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Amendement N° AS263 au texte N° 2674 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)

Le développement de différentes formes d'habitat intermédiaires entre le logement ordinaire et l'établissement contribue à l'adaptation de la société au vieillissement de la population. Le regroupement de quelques logements adaptés au vieillissement au sein d'opérations d'habitat classique réalisées par des organismes d'habitations à loyer modéré respecte l'inclusion sociale des personnes âgées et la mixité intergénérationnelle. Un accompagnement adapté des locataires âgés favorise le bien-vieillir et permet de détecter et prévenir les pertes de capacités et les situations à risque, évitant ou retardant ainsi l'entrée en EHPAD.Ce modèle du « domicile ...

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Amendement N° AS124 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)

Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Le dispositif adopté par le Sénat risquerait d'aboutir au retrait de l'agrément d'accueillants ayant fixé une indemnité supérieure à ces plafonds. En effet, une indemnité supérieure pourrait se justifier notamment lorsque le logement est situé dans des zones où le coût du foncier est élevé. De fait, le maintien de la disposition pourrait se traduire par une diminution du nombre d'accueillants familiaux. Supprimer l'alinéa 11. M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme ...

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Amendement N° AS120 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)

Amendement de coordination adaptant les II et III de l'article 39, relatifs à l'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux, aux modifications apportées aux codes du travail et de la sécurité sociale par l'ordonnance n°2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants :«  1° L'article L. 1271‑1 est ainsi modifié :«  a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé :«  3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441‑1 du code ...

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Amendement N° AS121 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)

Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :«  L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441‑1 est préalable au premier accueil. ». M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme ...

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Amendement N° AS125 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)

Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Cet amendement précise en outre que les accueillants s'engagent à suivre une formation initiale et continue : La formation initiale a en effet vocation, pour une part de son contenu, à se poursuivre après le début de l'activité. Quant à la formation continue, elle intervient logiquement après le début de l'activité. Il est proposé de ne pas revenir sur suppression de l'approbation d'un référentiel d'agrément Rédiger ainsi l'alinéa 4 :«  L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de ...

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Amendement N° AS123 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)

Cet amendement clarifie le droit applicable à la revalorisation des indemnités versées aux accueillants familiaux. Il est suggéré de retenir le principe d'une indexation sur les prix à la consommation des montants minimum et maximum de l'indemnité représentative des frais d'entretien d'une part, et de l'indemnité de sujétions particulières d'autre part. Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 :«  a bis) L'avant-dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« et revalorisés conformément à l'évolution de l'indice national des prix à la consommation » ;«  a ter) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ». M. ...

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Amendement N° AS262 au texte N° 2674 - Article 46 (Tombe)

Cet amendement propose d'intégrer dans la composition du Haut Conseil de l'âge des représentants des organisations syndicales de retraités. Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :«  7° bis Des sections de retraités des syndicats ; ». Mme Linkenheld, Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, Mme Hurel, Mme Battistel, Mme Got, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Ferrand, Mme Biémouret, Mme Le Houerou

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Amendement N° AS122 au texte N° 2674 - Article 39 (Adopté)

Amendement portant rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. À la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot :«  précise »,insérer les mots :«  la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que ». M. Sirugue, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. ...

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Amendement N° 245 au texte N° 2932 - Article 5 bis (Adopté)

Cette amendement vise à affirmer le principe d'une parité entre femmes et hommes dans les conseils de prud'hommes, sans prévoir d'exception en fonction des secteurs, et en permettant que cette règle s'apprécie à l'échelle de chaque conseil et de chaque organisation syndicale ou patronale. Après le mot : « qui »,rédiger ainsi la fin de cet article :«  , pour chaque conseil et chaque organisation, doit comporter un nombre égal de femmes et d'hommes, présentés alternativement ». M. Liebgott, Mme Mazetier, Mme Coutelle, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. ...

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Amendement N° 1089 au texte N° 2872 - Article 37 (Retiré)

Le projet de loi ne précise pas quel règlement devra s'appliquer aux régions qui font l'objet d'un regroupement en janvier 2016. Cet amendement permet d'indiquer le règlement applicable aux régions regroupées dans l'attente d'une délibération fixant le règlement de la nouvelle entité régionale. Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :«  Pour l'application de l'article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales aux régions issues d'un regroupement en application de la même loi, le règlement intérieur du conseil régional de la région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la nouvelle région s'applique, à ...

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Amendement N° AS109 au texte N° 2913 - Article 5 bis (Adopté)

S'agissant d'une désignation sur liste présentée par les organisations syndicales et professionnelles, la parité ne peut être imposée globalement sauf à risquer de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de la juridiction prud'homale, préjudiciable au premier chef aux salariés.Cet amendement permet d'introduire la condition de parité au niveau de la liste de candidats proposés par chaque organisation (indépendamment des candidats proposés par les autres OSP). Des dispositions spécifiques pourront être prévue pour une section comme la section agricole, la composition sexuée du secteur agricole rendant peu praticable une règle stricte de parité. Les listes devront ...

