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Amendement N° AS3 au texte N° 2302 - Après l'article 26 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard

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Amendement N° CF7C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, M. Fauré, Mme Filippetti, M. Colas, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° CF18C au texte N° 3096 - Après l'article 62 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° CF19C au texte N° 3096 - Après l'article 62 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° CF17C au texte N° 3096 - Après l'article 62 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° 48C au texte N° 3096 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° CF29C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Colas, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° 49C au texte N° 3096 - Après l'article 33 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° CF6C au texte N° 3096 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Terrasse, Mme Filippetti, M. Olivier Faure, M. Fauré, Mme Rabin, M. Potier

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Amendement N° 47C au texte N° 3096 - Après l'article 46 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° 46C au texte N° 3096 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° CF20C au texte N° 3096 - Après l'article 62 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Terrasse

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Amendement N° 118 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)

La demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier doit être refusée s'il existe un doute sérieux concernant la possibilité de procéder à l'exploration ou à l'exploitation du type de gisement visé sans atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1 et aux populations concernées. La notion de « gravité » de l'atteinte doit être supprimée.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 29, supprimer le mot :«  grave ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. Burroni, Mme Le ...

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Amendement N° 109 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)

Le cahier des charges interdit le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre si la protection de l'environnement le justifie.Il semble nécessaire d'étendre cette interdiction au regard de la protection de la santé publique et de celle des populations concernées. À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :«  environnement »,insérer les mots :«  , de la santé publique, des populations concernées, ». Mme Buis, Mme Berthelot, Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, Mme Le Dissez, Mme Marcel, M. Verdier, M. Terrasse, M. Boudié, Mme Tallard, M. Plisson, M. François-Michel Lambert, M. Cottel, M. ...

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Amendement N° 3 au texte N° 4382 - Article 2 (Non soutenu)

Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente les critères de choix des techniques envisagées au regard de l'ensemble des techniques disponibles, les impacts génériques liés à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, les réduire et, en cas d'impacts résiduels, les compenser ».Ce rapport environnemental demande à l'opérateur la manière dont il compte procéder à la recherche ou l'exploitation ...

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Amendement N° 110 au texte N° 4382 - Article 2 (Rejeté)

Le texte actuel prévoit que « Lorsque la demande est soumise à concurrence, l'autorité administrative compétente pour délivrer le titre minier opère une première sélection des candidatures sur le fondement des capacités mentionnées à l'article L. 113‑1 C et appréciées dans les conditions déterminées par le même article L. 113‑1 C. Chaque dossier non retenu donne lieu à une décision expresse et motivée notifiée au candidat concerné. »La règle du refus tacite semble préférable. En l'état actuel, le texte semble présenter un risque juridique et ouvrir la voie vers de multiples recours contre l'État. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. Mme Buis, ...

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Amendement N° 115 au texte N° 4382 - Article 3 (Retiré)

La création d'une commission spéciale de suivi peut être un moyen d'informer régulièrement les collectivités territoriales et les populations du déroulement de l'activité minière. La proposition de loi ne prévoit sa création qu'à la seule discrétion du préfet. La mise en place de cette commission doit être garantie s'il y a une forte demande des collectivités territoriales ou des populations. Après l'alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :«  Cette commission est instaurée :«  – si 30 % des électeurs du territoire, impacté d'un point de vue environnemental, sanitaire ou socio-économique, le demandent ;«  – si la majorité des ...

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Amendement N° 112 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré)

Le texte prévoit que les permis d'exploration et d'exploitation soient soumis à une évaluation environnementale et que celle-ci soit prise en considération en vue de la délivrance des permis.Il stipule que l'évaluation environnementale comporte l'établissement d'un rapport qui « présente à titre principal les substances ou usages visés, le programme des travaux et les techniques d'exploration ou d'exploitation envisagés, en expliquant les critères de leur sélection au regard de l'ensemble des techniques disponibles ainsi que les impacts génériques, qui seraient liés soit à l'exploration, soit à l'éventuelle mise en exploitation du gisement, et les moyens de les éviter, ...

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Amendement N° 107 au texte N° 4382 - Article 2 (Retiré avant séance)

Afin de préciser les notions de collectivités territoriales et de populations impactées, cet amendement prévoit que : « Toute demande de titre minier devra préalablement donner lieu à une étude environnementale permettant de définir le périmètre impacté en prenant en compte, entre autres facteurs, les nappes phréatiques, les cours d'eau, les bassins versants, les vents dominants. Les collectivités territoriales concernées et les populations concernées seront donc définies à la suite de la publication du périmètre impacté. » Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :«  Art. L. 113‑7‑1 A. – Toute demande de titre minier doit préalablement ...

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