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Amendement N° 153 au texte N° 4235 - Après l'article 35 (Retiré)

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l'instauration de ce crédit d'impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d'euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d'euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l'emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d'activité respectifs.Afin de permettre aux ...

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Amendement N° 230 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Rejeté)

Cet amendement vise à alourdir la retenue à la source sur les traitements et les salaires de source française versés à des non-résidents qui sont établis dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), en portant le taux de cette retenue à la source à 75 %.Un tel dispositif est déjà prévu pour les salaires versés à des artistes (182 A bis du CGI) ou les sportifs (182 B).Il est donc cohérent d'étendre une telle mesure pour tous les types de salaires, sachant que le régime de l'article 182 A, prévoyant un prélèvement partiellement libératoire, est relativement favorable aux non-résidents. L'article 182 A du code général des impôts est complété par un VI ainsi ...

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Amendement N° 231 au texte N° 4235 - Après l'article 21 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de prévoir un taux d'imposition de 50 % pour les profits réalisés sur des instruments financiers à terme, donc des produits hautement spéculatifs, lorsque le teneur de compte est établi dans un ETNC.Le Conseil constitutionnel a en effet censuré le taux de 75 % prévu par l'article 43 de la loi de finances pour 2014, au motif qu'il était confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé qu'en ajoutant le taux des prélèvements sociaux de 15,5 % sur les revenus du patrimoine, on aboutissait à un taux global de 90,5 %.Le Gouvernement a ensuite laissé de côté le principe d'un taxation renforcée de ces produits spéculatifs, ...

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Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)

Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...

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Amendement N° 41 au texte N° TA0818 - Article 12 bis A (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 12bis A qui reprend certaines dispositions de l'article 1er de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale adoptée par notre Assemblée le 10 mars 2016.En effet, après quelques atermoiements, cette proposition de loi a finalement été adoptée par le Sénat le 13 octobre 2016 et devrait prochainement faire l'objet d'une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Supprimer cet article. M. Denaja

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Amendement N° 43 au texte N° TA0818 - Article 57 (Adopté)

Cet amendement assure l'application des modifications introduites en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative. I. – Après l'alinéa 2Insérer un paragraphe ainsi rédigé :... – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°           ...

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Amendement N° 39 au texte N° TA0818 - Article 6 E (Adopté)

En nouvelle lecture, notre Assemblée a précisé à l'article L. 1132-3-3 du code du travail que toute décision contraire au principe de non-discrimination était nulle de plein droit.Cette disposition est cependant redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail qui prévoit que « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Il est proposé de supprimé celle-ci. Alinéa 3, seconde phraseSupprimer cette phrase. M. Denaja

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Amendement N° 40 au texte N° TA0818 - Article 6 G (Adopté)

L'article 6G retouche l'article 226-10 du code pénal sur la dénonciation calomnieuse qui a été modifié par la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias qui vient d'être adoptée définitivement par le Parlement et se trouve actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi a inséré dans l'article 226-10 les termes « soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».Pour mettre en cohérence cet article du code pénal avec la procédure de transmission de l'alerte mise en place par la présente loi, qui prévoit ...

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Amendement N° 38 au texte N° TA0818 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à étendre aux fondations d'utilité publique, et non aux seules associations d'utilité publique, le pouvoir de contrôle de l'Agence française anticorruption sur la qualité et l'efficacité des procédures de prévention et de détection de la corruption. Alinéa 6Après le mot :associationsinsérer les mots :et fondations M. Denaja

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Amendement N° 73 au texte N° TA0818 - Article 57 (Adopté)

Amendement de coordination concernant l'application outre-mer de l'article 45 quater du projet de loi. Alinéa 2Supprimer le I bis. M. Denaja

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Amendement N° 42 au texte N° TA0818 - Article 56 (Adopté)

Le présent amendement vise à étendre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier non couvertes par la mise à jour des « mentions compteurs » introduites à l'article 57 et à procéder à des adaptations portant sur le droit du travail relevant de la compétence locale ou régies par des textes spécifiques.Le présent amendement propose également d'étendre aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les modifications apportées par l'article 16 bis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, l'ordonnance du 23 juillet 2015, entrée en vigueur le 1er avril ...

