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Résultats 1 à 20 sur 3409 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 182 au texte N° 4431 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg
Amendement N° 138 au texte N° 4431 - Article 9 bis C (Rejeté)
L'article L. 2241‑1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transports, ne rend la sous-traitance possible dans le domaine du contrôle des titres de transport que pour un nombre d'acteurs très limité (à savoir SNCF Réseau, la SUGE – donc la SNCF – et l'EPSF). Il est donc impossible pour les autres exploitants de réseaux de renforcer ponctuellement leurs équipes de contrôle à certaines occasions, comme par exemple lorsque des opérations d'une certaine envergure sont lancées.Or, lors des heures de pointes et dans les grandes métropoles notamment, il est parfois très difficile pour un exploitant, en ...
Amendement N° 133 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant accéder à un pays limitrophe de la France dans le strict cadre de leurs études.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si cette obligation catégorique et sans condition se fonde sur l'inquiétude légitime concernant les mineurs passant une frontière pour rejoindre les filières terroristes à l'étranger, elle peut surtout donner lieu à des complications, en particulier pour les ...
Amendement N° 134 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Retiré)
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 371‑6 du code civil les mineurs souhaitant passer une frontière de manière strictement transitoire.Cet article dispose que « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale ». Si l'esprit de cette disposition est louable pour garantir la sécurité de nos compatriotes, en particulier des plus jeunes, elle peut aussi donner lieu à des complications, notamment dans les espaces transfrontaliers.Tout d'abord, cette disposition s'avère démesurément contraignante ...
Amendement N° 137 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la quatrième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...
Amendement N° 136 au texte N° 4431 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement vise à préciser le cadre juridique de l'usage des armes des forces de l'ordre.La mention de la notion de « service » paraît nécessaire : l'usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, sous l'autorité d'un officier ou d'un sous-officier et pour des durées de service limitées, qui sont des garanties pour que l'agent soit en mesure de faire un usage éclairé de son arme. C'est d'ailleurs l'esprit de l'article L. 2338‑3 du code de la défense applicable aux gendarmes, qui définit les cas de figure de déploiement de la force armée sur ordre d'officiers ou de sous-officiers. À l'alinéa 4, après le mot :« fonctions »,insérer les ...
Amendement N° 135 au texte N° 4431 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de rétablir quasiment in extenso, pour la troisième condition d'usage des armes par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, la rédaction proposée par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi.La rédaction de cet article s'inspire de celui de l'article L. 2338‑3 du code de la défense, qui prévoit le régime d'usage des armes à feu par les gendarmes. Cet article définit les cadres légaux d'utilisation des armes par la stricte finalité recherchée (protéger, arrêter une personne en fuite, un véhicule, un périple meurtrier). Or, la rédaction proposée par la Commission des Lois sénatoriale, ...
Amendement N° 185 rectifié au texte N° 4431 - Article 1er (Non soutenu)
L'article 1er de ce projet de loi donne un cadre commun d'usage des armes aux policiers nationaux et gendarmes, ainsi qu'aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions (opération Sentinelle) ou protégeant des installations militaires.Dans sa rédaction actuelle, ce cadre commun n'est applicable ni aux agents de police municipale, qui peuvent pourtant être autorisés à porter une arme conformément aux dispositions de l'article L511- 5 du Code de la sécurité intérieure.Il est donc nécessaire de ne pas exclure les policiers municipaux de ce nouveau cadre commun, en effectuant un renvoi aux conditions d'usage des armes ...
Amendement N° 6 au texte N° 4405 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi n°4266 relative au statut des partis et des groupements politique déposée le 30 novembre 2016 par l'auteur. Il propose d'inscrire dans la loi une présomption de rattachement d'un candidat aux élections législatives au parti qui l'a« présenté », c'est-à-dire investi ou soutenu, afin de contribuer à une plus grande clarté des candidatures et de la destination de l'aide publique (1re fraction) attribuée aux partis et groupements politiques.Cette proposition rejoint celle formulée à l'article 2 de la proposition de loi n°3333 pour une législation sur le financement des campagnes électorales et des partis ...
Amendement N° 272 au texte N° 4382 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement vise à étendre et clarifier la définition du dommage minier.La définition du dommage minier proposée par cet amendement est une définition fonctionnelle au sens propre.En supprimant la cause « déterminante », elle favorise la situation des victimes puisqu'elle permet de retenir la qualification minière en dehors de la seule expertise par définition extrêmement subjective, conditionnée à 50 % du dommage d'origine minière.Par ailleurs, cela n'empêchera nullement de réserver la solidarité nationale à raison de la cause « déterminante », elle restera à la discrétion du pouvoir réglementaire. Après la seconde occurrence du ...
