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Amendement N° 274 au texte N° 4271 - Article 55 ter (Non soutenu)

Cet amendement tire les conséquences de la double affectation du DAFN introduite par la LOI n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement vise à préserver le mode de fonctionnement actuel par lequel le Conservatoire du littoral centralise les encaissements de DAFN effectués par les bureaux douaniers avant reversement de la part non affectée au budget général.La date limite de paiement du DAFN est fixée au 1er avril. Les premiers encaissements significatifs de cette ressource pour le Conservatoire du littoral interviennent au cours du mois de mars. Une modification dans le calendrier d'encaissement est susceptible de ...

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Amendement N° 438 au texte N° 4235 - Après l'article 34 (Non soutenu)

Le droit français doit être parfaitement en règle avec le droit européen, comme l'exige la Constitution. Il s'agit dès lors de tirer toutes les conséquences des arrêts de Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'État du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que deux principes essentiels applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à savoir :Ces principes s'appliquent invariablement à tous ceux qui ne sont pas affiliés au système de protection sociale française.Le présent amendement propose de rendre le droit français totalement ...

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Amendement N° 755C au texte N° 4061 - Article 48 (Rejeté)

L'article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l'article L 425‑1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les ...

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Amendement N° 948C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)

Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...

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Amendement N° 949C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Rejeté)

Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l'eau est fixé, pour l'élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu'il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d'évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n'a plus aucune justification ...

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Amendement N° 616C au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)

Cet amendement vise d'une part à doter de 5 millions d'Euros supplémentaires l'action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et à transférer pour ce faire 5 millions d'Euros du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » au programme 151 «Administration des Français de l'étranger et affaires consulaires», afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2016 pour cette action.Ces 5 millions d'euros issus du programme 185 réduit ainsi la subvention de l'État à Atout France,. Cette Agence bénéficie d'un mécanisme d'attribution de produits, dans le cadre duquel elle ...

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Amendement N° 615C au texte N° 4061 - Article 29 (Rejeté)

Au sein de la mission « Action extérieure de l'État », le programme 185 regroupe les crédits destinés à l'enseignement français à l'étranger. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) voit ses subventions pour charges de service public diminuer alors même que le nombre d'élèves dans le réseau ne cesse au même moment d'augmenter.Le quinquennat a inscrit l'éducation au rang de priorité politique et budgétaire. L'examen des crédits proposés montre malheureusement que cette priorité n'a pas reçu de traduction à l'étranger. Selon un récent rapport de la Cour des Comptes, une baisse de 8,16% est ainsi intervenue entre 2012 et 2015. Outre la baisse de ...

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Amendement N° CF254C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, M. Franqueville, M. Peiro, M. Dufau, M. Caullet, M. Yves Daniel, Mme Got, M. Terrasse, M. Launay, M. Le Borgn', M. Chauveau, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Goasdoué, Mme Alaux, Mme Buis, Mme Beaubatie, M. Valax, Mme Françoise Dumas, M. Castaner, M. Le Déaut, Mme Reynaud, M. Bardy, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Molac, Mme Gueugneau, M. Bleunven, M. Mennucci, Mme Imbert, M. Capet, M. Sauvan, Mme Khirouni, Mme Bruneau, Mme Marcel, M. Le Roch, Mme Crozon, Mme Lacuey, M. Burroni, Mme Berger

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Amendement N° 333C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il propose de modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, par cohérence avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne par l'article 2 de la loi n° 2016‑508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Aujourd'hui, les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France ...

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Amendement N° CL33C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement est issu d'une réflexion menée par la commission des Lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il propose de modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger, par cohérence avec la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne par l'article 2 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.Aujourd'hui, les candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions situées hors de France doivent ...

