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Amendement N° 87 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.il est indispensable de prévoir ces dispositions.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. L'article L. 522‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, les mots : « 25 et » sont supprimés ;2° Après la ...

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Amendement N° 83 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

L'insertion de cet article dans le code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un ...

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Amendement N° 80 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Au 3° de l'article 21 du code de procédure ...

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Amendement N° 81 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir cette disposition à l'article 24 du code de procédure pénale lorsque les gardes champêtres usent de cette prérogative.En ces temps troublés pour ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Cet amendement vise à réintroduire des références utiles aux gardes champêtres dont les articles ont été abrogés par le passé. En effet, en 2012, l'article L. 2213‑16 du code général des collectivités territoriales a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure. Or cet article n'a pas été repris en droit constant au Code de la sécurité intérieure.Les gardes champêtres sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal ...

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Amendement N° 85 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre.Tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale étend formellement aux auditions réalisées par les services de police spéciale visés à l'article 28 du code de procédure pénale les garanties reconnues à la personne suspectée entendue « librement », il est indispensable de prévoir ces dispositions aux gardes champêtres.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

Il s'agit ici de remettre de la cohérence dans le métier de garde champêtre à travers cet article 21 du code de procédure pénale depuis que l'article L. 2213‑18 du CGCT a été abrogé par l'ordonnance n°2012‑351 du 12 mars 2012.L'insertion de l'article 25 du code de procédure pénale vise à rétablir une disposition qui existait avant la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.Quant à l'insertion de l'article 26, il vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.Enfin, tout comme l'article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant ...

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Amendement N° 84 au texte N° 4431 - Après l'article 5 (Non soutenu)

l'insertion de cet article vise à conforter l'action des gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur au sein des territoires ruraux.En ces temps troublés pour la sécurité intérieure de notre pays et compte-tenu de l'actualité mais également de la situation que nous connaissons dans les territoires ruraux, la FNGC et les gardes champêtres territoriaux de notre pays s'associent à la démarche entreprise par le gouvernement dans le cadre du renforcement de la vigilance et de la sécurité de la population et des lieux publics. Après l'article 24 du code de procédure pénale, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :«  Art. 24-1. – Lorsqu'un garde ...

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Amendement N° 18 au texte N° 4402 - Article 9 A (Retiré)

Le présent amendement entend concilier les objectifs de la loi littoral avec le maintien d'une activité agricole dans les communes littorales.Le cadre législatif et réglementaire en vigueur, essentiellement centré sur l'objectif de gestion économe des sols, ajouté à une jurisprudence administrative souvent restrictive s'agissant de la réalisation de bâtiments ou de simples travaux utiles aux activités agricoles, posent des contraintes importantes aux agriculteurs et aux élus des communes soumises à la loi Littoral.Ils contribuent indirectement à la disparition progressive de ce mode d'utilisation du sol, pourtant garant du caractère naturel de l'espace, par un effet de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 4402 - Article 9 A (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles soumis à la loi littoral, de loger temporairement les travailleurs saisonniers pendant les périodes de récoltes.En effet, les territoires agricoles en zone littoral sont soumis à de trop fortes contraintes. Les agriculteurs lors de ces périodes ont besoin d'une main d'œuvre importante, néanmoins, en l'état, la loi ne leur permet pas de pouvoir loger les saisonniers sur un terrain proche.Les solutions autorisées par la loi littoral avec la création de nouveau hameau dans la continuité de l'urbanisation, n'est pas pragmatique. Premièrement, son cout est bien trop élevé. La construction et l'entretien des hameaux ...

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Amendement N° 34 au texte N° 4330 - Article 12 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de préciser qu'il y a lieu de lutter, non seulement contre la promotion et la mise à la disposition du public en ligne de façon illicite de contenus sportifs, mais également contre l'accès illicite à de tels contenus. Ce qui va, le cas échéant, impliquer que plusieurs accords puissent être conclus entre les acteurs afin de tenir compte des différents niveaux d'engagements qui peuvent être pris selon les intervenants et leurs prérogatives, et selon les règles européennes et de droit interne en vigueur en ce domaine. Après la première occurrence du mot :«  un »rédiger ainsi la fin de cet article :«  ou plusieurs accords relatifs ...

