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Amendement N° CF2 au texte N° 4320 - Article 24 octies (Rejeté)

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage.Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui au-delà de sa participation à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), représente pour de nombreux ménages français une opportunité concourant à la réduction de leur facture énergétique.Toutefois, depuis de nombreuses années, les professionnels qui déclarent leur activité économique sont concurrencés de façon déloyale par des particuliers qui auto-consomment leurs productions ou et c'est plus dommageable par des professionnels (autoentrepreneurs ou ...

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Amendement N° CF3 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Retiré)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4320 - Article 24 bis A (Tombe)

Lorsque les travaux d'installation d'un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l'entreprise qui installe le produit, l'application du Crédit d'impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d'économies d'énergie (CEE), aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), etc. est conditionnée d'une part à l'établissement d'un devis, d'autre part à la réalisation d'une visite préalable à la réalisation des travaux par l'entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l'entreprise qui en assure la vente ...

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Amendement N° 590 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)

L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...

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Amendement N° 101 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)

L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...

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Amendement N° 301 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° 31 rectifié au texte N° 4271 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...

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Amendement N° CF46 au texte N° 4271 - Article 29 (Retiré)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective (la CCNEAC, convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant ...

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Amendement N° CF9 au texte N° 4271 - Article 11 bis (Tombe)

Cet amendement vise à garantir l'affectation d'une fraction de la taxe sur les transactions financières (270M€), tel que prévu par l'amendement n°I-834 voté en première lecture du PLF 2017, au budget de l'Agence française de développement (AFD).Il s'agit donc d'une mesure de coordination prévoyant l'affectation de cette partie de la TTF à l'AFD. L'inscription de cette affectation dans la loi permettra à l'AFD de mettre en œuvre ses projets d'aide bilatérale en conformité avec les priorités fixées par le Parlement (aide bilatérale en faveur des pays pauvres prioritaires, éducation, projets de coopération décentralisée, lutte contre les vulnérabilités au Sahel…..) ...

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Amendement N° CF87 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)

L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...

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Amendement N° CF32 au texte N° 4271 - Article 48 (Adopté)

L'article 48 prévoit de supprimer des taxes dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.Cet amendement propose d'inclure dans ce dispositif la contribution sur les boissons contenant une dose minimale de caféine, conformément à la proposition n° 7 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.En effet, cette taxe avait initialement pour objectif de frapper les boissons dites « énergisantes », mais en raison de contraintes constitutionnelles et de sa conception peu adaptée, pèse inutilement sur des produits ...

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Amendement N° 37 au texte N° 4271 - Article 60 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Fourneyron

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Amendement N° CF80 au texte N° 4271 - Article 10 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Pires Beaune, Mme Fourneyron, M. Dufau, M. Chauveau, Mme Descamps-Crosnier, Mme Rabin, M. Beffara, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, M. Fourage, M. Ferrand, M. Terrasse, Mme Le Dissez

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Amendement N° 36 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet de limiter, sur les budgets locaux, l'impact de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les montants individuels d'attribution ou de contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).En première lecture a été opportunément introduit un mécanisme de garantie de sortie visant à protéger les équilibres budgétaires des collectivités concernées par une perte d'éligibilité en 2017. Néanmoins demeure sans réponse la problématique des ensembles intercommunaux qui vont subir une forte hausse de contribution du fait même de la stabilité de leur périmètre. Il s'agit là d'un effet ...

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Amendement N° 278 au texte N° 4271 - Article 29 (Adopté)

Avec le lancement du « plan SMAC » par le Ministère de la Culture et de la Communication, les subventions publiques dont bénéficient les 97 Scènes de musiques actuelles (SMAC) s'élèveront à 120 000 euros par an en moyenne, ce qui restera bien peu en comparaison des 640 000 euros attribués aux autres scènes labellisées comme les opéras ou cirques nationaux. Pourtant, les SMAC ont des cahiers des missions et des charges tout aussi contraignants et elles sont tenues d'appliquer la même convention collective[1], tant concernant les minima liés à l'emploi permanent des équipes, que concernant l'emploi artistique.Nous ne pouvons nous satisfaire du fait que seuls 10% du budget ...

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Amendement N° 88 au texte N° 4271 - Article 10 (Non soutenu)

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) constitue une mesure d'envergure, avec un taux de défiscalisation important (30 %), susceptible de provoquer un réel regain d'activité en matière de rénovation énergétique des logements.Pour s'imposer dans les démarches de rénovation des consommateurs, ce dispositif a besoin de stabilité et de lisibilité.Le projet de loi de finances 2017 permet cette stabilité en prolongeant la mesure, dans les mêmes conditions, pour une année supplémentaire. En revanche, dans le texte du Gouvernement, cette mesure reste cantonnée aux résidences principales, ce qui amoindrit sa portée.Une extension du champ du crédit d'impôt ...

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Amendement N° 38 au texte N° 4271 - Article 61 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préciser les cas où les prélèvements au titre du FPIC, dont sont exonérées les communes considérées comme étant les plus pauvres au titre de la DSU et de la DSR, sont pris en charge par le budget intercommunal.Si l'exonération de contribution au titre du FPIC de ces communes témoigne d'un souci de cohérence entre les différents mécanismes de péréquation, celui-ci n'est pas effectif dans le cas particulier des territoires dont la majorité, voire la quasi-totalité des communes membres sont éligibles à l'ex DSU cible.En effet, pour les ensembles intercommunaux dont les communes sont exonérées de contribution, l'intégralité de la contribution est, ...

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Amendement N° 327 au texte N° 4271 - Article 17 (Tombe)

L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI).Si les CCI doivent participer, comme l'ensemble de la sphère publique, à l'effort d'économie engagé depuis le début de la législature, plusieurs baisses et prélèvements importants ont été opérés sur leurs ressources au cours des dernières années (à titre d'exemple, leur taxe affectée a été diminuée de 213 millions d'euros en 2015 et de 130 millions d'euros en 2016).Les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur les réseaux ...

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Amendement N° 34 au texte N° 4262 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement vise à refuser la fin de vie programmée en 2020 de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).Les deux derniers alinéas ajoutés à l'article 31 en Commission viennent perturber le travail mené par le Comité d'Evaluation et de Contrôle des politiques publiques, saisi à la demande du groupe Les Républicains, sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard.Ils préemptent les conclusions du rapport qui sera remis au Président de l'Assemblée nationale au mois de janvier, sans répondre toutefois à aucune des questions importantes concernant la régulation des jeux d'argent.L'Autorité de régulation des jeux en ligne accède à ...

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Amendement N° 266 au texte N° 4235 - Après l'article 26 (Retiré)

Le calcul légal des attributions de compensation (AC) consiste à établir un différentiel. Il s'agit d'identifier toutes les ressources et de déduire les charges transférées. S'il est bien prévu la distinction entre les charges de fonctionnement non liées à un équipement et celles liées à un équipement, la rédaction actuelle de l'article 1609nonies C du code général des impôts ne permet pas pour autant de créer une attribution de compensation en fonctionnement et une attribution de compensation d'investissement. C'est ce à quoi vise à pallier le présent amendement.L'attribution de compensation, qui est une dépense obligatoire, était à l'origine un reversement de ...

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