Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 172 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 244 au texte N° 1663 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Pochon, M. Pouzol, M. Roman, Mme Tolmont, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° CE7 au texte N° 1499 - Article 47 (Retiré)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.Acteurs centraux de l'observation, les associations prévues à l'article L. 21-3 du code de l'urbanisme, les agences d'urbanisme, en raison de leurs rôles dans la définition des politiques de l'habitat et de leur expertise dans le domaine de l'observation transversale, souhaitent avoir accès aux bases de données mises en place par la loi, et notamment aux informations du système national d'enregistrement de la demande locative sociale sur leur périmètre d'études. À la deuxième phrase de l'alinéa 10, après le ...
Amendement N° 65 au texte N° 1640 - Article 14 ter (Adopté)
Le présent amendement vise donc à permettre la prise en compte des salaires de ces personnels indirectement employés à la création du jeu vidéo. Il précise les catégories de personnels concernées en indiquant qu'il s'agit des personnels techniques (par exemple : gestionnaires de bases de données ou ingénieurs réseau) et des personnels administratifs (par exemple : coordinateurs de production, juristes, comptables).Dans la mesure où ces salariés sont employés à titre permanent, seront seuls pris en compte, conformément aux dispositions d'application du dispositif prévues par l'annexe III du code général des impôts (article 46 quater -0 YZG), les salaires correspondant à ...
Amendement N° 64 au texte N° 1640 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à supprimer le seuil de 10 millions d'euros qui limiterait aux seuls jeux vidéo dits «AAA» (équivalent dans le cinéma des «blockbusters») dont les budgets de développement sont très élevés, le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV) de 36 à 72 mois glissants instauré dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013.L'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles répond bien à l'évolution des délais de développement des jeux vidéo pour lesquels les techniques utilisées sont en constant progrès et les modes de ...
Amendement N° CL166 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Rejeté)
L'article 1er du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics mettent en œuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée.Pour l'Etat, la circulaire du 23 août 2012 a prévu des mécanismes d'étude d'impact et le Document de politique transversale déposé au Parlement avec le budget permet d'identifier l'effort de l'Etat pour l'égalité femmes-hommes.De tels mécanismes n'existent pas pour les collectivités alors même que leurs compétences contribuent largement à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est donc nécessaire ...
Amendement N° CL167 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
La loi « sur la parité » du 6 juin 2000, adoptée à la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, a fixé des règles ouvrant aux femmes l'accès au Parlement européen, aux conseils régionaux et aux conseils municipaux ainsi que pour partie, au Sénat. Ce mouvement vers la parité a été complété et approfondi en 2007 par la garantie de la participation des femmes élues aux instances de décisions que constituent les exécutifs des assemblées locales, ainsi qu'en 2013 avec la réforme du mode de scrutin des conseils départementaux.L'application de la législation paritaire a permis une forte féminisation des assemblées et exécutifs locaux. Il est toutefois ...
Amendement N° CE51 au texte N° 1499 - Article 3 (Non soutenu)
Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat et crée notamment de nouveaux dispositifs d'observation.L'observation de l'habitat gagne à être mise en relation avec les dynamiques urbaines locales (emploi, transports, urbanisme) et à donner lieu à un débat local, porté par les collectivités chefs de file de la politique de l'habitat sur leur territoire. Fortement investies, notamment financièrement, les EPCI pour poursuivre leurs actions ont besoin de pouvoir exploiter les bases de données de l'observatoire pour évaluer et réorienter leurs politiques en continu.Par leurs missions définies à l'article L 121-3 du Code de ...
Amendement N° CL161 au texte N° 1380 - Article 17 (Adopté)
L'article 17 avait initialement pour objet d'étendre les obligations des plateformes et fournisseurs d'accès à toutes les formes d'incitations à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle.Au Sénat a été ajoutée la diffusion d'images enregistrées lors d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne.Cet amendement propose de revenir au texte proposé initialement par le Gouvernement en supprimant les ajouts du Sénat.Il est fort probable que ces multiples ajouts renforceront le problème de tri que connait déjà l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la ...
