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Amendement N° 235 au texte N° 2120 - Article 1er (Tombe)
Une nouvelle délimitation des régions est un enjeu majeur qui nous engage pour les futures décennies. La carte proposée vise au développement global de ces territoires en s'appuyant sur les infrastructures existantes et projetées et sur les coopérations d'ores et déjà établies. Cette nouvelle carte qui pourrait recevoir l'adhésion des citoyens de par sa cohérence économique, historique et culturelle, permettra d'avoir des régions plus fortes dans une compétition européenne et mondiale de plus en plus prononcée.La fusion entre le Nord-Pas de Calais et la Picardie est la plus cohérente en ce qui concerne ces deux territoires. Ces deux régions partagent des dynamiques ...
Amendement N° CE350 au texte N° 1892 - Article 23 (Retiré)
L'article 23 ouvre la possibilité aux exploitants agricoles de réaliser des prestations de service d'application de produits phytosanitaires sans être titulaires de l'agrément phytosanitaire, sous un certain seuil.Les entrepreneurs de travaux agricoles sont des professionnels de la pulvérisation en prestation de service. Dans le cadre de la loi Grenelle et du plan Ecophyto, 10 000 entreprises ont dû, quels que soient leur taille et leur chiffre d'affaires, se mettre en conformité avec la règlementation et réaliser un audit de leur entreprise en vue de l'obtention de l'agrément, condition intrinsèque à leur activité. Ces entreprises ont formé leurs salariés et réalisé un ...
Amendement N° CE83 au texte N° 1357 - Article 5 (Adopté)
Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Sénat a souhaité introduire à l'article 5 du texte, en lieu et place de la mesure qui proposait de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique, une disposition obligeant les opérateurs de télécommunications à recueillir le consentement préalable de chacun de leurs abonnés pour que leurs données personnelles puissent être transmises à des professionnels à des fins de prospection commerciale. Ce dispositif dit d'opt-in me semble inapproprié pour trois raisons.Tout d'abord, sa mise en œuvre aurait nécessairement des répercussions lourdes sur l'emploi. La filière de la relation-client représente en ...
Amendement N° 3 au texte N° 1412 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Janquin, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Kemel, M. Delcourt, M. Hutin, Mme Guilbert, M. Lefait, Mme Maquet, M. Saint-André
Amendement N° 568 au texte N° 1156 - Article 1er (Retiré)
Au regard de la rédaction actuelle de l'article L 423‑1, il nous semble qu'en l'absence de lien contractuel direct entre le fournisseur de fluide et le consommateur locataire, les litiges opposant ce dernier à un professionnel bailleur ne seraient pas considérés comme des litiges de consommation au sens de l'article premier du projet de loi et échapperaient donc à l'action de groupe.Lors de l'examen du texte en commission, le ministre nous a assuré que le locataire était effectivement un consommateur aux termes de l'article 3 et que c'était l'intention du gouvernement que de l'inclure dans le champ de l'action de groupe.Au moment de l'application du texte, ces ambiguïtés ...
Amendement N° CE285 au texte N° 1015 - Après l'article 5 (Retiré)
L'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Cette dernière trouve son origine dans la non sécurisation des transactions en ligne par les commerçants français. Tandis que l'équipement de tous les professionnels en3D Secure a permis au Royaume-Uni une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans, les trois quarts des transactions françaises demeurent non sécurisées.Lors des auditions, de nombreux acteurs (notamment laCNIL etl'UFC Que Choisir) nous ont alerté sur la nécessité de prendre des mesures contre ce phénomène qui met en danger les consommateurs et ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1015 - Après l'article 1er (Retiré)
Afin d'être certain de la mise en œuvre effective de l'action de groupe et d'éviter toutes dérives, le gouvernement a fait le choix de limiter le droit d'introduction de l'action aux seules associations agrées.Nombre d'auditionnés reprochent au texte de ne pas tenir compte de la réalité des préjudices économiques. En ne permettant que l'indemnisation des consommateurs finaux, l'action groupe ne permettra pas de rendre justice aux entreprises qui ont elles aussi été victimes de l'infraction d'un professionnel.Sans ouvrir l'action de groupe aux PME et TPE, cet amendement permettra à l'Autorité de la concurrencede prendre en compte, au moment de la détermination de l'amende ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1015 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement tend à instaurer une possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de conservation des preuves, qu'elles soient aux mains du professionnel ou des consommateurs. Il convient donc de prévoir une exception à l'interdiction des mesures de publicité avant la fin des délais de recours ou de pourvoi en cassation pour ce qui relève de la conservation des preuves.En effet, dans la version actuelle du projet de loi, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en œuvre tant que ces délais ne sont pas échus. Or il peut se passer cinq, voire sept années avant que le jugement soit confirmé en cassation. Pour des préjudices modestes, un tel délai risque ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
En l'état actuel du texte, les consommateurs ne pourront engager une action de groupe à l'encontre que d'un seul et même professionnel. Or les enseignements du passé sur ce sujet montre que les infractions sont souvent le fait de plusieurs, voir même d'un groupement de professionnels. Il est donc essentiel d'ouvrir aux consommateurs la possibilité de se retourner contre plusieurs professionnels et c'est ce à quoi vise cet amendement. I. A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ».II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction actuelle de l'article L423-1, serait exclue du champ d'application de l'action de groupe. Il s'agit des litiges opposant un consommateur locataire à un professionnel bailleur en matière de charges locatives.Pour les logements collectifs, le locataire n'est pas toujours signataire d'un contrat avec un fournisseur d'énergie ou d'eau. C'est le bailleur qui lui adresse une facture récapitulative de ses consommations. En cas de contestation du montant des charges, le consommateur locataire, n'étant pas titulaire du contrat de fourniture de « ...