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Amendement N° 110C au texte N° 4061 - Après l'article 52 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Vautrin, M. Mariani, M. Ledoux, M. Abad, M. Aboud, M. Le Fur, M. Perrut, M. Herth, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, Mme Marianne Dubois, M. Vitel, M. Moreau, M. Reiss, M. Luca, M. Censi, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Foulon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Borgn', M. Le Mèner, M. Delatte, M. Viala, M. Daubresse

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Amendement N° 286C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)

La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer le régime de la micro-entreprise agricole communément appelé « micro-BA ».Ce nouveau régime d’imposition concerne les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes sur trois années consécutives ne dépasse pas 82 200 euros hors taxes. Il s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2016.Quelques activités agricoles visées au premier alinéa de l’article 69 E du CGI, qui étaient auparavant exclues du forfait agricole et relevaient de droit du régime réel d’imposition, sont exclues du régime du « ...

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Amendement N° CF120C au texte N° 4061 - Après l'article 48 (Retiré)

Le plafond de la redevance pour pollution due aux agences de l’eau est fixé, pour l’élément constitutif de pollution « toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur », à 4 euros par kiloequitox, alors qu’il est de 18 euros par kiloequitox pour les rejets de « toxicité aiguë » en règle générale.Une nouvelle méthode d’évaluation de la toxicité aigüe adaptée aux rejets en mer ayant été définie par arrêté ministériel du 20 mars 2015, un tel traitement dérogatoire pour le cas particulier des rejets en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur n’a plus aucune justification ...

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Amendement N° CF121C au texte N° 4061 - Article 48 (Adopté)

L’article 48 propose de supprimer la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, en raison de son faible rendement et de sa large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés.Cet article doit être retiré et la taxe restaurée pour les raisons suivantes :- conformément à l’article L 425-1 du code des assurances, cette taxe est recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. ». Cette disposition limite donc les coûts de gestion ;- les industriels ...

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Amendement N° 53 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Non soutenu)

Le droit français doit être parfaitement en règle avec le droit européen, comme l'exige la Constitution. Il s'agit dès lors de tirer toutes les conséquences des arrêts de Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'État du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que deux principes essentiels applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à savoir :– l'unicité de législation applicable à ces prélèvements, qui sont au sens du droit européen des contributions sociales, quel que soit leur qualification en droit interne ;– la ...

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Amendement N° AS286 au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Rejeté)

Le droit français doit être parfaitement en règle avec le droit européen, comme l'exige la Constitution. Il s'agit dès lors de tirer toutes les conséquences des arrêtsde Ruyterde la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d'État du 27 juillet 2015, qui ont confirmé que deux principes essentiels applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, à savoir :Ces principes s'appliquent invariablement à tous ceux qui ne sont pas affiliés au système de protection sociale française.Le présent amendement propose de rendre le droit français totalement conforme ...

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Amendement N° 1197 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe 1 bis de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents.Il importe en effet que le législateur tienne compte de la jurisprudence de Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015, au terme de laquelle les prélèvements sociaux susmentionnés ne peuvent être réclamés aux personnes assujetties sociales dans un autre État de l'Union européenne. Par cet arrêt, la Cour a confirmé l'application du principe d'unicité de législation sociale aux revenus du capital comme elle l'avait déjà fait pour les revenus du ...

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Amendement N° CD1 au texte N° 3755 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose un article additionnel après l'article 1er visant à organiser un referendum local dans l'ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie de la zone d'installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.La participation des électeurs aux décisions locales est un outil essentiel du renforcement de la démocratie participative. Cette participation s'avère particulièrement importante pour les projets présentant un caractère écologique et environnemental à risque tel que l'enfouissement de déchets nucléaires.Définie par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la loi organique du 1er août 2003, la loi du 13 ...

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Amendement N° CD2 au texte N° 3755 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement propose un article additionnel après l'article 1er visant à permettre la consultation des électeurs dans l'ensemble des collectivités territoriales situées en tout ou partie de la zone d'installation de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs.La consultation et la participation des électeurs aux décisions locales est un outil essentiel du renforcement de la démocratie participative. Cette participation s'avère particulièrement importante pour les projets présentant un caractère écologique et environnemental à risque tel que l'enfouissement de déchets nucléaires sur le territoire d'une commune, d'un EPCI, d'un département ou d'une ...

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Amendement N° 1241 au texte N° 3851 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement complète, un autre amendement placé après l’article 19 qui vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des ...

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