Amendement N° CL141 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
L'article 1er du projet de loi définit la politique de la Nation pour l'égalité entre les femmes et les hommes et met en avant la nécessaire transversalité qu'elle implique. Sont ainsi posés pour la première fois les fondements d'une approche intégrée de l'égalité, qui doit irriguer l'action de l'Etat, mais aussi des collectivités territoriales et des établissements publics.Le député Vincent Feltesse a dans son rapport sur l'égalité femmes-homme dans les territoires proposé d'instaurer l'obligation, au sein des assemblées délibérantes, d'un débat annuel sur l'égalité entre les femmes et les hommes, afin d'inscrire dans les habitudes de la vie démocratique les ...
Amendement N° 318 au texte N° 1592 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 322 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014. À l'alinéa 27, substituer aux deux occurrences de la date :« 21 janvier »la date :« 28 février ». Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 319 au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, un barème renforcé pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. ». Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, ...
Amendement N° 320 au texte N° 1592 - Article 57 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 489 au texte N° 1592 - Article 7 (Adopté)
Le présent amendement vise à soumettre la cession de droits de films cinématographiques pour leur présentation à l'occasion de séances à caractère non commercial telles que définies par le Code du cinéma et de l'image animée (Ciné-Clubs, cinémathèques, Pôles d'éducation à l'image, séances en plein air et Association ou Fédération d'éducation populaire agréée à la diffusion à titre non commercial dans le cadre de l'éducation à l'image…) ou à destination des Festivals de cinéma au taux réduit de TVA, afin de ne pas pénaliser ces structures, qui participent au travail de démocratisation culturelle. I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 321 rectifié au texte N° 1592 - Article 57 (Rejeté)
Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème. I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux références :« , aux a et b du 2 et au 2bis »,les références :« et aux a et b du 2 ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Launay, M. Potier, M. Feltesse, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld
Amendement N° 652 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Adopté)
Le projet d'article L. 5217‑2 du Code général des collectivités territoriales figurant aux alinéas 57 à 64 de l'article 31 dispose que l'État peut déléguer à la métropole par convention et sur sa demande des compétences en matière de logement. Un amendement gouvernemental introduit en commission des Lois de l'Assemblée nationale prévoit toutefois que la délégation de l'attribution des aides à la pierre ne peut être dissociée de la délégation regroupant la gestion du droit à un logement décent et la gestion du contingent préfectoral.Le présent amendement a vocation à assouplir le dispositif gouvernemental afin de prendre en compte les enjeux territoriaux qui ...
Amendement N° 115 rectifié au texte N° 1587 - Article 31 (Non soutenu)
Comme pour les métropoles de Paris, Lyon et Marseille, les métropoles créées par la loi doivent l'être à une date définie dans le texte et non renvoyée à un décret.Un amendement similaire a été rejeté au motif qu'une telle disposition empêcherait des agglomérations qui rempliraient les critères requis pour se transformer en métropole après la promulgation de la loi de se transformer en métropoles.Aussi, il est proposé de préciser que cette date de création ne s'applique qu'aux seuls EPCI à fiscalité propre remplissant déjà ces critères.Afin de veiller à la cohérence des exercices budgétaires, la date retenue est le 1er janvier 2015. Substituer aux deux ...
Amendement N° 133 au texte N° 1587 - Article 35 E (Non soutenu)
Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité.En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.La charge ...
Amendement N° 128 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et des inondations à une Loi rapide pleinement consacrée à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité.En effet, le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre (compétence transférée à titre obligatoire pour toutes les EPCI) en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.La charge ...
Amendement N° 137 au texte N° 1587 - Article 32 bis (Retiré)
Suite à l'alinéa 91 de l'article 31 du présent projet de loi, la Commission des lois du Sénat avait prévu de modifier l'article L. 4421‑1 pour mettre en cohérence le droit. Cet article additionnel avait été adopté en première lecture par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale.Il convient donc de le rétablir suite à sa suppression par le Sénat en deuxième lecture. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le deuxième alinéa de l'article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les ...
