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Amendement N° 165 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences familiales ou conjugales, comme prévu à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010.Selon le gouvernement « la loi du 9 juillet 2010 avait prévu l'expérimentation de ce dispositif entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en-Provence et de Strasbourg. Cette expérimentation a démontré l'inefficacité de ce dispositif, qui n'a pu être prononcé à l'encontre d'aucun auteur de violences. ll est inadapté pour les violences au ...

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Amendement N° 178 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Adopté)

Le présent amendement a d'abord pour objet de permettre l'exercice, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises, de la protection privée des navires français par des personnels armés.Depuis 2014, le recours à des équipes privées de protection des navires battant pavillon français constitue une activité réglementée par le livre VI du code de la sécurité intérieure et par le code des transports, dont l'article L. 5442‑1 dispose que la protection armée ne peut être exercée que dans les zones à risques de piraterie définies par arrêté du premier ministre, à l'exclusion des eaux territoriales des États (sauf accords internationaux conclus ...

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Amendement N° 86 au texte N° 4431 - Article 6 bis A (Adopté)

L'article 6bis A crée, de manière encadrée et contrôlée, une nouvelle activité de sécurité privée, dite de « surveillance armée », qui ne peut être exercée que dans des conditions strictement déterminées par la loi.Comme cela a été précisé au cours des débats, l'article L. 613‑5 du code de la sécurité intérieure prévoyait déjà que les activités « classiques » de surveillance humaine et de gardiennage pouvaient être exercées par des agents armés. Cette possibilité n'était pas utilisée faute de cadre réglementaire adapté.Il convient donc de tirer les conséquences, sur la rédaction de l'article L. 613‑5, de la réforme de la surveillance ...

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Amendement N° 23 au texte N° 4431 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de clarifier les dispositions de l'article L. 2381‑1 du code de la défense créé par l'article 116 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.Le II de cet article poursuivait en réalité deux objets : permettre la mise en œuvre d'enquêtes administratives relatives aux personnes candidatant à un recrutement local par les armées françaises ou désireuses d'accéder à des emprises placées sous le contrôle des forces armées, d'une part, et prévoir que, dans le cadre de ces enquêtes, des ...

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Amendement N° 161 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences familiales ou conjugales, comme prévu à l'article 6 de la loi du 9 juillet 2010.Selon le gouvernement « la loi du 9 juillet 2010 avait prévu l'expérimentation de ce dispositif entre février 2012 et juillet 2013 dans le ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en-Provence et de Strasbourg. Cette expérimentation a démontré l'inefficacité de ce dispositif, qui n'a pu être prononcé à l'encontre d'aucun auteur de violences. ll est inadapté pour les violences au ...

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Amendement N° 451 au texte N° 4191 - Article 38 (Retiré avant séance)

Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code ...

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Amendement N° 12 au texte N° 4073 - Après l'article 3 (Retiré)

Ce nouvel article vise à intégrer les gestes de premiers secours dans la formation initiale et continue des travailleurs. Cette formation sera répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Les services de santé au travail sont appelés à participer à cette formation. Le code du travail est ainsi modifié :1° L'article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :«  Il organise la formation aux gestes de premiers secours à l'intention de l'ensemble des travailleurs. Le contenu et les modalités d'organisation de cette formation sont déterminés par voie règlementaire » ;2° L'article L. 4622‑2 est complété par ...

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Amendement N° 49 au texte N° 3997 - Article 8 (Tombe)

L'article 8 supprime les réductions et aménagements de peines pour les individus condamnés pour terrorisme, là où la loi de prorogation de l'état d'urgence du 21 juillet 2016 a permis de les limiter.L'article 8 de la dernière loi de prorogation de l'état d'urgence prévoit notamment que : « Art. 721‑1‑1.-Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées auxarticles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3997 - Article 3 (Tombe)

L'article 3 prévoit que pour les étrangers qui ne séjournent pas régulièrement sur notre sol depuis au moins dix ans et qui seraient déclarés coupables de tout délit ou crime passible au minimum d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, la peine complémentaire d'interdiction du territoire français sera prononcée par principe par la juridiction, qui disposerait toutefois de la possibilité d'y déroger par une décision spécialement motivée. Cette peine d'interdiction du territoire français ne pourra être inférieure à certains seuils allant de 18 mois pour un délit passible de cinq ans d'emprisonnement à quatre ans lorsque la peine encourue s'élève à dix ans ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4016 - Article 1er (Tombe)

Cet article codifie au sein du code pénal l'infraction de « prédication subversive », définie à l'article 2 de la présente PPL, comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».Or, d'une part, de nombreux arguments juridiques œuvrent dans le sens de la suppression de ces dispositions telles qu'elles sont rédigées dans cette proposition de loi :En effet, outre le caractère inconstitutionnel et contraire aux engagements conventionnels de la France (atteinte à la ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3997 - Article 2 (Tombe)

L'article 2 vise à s'affranchir de l'actuel fichier « S » et à créer, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un nouveau fichier qui ne concernerait que des individus menaçant gravement la sûreté de l'État en fonction de critères objectifs et listés. Le croisement et l'addition de faits tels que leurs activités, leurs fréquentations et leur comportement les feraient, ou non, entrer dans les différentes catégories de ce fichier, qui servirait de base à plusieurs dispositions préventives : mesures de renseignement et de surveillance et, en cas de menace grave, et, selon le niveau de menace, interdiction de la fréquentation de certaines personnes nommément ...

