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Résultats 1 à 20 sur 1032 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :«  un »rédiger ainsi la fin de cet article :«  ou plusieurs accords relatifs ...

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Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...

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Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...

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Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...

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Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :«  a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...

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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...

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Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...

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Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)

Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...

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Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...

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Amendement N° AC5 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)

Le premier alinéa du présent texte rappelle que les formations de master sont ouvertes aux titulaires de la licence ou équivalent, il est donc logique que le droit à la poursuite d'étude prévu par cet alinéa 5 existe pour les titulaires d'une licence mais aussi pour les titulaire d'un diplôme équivalent. À l'alinéa 5, substituer aux mots :«  du diplôme national de licence sanctionnant des études du »les mots :«  des diplômes sanctionnant les études de ». M. Hanotin

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Amendement N° 366 au texte N° 4235 - Article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à adapter le mode de calcul de la taxe de séjour des meublés non classés afin qu'il prenne mieux en compte la réalité des biens loués et permette de rendre la taxe plus équitable.Cet amendement propose que les collectivités ayant instauré la taxe de séjour puissent, pour les seuls meublés non classés, établir la taxe sur la base d'un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d'un tarif.La loi de finances pour 2015 a procédé à une importante réforme de la taxe de séjour (relèvement et adaptation du barème en fonction des catégories d'hébergement, introduction pour les plateformes de réservation en ligne de collecter la taxe ...

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Amendement N° 364 au texte N° 4235 - Après l'article 24 (Rejeté)

Le présent amendement vise à répartir de manière plus équitable les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'État au titre de la taxe de balayage afin de mieux prendre en compte la réalité des charges supportées par les collectivités.La taxe de balayage est une taxe facultative qui peut être instituée par les communes, métropoles et communautés urbaines dès lors qu'elles assurent l'entretien de la voirie.L'article 1528 du code général des impôts (CGI) dispose que « la taxe est établie par l'administration municipale », ce qui en pratique se traduit par le fait que ce sont les services communaux ou intercommunaux qui prennent à leur charge la ...

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Amendement N° CF243 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Féron, M. Beffara, M. Dufau, M. Gille, Mme Fourneyron, Mme Appéré, Mme Buis, M. Blein, Mme Gourjade, M. Terrasse, Mme Bouillé, Mme Povéda, Mme Françoise Dumas, Mme Gueugneau, M. Ballay, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Premat, M. Travert, M. Ciot, Mme Martinel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Lousteau, Mme Bulteau, Mme Untermaier, Mme Bruneau, M. Hammadi, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Troallic, Mme Le Loch, M. Liebgott, M. Castaner, M. Aylagas, M. Muet, M. Thévenoud, M. Hanotin, M. Rogemont, Mme Alaux, M. Galut

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Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...

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Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...

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Amendement N° AC12 au texte N° 4175 - Article 1er (Non soutenu)

Cet amendement précise le cadre du droit à la poursuite d'étude instaurer par l'alinéa 5. Il s'agit en effet de prévoir que le recteur propose aux étudiants n'ayant reçu aucune proposition d'admission en deuxième cycle une liste d'au moins trois propositions de master dans la région académique où l'étudiant a obtenu son diplôme de premier cycle. Cette liste peut être complétée par des propositions de master situés dans d'autres régions académiques.Il s'agit de limiter au maximum la mobilité géographique qui serait imposée à l'étudiant, en effet cette mobilité peut être extrêmement compliqué à envisager pour les étudiants d'origine modeste. Rédiger ainsi ...

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Amendement N° 367 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Retiré)

Le présent amendement propose de coordonner le dispositif d'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s'appliquer uniformément sur le territoire.En effet, concernant les missions de sécurité civile, la taxe foncière sur les propriétés bâties est encore due au titre de ces établissements dans certains territoires ou portions de territoires, alors même que la mission d'assistance à la population y est réalisée grâce à cet ancrage territorial.Cette situation résulte du fait que la pleine propriété de ces locaux affectés à la sécurité civile n'a pu être transférée ...

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Amendement N° 58 au texte N° 4235 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences. L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017.L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...

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