Amendement N° 239 au texte N° 4382 - Après l'article 5 bis (Retiré)
Cet amendement d'appel vise à introduire le principe de l'action de groupe en droit minier.L'action de groupe s'est progressivement développée dans le droit français depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. Le gouvernement a eu le courage d'introduire cette action collective en réparation de préjudices individuels contre tous les corporatismes. L'action de groupe fonctionne selon diverses modalités dans d'autres systèmes de droit, elle s'avère souvent utile pour que les victimes obtiennent une réparation d'un préjudice subi, par exemple dans les systèmes de droit étrangers anglo-saxons : États-Unis, Canada, Royaume-Uni etc. mais aussi de droit civil comme au Québec, au Portugal ...
Sous-Amendement N° 71 à l'amendement N° 42 au texte N° 4312 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement vise à donner un peu de souplesse au préfet: autant, sur certains territoires, il semble inutile de créer un comité par abattoir quand les abattoirs ont des activités et des problématiques très similaires. Autant, créer un seul comité regroupant un abattoir bovin industriel, un abattoir public multi-espèce et un abattoir de volailles n'aurait pas grand sens. Il est donc proposé de laisser le préfet décider en fonction de la réalité du terrain. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« comité local »les mots :« ou plusieurs comités locaux ». M. Falorni
Sous-Amendement N° 70 à l'amendement N° 43 au texte N° 4312 - Article 1er (Adopté)
Il est indispensable que les salariés soient associés aux travaux du Comité national d'éthique: c'était l'un des ajouts apportés par la commission et il serait dommage d'y renoncer. À l'alinéa 6, après le mot :« abattage »,insérer les mots :« , des représentants des organisations professionnelles de salariés représentatives du secteur ». M. Falorni
Amendement N° 23 au texte N° 4330 - Article 5 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les organes de contrôle prévu à l'article L. 132‑2 du code du sport de saisir les organes disciplinaires compétents, en particulier la commission des agents sportifs, aux fins de prendre d'éventuelles sanctions. À l'alinéa 2, après le mot :« indépendant, »,insérer les mots :« habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret
Amendement N° 36 au texte N° 4330 - Article 4 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre le recours aux conventions de présentation aux seuls ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont autorisés à exercer le métier d'agents sportifs, par le biais notamment d'une loi nationale, ou d'une disposition d'une fédération sportive nationale ou internationale. Cela permet d'ouvrir cette possibilité à ceux qui sont déjà agents et/ou intermédiaires dans ces États, notamment dans le cadre de la nouvelle réglementation de la FIFA. À l'alinéa 2, après le mot :« européen »,insérer les mots :« , autorisé à exercer ...
Amendement N° 35 au texte N° 4330 - Article 4 bis (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre aux fédérations sportives de sanctionner la non communication par les agents licenciés en France des conventions de présentation qu'ils sont susceptibles de conclure avec des ressortissants non français en vertu des articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 du code du sport. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« II. – Le 1° de l'article L. 222‑19 du code du sport est complété par unc ainsi rédigé :« c) Des conventions mentionnées aux articles L. 222‑15‑1 et L. 222‑16 ; ». » Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. ...
Amendement N° 22 au texte N° 4330 - Après l'article 1er quater (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'ajouter les ligues professionnelles parmi les personnes pouvant se porter partie civile en matière d'infractions relatives à l'organisation et au déroulement des compétitions sportives et aux violences commises au cours de celles-ci. Il s'inscrit dans le même esprit que l'article 1er TER de la présente proposition de loi. À l'article L. 332‑17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées, » sont insérés les mots : « les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132‑1, ». Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. ...
Amendement N° 22 au texte N° 4312 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à réintroduire dans le texte le contrôle vidéo obligatoire, supprimé lors de l'examen en commission. Il s'agit néanmoins d'une nouvelle rédaction tenant compte des interrogations et des légitimes inquiétudes exprimées par les uns et par les autres.La date d'entrée en vigueur est d'abord fixée au 1er janvier 2018 : cela doit permettre de lancer auparavant une expérimentation dans les établissements qui se porteront volontaires ; nombre d'entre eux sont déjà équipés de caméras et certains ont récemment annoncé leur volonté de franchir ce pas. L'expérimentation peut donc être rapidement lancée, sous le contrôle de la CNIL évidemment. Précisons ...
Amendement N° 23 rectifié au texte N° 4312 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de réintroduire la possibilité pour les parlementaires de visiter les abattoirs situés sur le territoire français. Par rapport à la version initiale de la proposition de loi, il apporte néanmoins plusieurs modifications.Cet article ne s'insère d'abord plus dans le titre II de la proposition de loi relative au contrôle mais dans le titre I relatif à la transparence : le rattachement au titre II pouvait laisser entendre que les parlementaires allaient procéder à des contrôles et donc se substituer aux services de l'État ; l'objectif n'est bien entendu pas celui-là : il est de favoriser la transparence et de permettre aux parlementaires de ...
Amendement N° 12 au texte N° 4192 - Article 2 (Non soutenu)
Afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs, il conviendrait de pouvoir disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte.En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale.Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...
