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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :« un »rédiger ainsi la fin de cet article :« ou plusieurs accords relatifs ...
Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...
Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...
Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...
Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...
Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...
Amendement N° 678C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. François-Michel Lambert, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Yves Daniel
Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel
Amendement N° 252C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le ...
Amendement N° 254C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d'euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et ...
Amendement N° 253C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Les transformations de l’organisation du travail en entreprise sont l’une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d’associer le monde de l’entreprise à la promotion de l’activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés.Afin de favoriser la pratique sportive en entreprise, l’amendement propose la mise en place d’un cadre fiscal favorable pour les entreprises sur le modèle du crédit ...
Amendement N° CF63C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
Le présent amendement propose de prolonger jusqu'en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l'EURO 2016 de football ainsi qu'à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L'amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d'euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et ...
Amendement N° CF65C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Les transformations de l'organisation du travail en entreprise sont l'une des premières raisons du développement de la sédentarisation des modes de vie, couplées avec une motorisation croissante des déplacements de la vie quotidienne sur le trajet entre le domicile et le travail. Dans ce contexte, il est essentiel d'associer le monde de l'entreprise à la promotion de l'activité physique et sportive en développant un cadre réglementaire favorable aux initiatives des employeurs comme des salariés. I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés :« XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique ...
Amendement N° CF64C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
Le présent amendement vise à transposer en droit la délibération de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) du 15 septembre 2016 sur le relèvement du taux de la contribution sur la cession des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives et à l'affectation du produit supplémentaire à l'agence. Elle estime en effet qu'en dépit des orientations budgétaires envisagées dans le projet de loi de finances pour 2017, les moyens accordés ne lui permettront pas un niveau d'action satisfaisant sur les trois axes majeurs que constituent le maintien de l'accréditation par l'Agence mondial antidopage (AMA) du laboratoire de Châtenay-Malabry, le ...
Amendement N° 243 au texte N° 4072 - Après l'article 8 (Retiré)
En juin dernier, le groupe Adidas a contesté la décision de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui remettait en cause le régime fiscal et social de la mise à disposition gratuite aux salariés d'une salle de sport. L'URSSAF considère en effet que la mise à disposition d'un tel équipement auprès des salariés constitue un avantage en nature, ce qui a pour conséquence de l'assujettir aux cotisations sociales. L'amendement propose de modifier le code de la sécurité sociale afin que ne soit pas considéré comme une rémunération, au sens de la détermination de l'assiette des cotisations sociales, l'avantage en nature ...
Amendement N° 154 au texte N° 4072 - Après l'article 43 (Rejeté)
Les derniers chiffres publiés en juin 2016 par l'Ordre des Médecins concernant la démographie médicale sont particulièrement alarmants, notamment pour la médecine générale. La situation est également inquiétante pour certaines spécialités médicales. La France comptait ainsi, au 1er janvier 2016, 88 886 médecins généralistes « en activité régulière » contre 97 012 en 2007, soit une baisse de près de 10 000 généralistes en activité en moins de 10 ans. Selon les projections du Conseil de l'Ordre, cette baisse devrait s'accentuer dans les 10 prochaines années avec, sur la période 2007‑2025, le départ à la retraite d'un médecin généraliste sur quatre. Si les ...
Amendement N° 274A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Adopté)
L'article 238 bis du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'établissements d'enseignement supérieur, etc. La réduction d'impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet également de lutter contre le gaspillage alimentaire et aux associations de mener leurs actions en faveur des personnes les plus ...
Amendement N° 668A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016, en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance qu'ils ont accomplie.Cette exonération concerne également les primes perçues par les guides des sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de Rio 2016. I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur ...
Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...
Amendement N° 232A au texte N° 4061 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement augmente de 10 millions d'euros le plafond du prélèvement de 1,8 % effectué sur les sommes misées sur les paris sportifs et affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, alors que le rendement du prélèvement était en 2012 de 37,4 millions d'euros, ce dernier sera désormais de 90,3 millions d'euros en 2017. On constate ainsi une hausse des rendements de la taxe de 38 % en 2016, année de l'organisation de l'EURO 2016 de football. Dans le même temps, le plafond n'a été que très légèrement augmenté de 31 millions d'euros en 2012 à 34,6 millions d'euros en 2017 - augmentant mécaniquement et fortement la part ...
