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Amendement N° 579 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs. Supprimer l'alinéa 22. Mme Rabault, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. ...
Amendement N° 584 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement (AFD).En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° 307 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF114 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Le présent amendement vise à éviter le vide juridique des dispositions adoptées par les parlementaires en première lecture concernant l'allocation d'une partie de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement.En première lecture à l'Assemblée Nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).Cet accord ne peut se concrétiser qu'en venant modifier la rédaction de l'article 235 ter ZD comme exposé.Au moment où la France entend redonner à l'aide publique au développement une ...
Amendement N° CF31 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'Etat ont été, au même titre que l'Etat lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° CF113 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° CF29 au texte N° 4271 - Article 62 (Non soutenu)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 270 au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement vise à maintenir en 2017 le plafonnement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE) affectée aux chambres de commerce et d'industrie à son niveau de 2016.Dans le cadre du redressement des finances publiques, les opérateurs de l'État ont été, au même titre que l'État lui-même, les collectivités locales et les régimes de protection sociale appelés à l'effort.Pour les CCI, cet effort s'est traduit d'une part par une baisse du plafond de la TACVAE de 443 M€ en cumulé sur quatre ans, le plafond de la taxe s'étant établi respectivement à 819 M€ en 2013, 719 M€ en 2014, 506 M€ en 2015 et 376 M€. Il s'est traduit d'autre ...
Amendement N° 52 au texte N° 4271 - Article 62 (Rejeté)
Le présent amendement a pour objet de régulariser la situation des départements franciliens en supprimant le transfert d'une partie de leur CVAE vers la région Ile-de-France prévu en application de l'article 89 du PLF 2016 et non justifié par un transfert de compétences.L'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), prévoit le transfert de la compétence transport aux régions à compter de 2017. L'article 89 de la LFI 2016 a précisé qu'à compter de 2017 les régions percevront 25 points de CVAE départementale au titre de ce transfert qui sera compensé pour les départements par le versement d'une attribution ...
Amendement N° 305 au texte N° 4271 - Article 17 (Retiré)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit à minima 375 millions d'euros.En première lecture à l'Assemblée nationale, députés et gouvernement ont abouti à un accord, visant à affecter 270 millions d'euros supplémentaires en montant à l'AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions ...
Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 4293 - Après l'article 40 decies (Adopté)
La SNCF porte un ambitieux et important projet de rénovation de la gare du Nord appelé « projet gare du Nord 2024 ».Cette rénovation est importante pour les usagers et pour Paris et doit être finalisée en 2023 pour accueillir les éventuelles manifestations de 2024 et 2025 (JO et l'exposition universelle).Le projet Gare du Nord 2024 est prévu d'être réalisé dans le cadre d'une société de projet dont le capital sera partagé entre la SNCF et d'autres partenaires publics ou privés. Les cadres juridiques existants pour réaliser ce projet (convention d'occupation temporaire du domaine public, concession de travaux attribuée après mise en concurrence) sont inadaptés.Il ...
Amendement N° 67 au texte N° 4293 - Après l'article 26 ter (Adopté)
L'article 2 (6ème alinéa) de la loi 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que les agents des « centres d'hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public » relèvent de la fonction publique hospitalière (titre 4).Le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP), établissement public municipal, gère en régie 9 centres d'hébergement relevant de la disposition précitée, dont les agents sont soumis aux règles de la FPH. Le CASVP est donc contraint de faire coexister en son sein deux fonctions publiques distinctes : le titre 4 pour les 400 agents des centres ...
Amendement N° 84 au texte N° 4293 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement porte sur l'article du projet de loi, prévoit que le conseil d'arrondissement peut donner délégation au maire d'arrondissement pour conclure des contrats d'occupation des équipements de proximité.Afin d'améliorer la visibilité du conseil d'arrondissement sur l'utilisation qui est faite de ces équipements et sur les bénéficiaires des contrats, et dans un souci de transparence, l'amendement instaure l'obligation pour le maire d'arrondissement de rendre compte au conseil d'arrondissement, au moins une fois par an, de l'utilisation et des bénéficiaires des équipements de proximité. Il propose aussi que ces informations soient publiques et à mises à disposition de ...
Amendement N° CL40 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain
Amendement N° CL32 au texte N° 4212 - Après l'article 16 ter (Adopté)
Ce projet d'amendement propose de préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer, via leur dotation d'investissement, des dépenses de petits équipements d'investissement (dénommés « fournitures » dans le code des marchés publics).En l'état actuel de la loi les mairies d'arrondissement peuvent supporter des dépenses d'investissement dans le cadre de travaux, mais ne sont pas explicitement autorisées à mobiliser leur dotation d'investissement pour se procurer de petits équipements d'investissement (du type fournitures). Or, dans les faits, elles ont besoin de se procurer des biens amortissables nécessaires au fonctionnement normal de leur administration ...
Amendement N° CL37 au texte N° 4212 - Article 24 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL36 au texte N° 4212 - Article 23 (Retiré)
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l'autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d'exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l'habilitation d'agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C'est pourquoi, il est proposé d'adopter le présent amendement en vue de modifier la ...
Amendement N° CL31 au texte N° 4212 - Après l'article 40 (Adopté)
Le présent amendement réduit de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à autorisation préalable à Paris.Aux termes de l'article L. 752-6 du code du commerce, les CDAC examinent les projets commerciaux au regard d'un certain nombre de critères, notamment « la localisation du projet et son intégration urbaine ; (...) les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche ».Cependant, en limitant le champ d'application des autorisations d'exploitation commerciale aux magasins d'une surface de vente de plus de 1000 mètres carrés, l'article L 752-1 exclut de ce contrôle des projets aux conséquences ...
Amendement N° CL39 au texte N° 4212 - Après l'article 42 (Adopté)
En dehors de leurs pouvoirs propres et des compétences déléguées par les conseils municipaux, les maires doivent systématiquement solliciter leur conseil municipal pour être autorisés à prendre des décisions. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit de transiger dans les litiges ou de demander des subventions à des organismes autres que l'Etat et les autres collectivités territoriales.Or, certaines transactions visant à indemniser des tiers ou certaines subventions sont d'un montant très réduit.L'article 127-1 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permette certes aux conseils municipaux de déléguer au maire ...
Amendement N° CL30 au texte N° 4212 - Après l'article 16 bis F (Adopté)
Certains établissements publics municipaux – ayant des liens organiques étroits avec la Ville de Paris - exercent des missions relevant de la Ville de Paris ou se sont vu délégués des services publics relevant de son champ de compétences.Pour des raisons historiques remontant à l'époque où l'exécutif parisien était assuré par le préfet de Paris, il n'existe pas nécessairement de convention encadrant ce transfert de missions ou ces délégations de service. Il est donc nécessaire d'institutionnaliser une contractualisation, d'autant que les dispositions législatives et réglementaires applicables se contentent de définir le champ des missions, les schémas de gouvernance ...
