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Amendement N° 23 au texte N° 4431 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l'article L. 2381‑1 du code de la défense créé par l'article 116 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.Le II de cet article poursuivait en réalité deux objets : permettre la mise en œuvre d'enquêtes administratives relatives aux personnes candidatant à un recrutement local par les armées françaises ou désireuses d'accéder à des emprises placées sous le contrôle des forces armées, d'une part, et prévoir que, dans le cadre de ces enquêtes, des ...

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Amendement N° 641 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles et temporaires qu'entraîne, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le ...

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Amendement N° 568 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...

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Amendement N° CF55 au texte N° 4271 - Article 3 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'élargir l'exonération d'impôt sur le revenu introduite à l'Assemblée nationale en première lecture pour les indemnités perçues par les militaires de l'opération Sentinelle à l'ensemble des indemnités perçues par les militaires participant aux différentes postures permanentes de sûreté et missions intérieures des armées en raison des contraintes opérationnelles nouvelles que nécessite, depuis janvier 2015, la protection du territoire national contre une menace terroriste de haute intensité.Au-delà de l'opération Sentinelle, les armées réalisent en effet quotidiennement un ensemble de missions opérationnelles sur le territoire ...

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Amendement N° 678C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. François-Michel Lambert, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, M. William Dumas, M. Yves Daniel

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Amendement N° 681C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Rousset, M. Boudié, Mme Capdevielle, Mme Le Dissez, M. Goua, M. Bays, Mme Alaux, M. David Habib, M. Villaumé, M. Blazy, M. Dufau, M. Vergnier, M. Deguilhem, M. Aylagas, Mme Imbert, Mme Huillier, M. Marsac, M. Nauche, M. Liebgott, M. Burroni, Mme Lacuey, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel

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Amendement N° CF450C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Afin de s'assurer que les conditions d'éligibilité au fonds d'appui et de conventionnement entre l'Etat et les Départements puissent faire l'objet d'adaptations régulières au regard de l'évolution rapide des sociaux dans les Départements, il est souhaitable que les ...

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Amendement N° CF446C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de conventionner avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que dans le cadre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, les financements sont répartis entre les départements ayant effectivement signé une convention avec l'État. Le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques devra donc ...

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Amendement N° CF448C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. Cette convention détermine un socle commun d'objectifs qui porte sur la mise en œuvre d'obligations issues du code de l'action sociale et des familles, mais également sur la mise en œuvre d'actions qui seront définies dans le cadre d'une concertation avec les ...

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Amendement N° CF449C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)

Le II de l'article 50 vise à créer un fonds d'appui aux politiques d'insertion au bénéfice des départements.La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'Etat sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social. I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot :«  en »les mots :«  au titre de ».II. – À ...

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Amendement N° AS27C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Biémouret, Mme Alaux, M. Aylagas, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Buis, M. Burroni, M. Capet, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Martinel, M. Mesquida, M. Nauche, M. Pellois, M. Pouzol, M. Premat, M. Robiliard, M. Terrasse, M. Vignal, Mme Beaubatie, Mme Khirouni, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Povéda, M. Potier

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Amendement N° CF445C au texte N° 4061 - Article 50 (Non soutenu)

La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que le soutien apporté par l'État dans le cadre du fonds d'appui ne finance pas des baisses de crédits décidés par des départements qui ne « joueraient pas le jeu ». Les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des ...

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Amendement N° AS17C au texte N° 4061 - Article 50 (Sort indéfini)

La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) et par la création d'un fonds d'appui aux politiques d'insertion auquel seront éligibles les départements qui acceptent de s'engager avec l'État sur des priorités partagées en matière de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et professionnelle et de développement social.Cet amendement vise à s'assurer que le soutien apporté par l'État dans le cadre du fonds d'appui ne finance pas des baisses de crédits décidés par des départements qui ne « joueraient pas le jeu ». Les départements qui ne consacrent pas une fraction minimale des ...

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Amendement N° DN1C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)

L’article 52 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale et la possibilité pour les communes de la diffuser sous format papier dans les lieux publics, générant une charge supplémentaire pour celles-ci.L’arrêt de l’envoi au domicile des électeurs de la propagande électorale constitue un problème civique majeur car il risque d’accroître le sentiment de frustration et l’abstention aux élections. En effet, seuls les citoyens faisant la démarche active de rechercher ces professions de foi pourront être informés et l’envoi nominatif de professions de foi matérialise l’appartenance citoyenne.De plus, cette mesure déséquilibre le corps électoral en le ...

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Amendement N° 1142 au texte N° 3909 - Article 2 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à assurer qu'un accord d'entreprise ne puisse pas fixer une rémunération des heures supplémentaires inférieure à 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires et à 50 % pour les suivantes. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux :«  10 % »le taux et les mots :«  25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et à 50 % pour les heures suivantes, sauf si la convention de branche le prévoit explicitement ». M. Olivier Faure, M. Arif, Mme Carlotti, M. Cherki, M. Colas, Mme Le Dissez, Mme Bruneau, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Karine Daniel, Mme Récalde, M. Premat, Mme ...

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Amendement N° 996 au texte N° 3851 - Après l'article 12 septies (Retiré)

Cet amendement s'inscrit dans la dynamique de l'engagement citoyen de tout âge. Ce dispositif de « volontariat civique senior » s'inscrit dans le sillage de l'article 10 du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui avait été adopté par l'Assemblée Nationale en date du 17 septembre 2014 mais rejeté par le Sénat.Les personnes âgées font vivre le tissu associatif français. Selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) le taux d'adhésion à des associations des 60‑74 ans est le plus élevé eu égard aux catégories d'âge en culminant à 36,9 % en 2008. Le taux d'engagement bénévole s'élevait à 48 % pour les ...

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Amendement N° 1241 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement complète, un autre amendement placé après l’article 19 qui vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des ...

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Amendement N° 315 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)

Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une réflexion sur une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts, déjà évoquée à plusieurs reprises devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'avec le gouvernement, vise à consolider le caractère spécifique de cet établissement public, investisseur de long terme au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, qui est placé, au terme de la loi, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative.Dans une société anonyme, l'Assemblée générale approuve les comptes. Lors de l'approbation des comptes, l'Assemblée ...

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Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)

La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dispositions de l'article L. 518‑4 du code monétaire et financier, issu de la loi n°2008‑774 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article répond à une double préoccupation : traduire le rattachement de la CDC au Parlement, sous la surveillance duquel elle est placée ; réunir au sein de cette Commission les compétences nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Caisse par la loi.Si l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la (…) gestion des ...

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Amendement N° 722 au texte N° 3785 - Après l'article 16 bis (Rejeté)

L'étude d'impact de la Commission européenne qui accompagnait les projets de directives « marchés publics » et l'étude d'évaluation des règles antérieures en termes d'effet sur les PME ont souligné que l'allotissement est la mesure la plus à même de favoriser l'accès des PME aux marchés publics.Toutefois, l'ordonnance remet en cause les effets bénéfiques de l'allotissement pour les Pme en ouvrant à tous marchés, la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus, ce qui est formellement interdit par l'article 10 du Code des marchés publics de 2006, en vigueur jusqu'à la publication ...

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