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Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 457 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° 465 au texte N° 4271 - Article 17 (Rejeté)
L'article 17 prévoit notamment un prélèvement de 50M€ sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) en 2017.Il faut rappeler que la CGLLS a notamment pour mission de garantir les prêts dits « de haut de bilan » qui visent à financer le logement social. Afin de pouvoir couvrir l'enveloppe de 2Mds d'euros dédiée à ces prêts, la CGLLS bénéficie déjà d'une exonération exceptionnelle quant au respect du ratio prudentiel « Grands risques ».À l'occasion du 77e congrès annuel de l'Union sociale pour l'Habitat à Nantes le 27 septembre dernier, le Premier ministre a annoncé que l'enveloppe des prêts de haut de bilan serait portée ...
Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF168 au texte N° 4271 - Article 12 ter (Retiré)
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession sociale à la propriété :« C'est la raison pour laquelle nous avions imaginé un mécanisme consistant à accorder un taux de TVA à taux réduit, donc à 5,5 %, pour les opérations d'accession sociale à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres. »Cette annonce était attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la ...
Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° 288 au texte N° 4271 - Article 59 (Adopté)
L'objet de cet amendement consiste à corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les CA créées au 1er janvier 2016 qui ont été les principales victimes de la diminution de l'enveloppe en 2016.La majoration de la dotation d'intercommunalité moyenne par habitant de 45,40 € à 48,08 € ne bénéficiera pas suffisamment à ces CA, ce qui est injuste. En effet, l'équilibre du système en 2016 (qui a permis de limiter la baisse à 5 % de la dotation d'intercommunalité pour les agglos créés avant 2016) n'a finalement été possible que grâce à l'arrivée de nouvelles CA. L'enveloppe supplémentaire liée à ...
Amendement N° 403 au texte N° 4271 - Article 46 quinquies (Adopté)
Les précisions proposées par le présent amendement ont pour objectif :- d'assurer l'articulation du nouvel article avec les dispositions des articles 57 et 209 du code général des impôts (CGI), qui continueront à s'appliquer indépendamment des règles introduites par l'article 209 C nouveau du même code ;- de supprimer la référence aux sites de stockage, dans un souci de cohérence avec les principes de répartition du droit de taxer retenus en matière conventionnelle ;- de supprimer la clause de sauvegarde pour les PME afin de garantir l'étendue du dispositif, notamment dans le cas où une grande entreprise étrangère contrôle une PME en France ;- d'aligner la clause de ...
Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° 50 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° 52 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier le champ de compétence entre la métropole et le département dans le domaine de la culture. C'est l'objet de cette nouvelle rédaction de l'alinéa 7 du IV de l'article L5217‑2 du Code général des Collectivités Territoriales qui explicite plus précisément la compétence départementale dans ce domaine.En effet, si cette compétence reste partagée entre la commune, la métropole, le département et la région, il n'en reste pas moins que leurs champs d'intervention divergent car l'expression politique de soutien à la culture des différentes collectivités débouche sur des interventions à des niveaux différents.Ainsi, à l'instar des ...
Amendement N° 51 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263‑2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° 33 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Cet amendement est issu de la proposition de loi adoptée la semaine dernière au Sénat à l'unanimité politique.Il vise à permettre aux départements, recevant dune région délégation pour exercer la compétence Transports scolaires , de recourir eux-mêmes à des prestataires pour exercer tout ou partie des attributions ainsi déléguées, comme ils le font actuellement. La rédaction actuelle issue de la loi NOTRe ne permet plus cette souplesse.Cet amendement prévoit que les départements ayant reçu délégation de la région de pouvoir recourir, si la convention de délégation le prévoit explicitement, à des prestataires, via une convention de prestations de services, pour ...
Amendement N° 34 rectifié au texte N° 4293 - Après l'article 41 (Non soutenu)
L'article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit un dispositif obligatoire de transfert ou de délégation de compétences des Départements vers les métropoles. En cas de transfert, celui-ci s'accompagne d'un transfert de ressources sous la forme d'une dotation de compensation des départements vers les métropoles qui constitue une dépense obligatoire selon l'article 5217‑16 du CGCT.Le montant de cette dotation de compensation est déterminé lors des négociations bilatérales au sein de la commission pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Or, l'imputation comptable de celle-ci n'est pas ...
Amendement N° 34 au texte N° 4262 - Article 31 (Adopté)
Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à la demande du groupe Les Républicains, sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.Ils préemptent les conclusions du rapport qui sera remis au Président de l'Assemblée nationale au mois de janvier, sans répondre toutefois à aucune des questions importantes concernant la régulation des jeux d'argent.L'Autorité de régulation des jeux en ligne accède à ...
Amendement N° CL5 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° CL6 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Rejeté)
Cet amendement vise à clarifier la compétence concernant la prise en charge de la politique d'insertion professionnelle entre la métropole et le département.Comme en dispose la loi, la métropole n'a aucune obligation pour prendre en charge des actions d'insertion et donc de mettre en œuvre une politique d'insertion professionnelle contrairement au département, dont l'article L263-2 du Code de l'action sociale et des familles, dispose que les départements mettent en œuvre le programme départemental d'insertion. Cette compétence partagée avec les métropoles n'a aucun caractère obligatoire pour ces dernières.Ainsi, si elles ne sont pas contraintes à élaborer une politique ...
Amendement N° CL59 au texte N° 4212 - Article 41 (Tombe)
Cet amendement propose de réintroduire dans le projet de loi l'article 41, relatif au chapitre IV de la loi portant sur les métropoles et supprimé au cours de l'examen au Sénat.Cet article compléterait ainsi les dispositions relatives aux métropoles, prises notamment dans le cadre de la loi Maptam, en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole (Saint-Etienne et Toulon d'une part, Dijon et Orléans d'autre part).Le statut de Métropole représente un enjeu de développement économique, d'attractivité des investissements et de création de richesse majeur pour un territoire.L'amendement ...
