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Amendement N° AS227 au texte N° 2302 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS222 au texte N° 2302 - Article 20 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS217 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS168 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS210 au texte N° 2302 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS186 au texte N° 2302 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS220 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS218 au texte N° 2302 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS226 au texte N° 2302 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS223 au texte N° 2302 - Article 20 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS208 au texte N° 2302 - Article 14 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, M. Cavard

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Amendement N° AS167 au texte N° 2302 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° 270 au texte N° 2553 - Article 22 octies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas

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Amendement N° AS175 au texte N° 2302 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° AS164 au texte N° 2302 - Article 7 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Allain, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

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Amendement N° 91 au texte N° 4382 - Article 7 H (Rejeté)

Cet amendement propose d'élargir la définition des hydrocarbures non conventionnels aux hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine. Cet élargissement est pertinent afin de désigner tous les types d'hydrocarbures dont l'exploitation serait préjudiciable. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :«  – les hydrocarbures gazeux qui seraient piégés dans les couches de charbon ou de houille et qui, en dehors d'une libération spontanée, ne pourraient être exploités que via une action humaine de stimulation, dépression, ...

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Amendement N° 20 au texte N° 4192 - Article 3 (Retiré)

Pour permettre la réalisation des projets d'énergies renouvelables en mer, qui mobilisent des investissements importants, il est indispensable de prévoir un régime spécifique pour les indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de d'indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement.Afin de préserver le bilan des gestionnaires de réseau, il est nécessaire que ces indemnités soient couvertes par les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution (TURPE) dans le cadre de la régulation incitative mise en place par la Commission de régulation de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Adopté)

L'article L. 314‑28 du code de l'énergie, tel que créé par l'ordonnance n° 2016‑1059 du 3 août 2016 ratifiée par la présente loi, contredit l'article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Cet amendement a pour but de mettre les deux dispositions législatives en cohérence, à la fois pour remettre de la stabilité et de la sécurité juridique dans la réglementation, et pour permettre aux communes d'accompagner pleinement la transition énergétique et les projets locaux de production d'énergie renouvelable, en les ...

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Amendement N° 19 au texte N° 4192 - Article 2 (Retiré)

Disposer d'un mécanisme de traçabilité de l'électricité verte est une nécessité afin d'assurer la lisibilité du marché pour tous les consommateurs. En vertu de ce principe, les fournisseurs d'énergie ont pour obligation d'informer leurs clients finals sur le mix électrique que contient leur offre commerciale. Ils utilisent pour cela les garanties d'origine qui permettent aux consommateurs d'obtenir des informations sur la source d'énergie qui alimente leur offre. Cette traçabilité contribue au développement des énergies renouvelables grâce aux choix des consommateurs.Or, les dispositions de l'article 2 visent à supprimer le mécanisme des garanties d'origine lorsque ...

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Amendement N° 21 au texte N° 4192 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les gestionnaires des réseaux de distribution sont en charge de la réalisation du raccordement des installations de production d'électricité. L'article L. 342‑2 du code de l'énergie prévoit que le producteur peut exécuter « à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. ».Cet amendement a pour objectif de préciser que la réalisation du raccordement par le producteur dans les conditions techniques définies par le gestionnaire de réseau est un droit du producteur. À l'article L. 342‑2 du code de l'énergie, les mots : « , sous ...

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