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Amendement N° 1 au texte N° 4365 - Article 48 (Rejeté)
L'article 48 est issu de l'adoption, en commission des lois de l'Assemblée Nationale, lors de son examen en première lecture, d'un amendement présenté par MM. les rapporteurs prévoyant la remise, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'opportunité de la fusion entre le département des Bouches du Rhône et la Métropole Aix-Marseille Provence.Alors que le but visé par cette disposition est d'ouvrir un débat sur l'avenir de la métropole et du département, et de l'union de leurs politiques publiques pour faire face aux enjeux de notre territoire, force est de constater qu'une telle initiative a été réalisée sans aucune concertation avec les maires et élus des 29 ...
Amendement N° 92 au texte N° 4365 - Article 48 (Non soutenu)
Amendement de suppression.La Métropole Aix-Marseille-Provence exclut 29 communes de son territoire, dont le Pays d'Arles dans sa totalité.Ce rapport quant à l'opportunité de la fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la Métropole, s'il venait à s'exprimer en faveur de celle-ci, viendrait mettre les territoires du pays d'Arles et du nord des Bouches-du-Rhône dans une difficulté certaine.Il est à déplorer le manque de concertation qui entoure cette initiative venue de députés marseillais et métropolitains et que ceux-ci n'aient pas pris la peine de venir jusqu'à Arles pour consulter les maires, les présidents d'intercommunalités et les députés du pays ...
Amendement N° 3 au texte N° 4293 - Article 48 (Rejeté)
L'article 48 est issu de l'adoption, en commission des lois, d'un amendement présenté par MM. Les rapporteurs prévoyant la remise, par le Gouvernement, d'un rapport relatif à l'opportunité de la fusion entre le département des Bouches du Rhône et la Métropole Aix-Marseille Provence.Alors que le but visé par cette disposition est d'ouvrir un débat sur l'avenir de la métropole et du département, et de l'union de leurs politiques publiques pour faire face aux enjeux de notre territoire, force est de constater qu'une telle initiative a été réalisée sans aucune concertation avec les maires et élus des 29 communes situées dans le nord des Bouches du Rhône et donc en dehors du ...
Amendement N° 77 au texte N° 4293 - Article 48 (Rejeté)
Amendement de suppression.La Métropole Aix-Marseille-Provence exclut 29 communes de son territoire, dont le Pays d'Arles dans sa totalité.Ce rapport quant à l'opportunité de la fusion entre le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la Métropole, s'il venait à s'exprimer en faveur de celle-ci, viendrait mettre les territoires du pays d'Arles et du nord des Bouches-du-Rhône dans une difficulté certaine.Il est à déplorer le manque de concertation qui entoure cette initiative venue de députés marseillais et métropolitains et que ceux-ci n'aient pas pris la peine de venir jusqu'à Arles pour consulter les maires, les présidents d'intercommunalités et les députés du pays ...
Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :« 10 % »le taux et les mots :« 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...
Amendement N° 1304 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L441‑1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines personnes sont prioritaires pour obtenir un logement social.Ainsi, vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :• en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ;• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé ...
Amendement N° 1305 au texte N° 3851 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique de l'État via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 1306 au texte N° 3851 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique territoriale via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 550 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Premat, M. Pellois, M. Vauzelle, Mme Alaux, Mme Got, M. Fourage, M. Bréhier, M. Buisine, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Boudié, Mme Françoise Dumas, Mme Linkenheld, M. Pauvros, M. Cresta, M. Bricout, Mme Le Houerou, M. Kemel, M. Yves Daniel, M. Gagnaire, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Martinel, Mme Delga, M. Arif, Mme Battistel, Mme Marcel, M. Valax, M. Letchimy, Mme Pane, Mme Fabre, Mme Fourneyron, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, Mme Sommaruga, Mme Laurence Dumont, M. Goasdoué, M. Mesquida, M. Roig, Mme Imbert, M. Destans, Mme Huillier, M. Juanico, M. Grandguillaume, Mme Dombre Coste, Mme ...
Amendement N° 1307 au texte N° 3851 - Article 36 (Non soutenu)
L'objet de cet amendement est de tenir compte de la durée d'un service civique ou d'un volontariat associatif pour pouvoir se présenter aux concours de la fonction publique hospitalière via la voie d'accès dite du « troisième concours ».Cela permettrait non seulement de valoriser l'expérience acquise en service civique ou en volontariat associatif mais également d'encourager la diversification des profils socioéconomiques dans la fonction publique.Le service civique et le volontariat associatif ne sont pas reconnus comme des expériences professionnelles. Or, la rédaction de l'article 36 telle qu'elle est prévue, a pour conséquence d'exclure ces deux types d'expériences des ...
Amendement N° 549 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Premat, M. Pellois, M. Vauzelle, Mme Alaux, Mme Got, M. Fourage, M. Bréhier, M. Buisine, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Boudié, Mme Françoise Dumas, Mme Linkenheld, M. Pauvros, M. Cresta, M. Bricout, Mme Le Houerou, M. Kemel, M. Yves Daniel, M. Gagnaire, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Martinel, Mme Delga, M. Arif, Mme Battistel, Mme Marcel, M. Valax, M. Letchimy, Mme Pane, Mme Fabre, Mme Fourneyron, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, Mme Sommaruga, M. Mesquida, M. Roig, Mme Imbert, M. Destans, Mme Huillier, M. Juanico, M. Grandguillaume, Mme Dombre Coste, Mme Fournier-Armand, Mme Sandrine Doucet, M. ...