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Amendement N° 47 au texte N° TA0818 - Article 54 septies (Adopté)

Cet article ouvre la possibilité aux associations de gestion et de comptabilité (AGC) de créer des sociétés de participation d'expertise comptable. Il semble toutefois que, pour maintenir l'équilibre entre l'exercice associatif et libéral de l'expertise comptable sans distorsion de concurrence, cette disposition doit s'accompagner de mesures complémentaires (notamment donner la possibilité aux experts-comptables de créer des AGC, etc.) présentées par le rapport de l'IGF relatif aux sociétés d'expertise comptable et aux associations de gestion et de comptabilité de juin 2016. Supprimer cet article. M. Denaja

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Amendement N° 437C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Irrecevable)

Ces dernières années, les mécanismes légaux d’exonération des biens publics applicables en taxe foncière des ports décentralisés ont pu laisser penser que des impositions pourraient être émises. Il apparaît donc nécessaire de réaffirmer de façon plus claire l’exonération dont ces ouvrages peuvent bénéficier.Les collectivités locales du littoral maritime français, y compris les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elles appartiennent, sont propriétaires des terrains, bâtiments et ouvrages dans l’enceinte des ports maritimes décentralisés, lesquels sont confiés, au travers de concessions ou de contrats de gestion à des Chambres de ...

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Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)

Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l'heure où tout le monde s'inquiète de la hausse du taux d'abstention à l'ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur domicile.En ...

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Amendement N° CF88C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. L’article L. ...

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Amendement N° CF89C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs. I. – ...

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Amendement N° 890 rectifié au texte N° 4072 - Après l'article 11 (Tombe)

Pour les personnes retraitées, le bénéfice du taux nul ou de taux réduit de Contribution Sociale Généralisée (CSG) est déterminé en fonction du revenu fiscal de référence (RFR). Ainsi, si un retraité a un RFR inférieur à un seuil défini, il ou elle peut bénéficier du taux réduit de CSG ou du taux nul.Plusieurs mesures prises depuis 2008 en matière d'impôt sur le revenu ont conduit à majorer le revenu fiscal de référence (RFR) de nombreux contribuables – qu'il s'agisse de la suppression de la demi-part « vieux parents » en 2008, de la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille en 2013, ou de celle de la part employeur au financement de la ...

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Amendement N° 80C au texte N° 4061 - Après l'article 44 (Irrecevable)

Les coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport ne sont pas éligibles au CICE, ce qui représente, depuis l’instauration de ce crédit d’impôt, un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles proche de 90 millions d’euros par an.La mesure visant à porter le CICE à 7 % de la masse salariale amplifie cet écart compétitif pour le porter à plus de 100 millions d’euros par an.Or, les coopératives agricoles artisanales, maritimes et de transport répondent en tous points aux objectifs du CICE : elles créent de l’emploi et investissent de manière pérenne dans les territoires, chacune dans leurs secteurs d’activité respectifs.Afin de ...

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Amendement N° 75C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)

Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »).Ces dispositions, à l’heure où tout le monde s’inquiète de la hausse du taux d’abstention à l’ensemble des consultations électorales, apparaissent comme une aberration.En effet, de nombreux électeurs, notamment les plus âgés, sont habitués à recevoir ces documents électoraux par voie postale à leur domicile et à effectuer leur choix en les consultant à leur ...

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Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudié, M. Cherki, M. Ferrand, M. Rouillard, Mme Alaux, Mme Gosselin-Fleury, M. Villaumé, Mme Gourjade, Mme Chabanne, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Dupré, M. Ménard, M. Cresta, M. Bays, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Fourneyron, M. Gille, Mme Guittet, M. Demarthe, M. Premat, Mme Rabin, M. Bréhier, M. Destans, Mme Zanetti, M. Blazy, Mme Beaubatie, M. Launay, Mme Martine Faure, M. Aylagas, M. Assaf, M. Burroni, M. Marsac, M. Kalinowski, M. Lesage, M. Plisson, M. Kemel, M. Delcourt, M. Mesquida, Mme Fabre, M. ...

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