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Amendement N° 33 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement confie au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, éventuellement à la demande de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive, un pouvoir de police administrative lui permettant d'interdire tout pari portant sur une compétition dont des indices graves et concordants laissent à penser qu'elle est manipulée. La sauvegarde de l'ordre public ainsi que la protection des parieurs exigent que, dans de tels cas, l'autorité administrative puisse rapidement intervenir, notamment lorsque la manipulation se déroule à l'étranger et que les mécanismes répressifs ont peu de chance d'aboutir.La décision du Président de l'ARJEL pourra ...

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Amendement N° 32 au texte N° 4330 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à introduire dans la loi du 12 mai 2010 le concept de manipulation sportive, qui n'y figurait pas jusqu'à présent. Il s'inscrit ainsi dans la logique de la signature par la France, le 2 octobre 2014, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il encadre le pouvoir réglementaire de l'ARJEL en prévoyant que celle-ci doit, lorsqu'elle détermine la liste des supports de paris autorisés, apprécier les risques de manipulation sportive qui s'y attachent. Les I et II de l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ...

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Amendement N° AC16 au texte N° 4173 - Après l'article 1er ter (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux incapacités applicables aux éducateurs sportifs. Il vise ainsi à protéger les acteurs du sport en renforçant l'éthique de ceux qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive.L'article L. 212‑9 du code du sport prévoit que les éducateurs sportifs et les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ne peuvent exercer leurs activités en cas de condamnation pour certaines infractions pénales (tous les crimes et certains délits) ou en cas de « mesure administrative d'interdiction ou de suspension dans le domaine des accueils de ...

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Amendement N° AC15 au texte N° 4173 - Après l'article 11 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'adapter les dispositions du code du sport relatives aux qualifications des éducateurs sportifs étrangers, évoluant notamment dans le secteur du sport professionnel.L'attention du ministère chargé des sports a été appelée sur la situation des entraîneurs étrangers des équipes professionnelles participant au tour de France cycliste 2016 qui ne sont pas déclarés auprès des préfets en application des dispositions de l'article L. 212‑11 du code du sport. Cette situation a également été évoquée durant le championnat d'Europe de football en juin 2016. L'administration fait preuve de tolérance à l'égard de ces entraîneurs et ne ...

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Amendement N° AC21 au texte N° 4173 - Après l'article 12 (Adopté)

Cet amendement vise à clarifier le champ d'application de l'article L. 321‑4‑4 du code du sport issu de la loi n° 2015‑1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, qui a mis à la charge des fédérations sportives délégataires une obligation de souscrire une assurance « individuelle-accident » au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau. Il est ainsi préciser que cette assurance ne doit couvrir que les dommages corporels, causés par un accident, subis par ces sportifs lors de leur pratique sportive de haut niveau.Il est également ...

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Amendement N° AC17 au texte N° 4173 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre l'interdiction faite aux acteurs des compétitions de réaliser des pronostics sportifs sur l'une des compétitions de leur discipline. Cela permet ainsi, dans un souci de préserver l'équité des compétitions, d'appliquer la même règle que celle prévue par la présente proposition de loi en matière de prise de paris sportifs. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :«  a bis) (nouveau) Aua, les mots : « sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition » sont remplacés par les mots : « sur l'une des compétitions de leur discipline lorsqu'ils » ; ». M. Vignal, M. Bloche, M. Durand, Mme Bourguignon, M. ...

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Amendement N° 62 au texte N° 4320 - Article 26 bis D (Adopté)

Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l'article 50terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au CAUE doit être une obligation et non une simple possibilité comme le prévoit le présent article. Supprimer cet article. M. Bloche, M. Allossery, Mme Langlade, M. Bréhier, M. Pouzol, M. Premat, M. William Dumas, M. Vignal

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Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)

L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...

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Amendement N° CF188 au texte N° 4271 - Article 61 bis (Non soutenu)

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France prévoit que les 150 premières communes classées à la DSU cible sont exemptées de prélèvement. Or, l'article 59 du Projet de loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de la part cible de la DSU, rendant caduque cette disposition.Il apparaît néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir cette exemption pour les communes classées parmi les 150 premières communes DSU, qui sont les communes urbaines les plus pauvres. Le présent amendement vise donc à maintenir cette exemption, en adaptant en conséquence la rédaction de l'article L. 2531‑13 et en reprenant la rédaction du dispositif identique qui est ...

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