Amendement N° 551 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Premat, M. Pellois, M. Vauzelle, Mme Alaux, Mme Got, M. Fourage, M. Bréhier, M. Buisine, Mme Pires Beaune, Mme Guittet, M. Boudié, Mme Françoise Dumas, Mme Linkenheld, M. Pauvros, M. Cresta, M. Bricout, Mme Le Houerou, M. Kemel, M. Yves Daniel, M. Gagnaire, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Martinel, Mme Delga, M. Arif, Mme Battistel, Mme Marcel, M. Valax, M. Letchimy, Mme Pane, Mme Fabre, Mme Fourneyron, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, Mme Sommaruga, M. Mesquida, M. Roig, Mme Imbert, M. Destans, Mme Huillier, M. Juanico, M. Grandguillaume, Mme Dombre Coste, Mme Fournier-Armand, Mme Sandrine Doucet, M. ...
Amendement N° 1301 au texte N° 3851 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit d'un amendement d'appel.Sans faire obstacle au principe d'égalité cet amendement vise à accorder une priorité aux ressortissants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à l'heure de conclure un contrat de service civique ou de volontariat associatif.Afin de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers et contre la formation de poches de pauvreté il semble indispensable de favoriser l'insertion dans la vie active et l'émancipation des jeunes originaires de quartiers difficiles.Ainsi, pour agir contre les divisions spatiales et sociales de notre territoire il paraît utile d'encourager et d'inciter la participation des ressortissants des ...
Amendement N° 1302 au texte N° 3851 - Après l'article 12 (Retiré)
Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de moyens visant à assurer le transport et le logement des personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de vie précaire, il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment en matière de transport et d'hébergement.A ce titre, il pourrait être imaginé que les résidences du CROUS soient ...
Amendement N° 1300 au texte N° 3851 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Depuis le 1er janvier 2002, les pères ont le droit de prendre onze jours de congé paternité, 18 en cas de naissances multiples, qui s'ajoutent au trois jours d'absence accordés pour une naissance. Bien que l'employeur ne puisse pas refuser ce congé, rémunéré par la sécurité sociale, seulement 68 % des pères y ont recours selon une étude de l'IGAS datée de 2011.Cette situation conduit à une inégalité entre les hommes et les femmes qu'il convient de corriger. En effet, le congé maternité, suppose que les femmes mettent systématiquement leur carrière professionnelle en suspend lorsqu'elles ont un enfant. Or, aujourd'hui la possibilité est donnée aux hommes de poursuivre ...
Amendement N° 1303 rectifié au texte N° 3851 - Article 12 (Rejeté)
Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la fourniture de titres-repas aux personnes volontaires.Le développement des services civiques et des volontariats associatifs ne doit pas se faire au détriment du bien-être de la jeunesse et de ses conditions de vie. Pour éviter de mettre ces jeunes volontaires dans des situations de précarité il convient de s'assurer qu'un certain nombre d'avantages leurs sont accordés, notamment les besoins alimentaires.Un accès aux restaurants universitaires du CROUS pourrait également être imaginé. Compléter cet article par l'alinéa suivant ...
Amendement N° 434 au texte N° 3851 - Après l'article 15 (Adopté)
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à ...
Amendement N° CSEGALITE808 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Borgel, M. Bréhier, M. Lefait, Mme Pires Beaune, M. Cottel, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, M. Premat, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Pellois, Mme Fourneyron, M. Pietrasanta, Mme Guittet, M. Fourage, M. Sirugue, M. Cresta, M. Terrasse, M. Boudié, M. Goasdoué, M. Destans, Mme Zanetti, M. Colas, Mme Le Houerou, M. Cordery, M. Ferrand, M. Le Roch, Mme Romagnan, M. Roman, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, M. Valax, M. Guillaume Bachelay, M. Lamy, M. Deguilhem, M. Buisine, M. Roig, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Françoise Dumas, Mme Fournier-Armand, M. Kemel, Mme Marcel, M. Dupré, Mme Battistel, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE821 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
Selon la législation actuelle, les logements sociaux sont attribués sous certaines conditions, essentiellement de ressources. Sans faire obstacle à ces conditions de ressources, l'article L441‑1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines personnes sont prioritaires pour obtenir un logement social.Ainsi, vous êtes prioritaires pour obtenir un logement social si vous êtes :• en situation de handicap ou si vous avez à charge une personne en situation de handicap ;• en situation d'urgence (difficultés particulières à trouver un logement pour des raisons d'ordre financier, logé dans un logement insalubre, expulsé ou menacé ...
Amendement N° CSEGALITE820 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
Afin de poursuivre l'action engagée depuis 2012 par les différents ministres chargés des sports, cet amendement entend réaffirmer une politique volontariste en faveur du développement du sport féminin.En effet, selon le ministère des sports, en France, les femmes ont deux fois moins accès que les hommes à la pratique sportive dans certains territoires. Le taux de licenciées féminines dans certaines fédérations sportives très populaires est de seulement 4%. Et seules 20% des femmes qui font du sport, le font dans un club.En outre, les inégalités d'accès à la pratique du sport sont aussi très fortes selon les territoires. Il est donc primordial de veiller à ce que tous les ...