Amendement N° CE98 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Lors des auditions, les associations de consommateurs ont attiré notre attention sur une catégorie de litiges qui, compte tenu de la rédaction actuelle de l’article L423-1, serait exclue du champ d’application de l’action de groupe. Il s’agit des litiges opposant un consommateur locataire à un professionnel bailleur en matière de charges locatives.Pour les logements collectifs, le locataire n’est pas toujours signataire d’un contrat avec un fournisseur d’énergie ou d'eau. C’est le bailleur qui lui adresse une facture récapitulative de ses consommations. En cas de contestation du montant des charges, le consommateur locataire, n’étant pas titulaire du contrat de ...
Amendement N° 5000 rectifié au texte N° 847 - Article 4 (Adopté)
Une évaluation doit être inclue dans la base de donnée afin de pouvoir juger de la résorption des contrats précaires et à temps partiel.Cette base doit intégrer des données relatives aux contrats précaires, et notamment aux temps partiels, afin d'assurer un meilleur suivi de l'évolution de ces types de contrats au sein d'une entreprise, dans l'objectif de les résorber. À l'alinéa 18, après le mot :« emploi, »insérer les mots :« évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, » M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Iborra, M. Gille, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme ...
Amendement N° 1349 au texte N° 767 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après l'alinéa 241, insérer les quatre alinéas suivants :« Lutter contre l'illettrisme« 3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France. Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul, les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France. Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désociabilisation.« C'est pourtant un phénomène qu'il est possible de ...
Amendement N° 1350 au texte N° 767 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante :« Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l'illettrisme. ». Mme Langlade, Mme Martine Faure, M. Bloche, M. Bréhier, M. Aboubacar, M. Bardy, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, Mme Chauvel, M. Drapeau, M. Goua, Mme Guilbert, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Lousteau, M. Mallé, M. Paul, Mme Pinville, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 35 au texte N° 434 - Article 1er (Retiré)
Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010‑729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l'état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Rejeté)
Les délais imposés aux industriels pour trouver des solutions alternatives à l'utilisation du bisphénol A apparaissent courts.De plus, les emballages fabriqués pour le conditionnement des produits appertisés concernent principalement des produits saisonniers dont il est impossible de prévoir à l'avance le tonnage exact avant récolte. Ces emballages pour produits saisonniers sont fabriqués 6 à 8 mois à l'avance afin de répondre en temps réel à la capacité de conditionnement très rapide des industries agroalimentaires.Les fabricants d'emballages se retrouvent alors en fin de saison avec des stocks qu'ils ne livreront qu'à la saison suivante.Cet amendement vise alors à ...
Amendement N° 1 rectifié au texte N° 434 - Article 1er (Retiré)
La proposition de loi dans sa rédaction actuelle impose aux entreprises françaises une contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises.Dans l' état actuel du marché , nombre d'usines d'emballages métalliques exportent une grande partie de leur production en Europe et à l'international, soit environ 30 % des volumes de la production nationale. Il peut alors apparaître opportun de supprimer cette notion d'exportation afin que les emballages français, qui respectent les réglementations européennes et internationales sur la sécurité alimentaire, puissent être expédiés dans les pays dans lesquels ces réglementations s'appliquent.Cet ...
Amendement N° 3 au texte N° 434 - Article 1er (Rejeté)
Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération complexe qui diffère de celle qui a pu être opérée sur les biberons.Ce remplacement doit obéir à plusieurs contraintes.D'abord techniques : les nouveaux vernis intérieurs des emballages ( qui remplaceront les vernis époxy à base de bisphénol A) devront répondre à de multiples exigences techniques, garantissant la protection de l'aliment grâce à une étanchéité durable. De plus la substitution des résines epoxy utilisant du Bisphénol A dans sa composition par d'autres résines ne s'opère pas de la même manière pour tous les aliments, eu égard aux réactions variables du « couple ...
Amendement N° 188 au texte N° 199 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie. Ce dispositif se traduit par un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommés (« de base ») soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme « de confort » ou « de gaspillage ».Les consommateurs se verront par conséquent attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris en compte : le nombre de personnes, la zone climatique ...
