet, les exemples ne manquent pas. Les négociations internationales sur ces sujets ont produit à cet égard des nouvelles ...
Amendement N° 834C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités ayant instauré la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif. Cette proposition vise à rétablir une certaine équité entre les niveaux d'imposition des secteurs classés et non-classés.En effet, la loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour : relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ou encore renforcement du recouvrement à travers ...
Amendement N° 832C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 833C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 831C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Adopté)
Le présent amendement vise à offrir la possibilité aux communes, dès lors qu'elles sont situées en zones tendues, de rendre plus efficace leur politique d'accès au logement en adaptant la surtaxe pour résidences secondaires au contexte propre à la collectivité.L'article 1407 ter du code général des impôts, créé par le II de l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2014, permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer le montant de taxe d'habitation de 20 % pour les logements occupés à titre de résidence secondaire, si ce mode d'occupation n'est toutefois pas étranger à la ...
Amendement N° 605C au texte N° 4061 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfertd'une partie de leur CVAE vers la région Île-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 590C au texte N° 4061 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° CL43C au texte N° 4061 - Article 62 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfertd'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution égale ...
Amendement N° 502C au texte N° 4061 - Article 44 (Rejeté)
L’article 44 prévoit une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %, et ce, pour toutes les entreprises, sans condition ni ciblage précis et toujours sans contrepartie.En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d’impôt n’a pas démontré son efficacité.Trois ans après le lancement de ce dispositif, les effets sur l’emploi sont bien moindres qu’espérés : le comité de suivi du CICE de France Stratégie estime « probable » que le CICE ait permis de préserver entre 50 000 et 100 000 emplois sur 2 ans pour 28 milliard d’euros. Pour rappel, l’objectif du gouvernement était de créer 300 000 nouveaux postes grâce à ce dispositif.Aucun ...
Amendement N° 534 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)
Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer.En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que les agents fondent les contrôles qu'ils exercent sur des motifs objectifs et individualisés, ni de rendre compte des contrôles d'identité réalisés ou de leur fondement légal.Les dispositions de l'article 78‑2 relatives au contrôle d'identité exercé au titre de la police administrative en vue de prévenir des troubles à l'ordre public avaient d'ailleurs fait l'objet d'une ...
Amendement N° 297C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martinel, Mme Marcel, Mme Zanetti, M. Hamon, M. Joron, M. Premat, Mme Chabanne, M. Féron, M. Robiliard, Mme Bruneau