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Amendement N° 22 au texte N° 4016 - Article 2 (Tombe)

Cet article créé et définit l'infraction de « prédication subversive » comme le « prêche, l'enseignement et la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d'une idéologie qui fait prévaloir l'interprétation d'un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République ».Or, d'une part, de nombreux arguments juridiques œuvrent dans le sens de la suppression de ces dispositions telles qu'elles sont rédigées dans cette proposition de loi :En effet, outre le caractère inconstitutionnel et contraire aux engagements conventionnels de la France (atteinte à la liberté religieuse, à la liberté d'opinion et de conscience) ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3997 - Article 4 (Tombe)

L'article 4 propose de prévoir explicitement que l'expulsion peut être prononcée à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État.Cet article conditionnerait un pouvoir de l'administration, l'expulsion, à une décision de l'administration, l'inscription aux fichiers visés, d'où la question de l'impartialité des décisions, mais aussi celle de la proportionnalité de la mesure.C'est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les ...

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Amendement N° 47 au texte N° 3997 - Article 6 (Tombe)

L'article 6 rend applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l'issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité.Il s'agit de relever l'inutilité de la présente proposition. En effet, l'objet de cette proposition est de faire en sorte que, lorsque les terroristes auront purgé leur peine, l'on puisse les placer en rétention de sûreté. Or, la dernière loi relative à la procédure pénale a permis d'empêcher qu'une telle situation se présente : les terroristes ne sortiront pas de prison, puisque l'Assemblée a porté la ...

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Amendement N° 50 au texte N° 3997 - Article 9 (Tombe)

L'article 9 vise à faciliter le recours à la fouille des détenus condamnés pour actes de terrorisme, ou ceux faisant preuve de prosélytisme en prison, sans qu'il soit besoin de les motiver, ni d'en faire un rapport spécial auprès du parquet et de l'administration centrale.D'une part, il faudrait préciser l'emplacement de l'insertion, pour en comprendre et pouvoir mesurer les enjeux (erreur rédactionnelle).D'autre part, ces dispositions figurent d'ores et déjà dans le règlement intérieur des établissements pénitentiaires. Supprimer cet article. M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 42 au texte N° 3997 - Article 1er (Tombe)

L'article 1er permet, même hors état d'urgence, au seul ministre de l'intérieur, en cas de raisons sérieuses de penser qu'un individu constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre public, de l'assigner à résidence, de le placer sous surveillance mobile, voire de le placer en rétention. Un juge des libertés et de la détention spécialisé sera compétent pour connaître du maintien de l'assignation en centre de rétention ou du placement sous surveillance électronique, au-delà de 15 jours à compter de la décision initiale du ministre, pour une durée qui ne peut excéder 75 jours. Le ministre pourra ensuite prendre une nouvelle mesure d'assignation ou de placement ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3997 - Article 10 (Tombe)

L'article 10 prévoit une mise à l'isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l'hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme.La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l'article 726‑2 qui offre la possibilité d'isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l'établissement. Les dispositions sont donc satisfaites.C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 53 au texte N° 3997 - Article 12 (Tombe)

L'article 12 définit une doctrine d'emploi du déploiement de la force armée par la police. Ils ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée, en cas d'absolue nécessité, que :- Lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou qu'ils sont menacés par des individus armés- Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain, les postes et personnes confiées ou si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la forme des armes- Lorsque des personnes armées refusent de déposer leur arme après 2 injonctions à haute et intelligible voix.- Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les ...

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Amendement N° 52 au texte N° 3997 - Article 11 (Tombe)

L'article 11 entend renforcer « l'isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu'ici règlementaire) de l'interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.L'utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n'est pas évidente. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Pietrasanta, Mme Descamps-Crosnier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain

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Amendement N° 48 au texte N° 3997 - Article 7 (Tombe)

L'article 7 sanctionne le séjour ou l'intention de séjourner sur un théâtre d'opérations terroristes, en l'absence de motif légitime, par la création d'un nouveau délit terroriste, puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.L'article 5 du dernier texte relatif à la prorogation de l'état d'urgence, introduit au Sénat et supprimé par la CMP, proposait de réintroduire la création d'un délit autonome de séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, que le Sénat avait voté à l'occasion de la première lecture du projet de loi « lutte contre le crime organisé et le terrorisme ».Or, ces dispositions, à nouveau ...

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