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Amendement N° 1087 rectifié au texte N° 2872 - Article 22 (Adopté)

Des assouplissements aux possibilités de mutualisation entre communes membres d'une même intercommunalité doivent être offerts mais sous réserve de s'inscrire dans une stratégie globale et cohérente pensée au niveau de l'intercommunalité.Il est ainsi proposé que des dérogations aux principes généraux soient autorisées dans le cadre du schéma de mutualisation des services et du rapport annuel prévu à cet effet. Cette garantie permettra d'éviter des incohérences ou des pratiques restreintes à quelques communes qui pourraient faire obstacle à l'avenir à des mutualisations plus larges à l'échelle de la communauté toute entière.Ces pratiques de mutualisation restreinte ...

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Amendement N° 1088 rectifié au texte N° 2872 - Article 22 octies (Adopté)

Cet amendement vise à rétablir l'article 22 octies tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.Une montée en échelle et en puissance des intercommunalités appelle un mode de désignation plus démocratique. Les principaux arguments en faveur d'une modification du mode de scrutin sont connus depuis longtemps : la taille de ces groupements, leurs ressources budgétaires et le rôle stratégique de leurs compétences appellent une intervention directe des citoyens dans la désignation des élus intercommunaux.Pendant ces trois décennies, les partisans du statu quo ont bloqué toute avancée significative sous prétexte que toute modification des règles de ...

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Amendement N° 1085 au texte N° 2872 - Article 22 (Retiré)

Des assouplissements aux possibilités de mutualisation entre communes membres d'une même intercommunalité doivent être rendus possibles mais sous réserve de s'inscrire dans une stratégie globale définie de concert avec l'intercommunalité.Il est proposé que des dérogations aux principes généraux soient autorisées mais dans le cadre du schéma de mutualisation des services et du rapport annuel prévu à cet effet. Cette garantie permettra d'éviter des incohérences ou des pratiques restreintes à quelques communes qui pourraient faire obstacle à l'avenir à des mutualisations plus larges à l'échelle de la communauté tout entière.Ces pratiques de mutualisation restreinte ...

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Amendement N° 1086 au texte N° 2872 - Article 22 (Retiré)

Les communautés souhaitant mutualiser à plusieurs un service d'instruction des autorisations du droit des sols sont actuellement confrontées à un blocage juridique pour créer un service unifié inter-communautaire. Ce service ayant vocation à travailler pour le compte des maires, et non des présidents de communautés, il est imposé par le contrôle de légalité des conventionnements avec chacune des communes concernées ce qui est beaucoup trop lourd.Au moment où les communes et intercommunalités instituent ces services d'instruction pour pallier le retrait de l'ATESAT, il est souhaitable de faciliter ces mutualisations à large échelle dès maintenant pour maîtriser les coûts ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 2872 - Article 22 sexies (Adopté)

L'article, créé en commission lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, vise à élargir un mécanisme de solidarité déjà prévu par le code général des collectivités territoriales en son article L2321‑5 mais dans lequel les seuils prévus sont trop élevés. Cet article a été adopté avec accord du Gouvernement.Cet article a été modifié en séance pour limiter son dispositif aux établissements régionaux, interrégionaux et nationaux. Or, l'introduction de ce critère exclurait de petits établissements, notamment de ressort intercommunal ou départemental, qui seraient alors doublement perdants. Tout d'abord, en ne bénéficiant pas des nouveaux seuils ...

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Amendement N° 1525 au texte N° 2872 - Article 6 bis AAA (Retiré)

Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanisme pour le document francilien, dont la dernière révision (qui a eu lieu entre 2004 et 2014) a été confrontée à une situation de véritable insécurité juridique. Dans le cadre du renforcement des Régions opéré par le présent projet de loi, il paraît également cohérent d'octroyer à la Région Ile-de-France les mêmes prérogatives qu'aux autres Régions. Rédiger ainsi ...

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Amendement N° 1084 au texte N° 2872 - Article 17 bis AA (Adopté)

Le réseau des ADIL s'appuie depuis sa création sur l'échelon départemental, apparaissant jusqu'alors comme le niveau pertinent de création et de fonctionnement d'une ADIL, gage en particulier de sa proximité avec les territoires et les ménages.Les réflexions en cours, notamment émanant des ADIL, montrent que l'option d'une « inter-départementalisation » doit être envisagée, de manière plus ou moins approfondie, dans plus de la moitié des départements aujourd'hui non pourvus d'ADIL, de manière en particulier à permettre aux ADIL d'exercer leur mission dans les territoires non couverts aujourd'hui par le réseau.La création des métropoles rend par ailleurs nécessaire ...

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Amendement N° 1492 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Non soutenu)

Pour répondre aux fortes attentes que suscite sa création, la métropole du Grand Paris doit permettre à l'ensemble des territoires qui la composent de développer une véritable complémentarité et ne se fassent pas une concurrence malsaine. À ce jour, les disparités fiscales qui existent entre les différents territoires de la future métropole sont considérables.La métropole du Grand Paris doit être capable, tant dans ses compétences que dans sa gouvernance et ses moyens, de garantir plus d'égalité et de solidarité entre les territoires, partout où cela est nécessaire. Cela passe notamment par un déploiement plus juste des services publics et par une harmonisation dans ...

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Amendement N° 1301 au texte N° 2872 - Article 16 bis (Adopté)

Le présent amendement vise à remplacer les indemnités perçues par les membres des syndicats par un simple remboursement de certains de leurs frais, notamment de transports.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :«  1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ;«  1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « à fiscalité ...

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