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Résultats 1 à 20 sur 1642 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL10 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Perrut, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Couve, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° CL11 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Decool, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. de Ganay, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° CL16 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 1 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er prévoit l'obligation d'introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits relevant de l'alimentation durable dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai est beaucoup trop court. Il ne tient pas compte des contraintes propres à la restauration collective, comme par exemple les contrats de long terme prévus sur une année entière.C'est la raison pour laquelle deux amendements sont présentés afin, d'une part, de fixer ce délai à un an, et, d'autre part, de tenir compte de la fin des contrats d'approvisionnement. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« de six mois »les mots :« d'un an ». M. ...
Amendement N° 3 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les produits issus de filières garantissant une production et une transformation faites en France, aux côtés des produits de saison ou des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).En effet, dans certaines filières telles que la filière viande bovine par exemple, les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ne représentent que 3.3 % des volumes produits alors que les viandes bovines françaises produites dans le respect des exigences du cahier des charges interprofessionnel « Viandes de France » (viandes issues d'animaux nés, élevés, abattus, puis ...
Amendement N° 8 au texte N° 3355 - Article 5 (Rejeté)
Cet article vise à étendre aux restaurants collectifs le dispositif « fait maison » qui s'applique depuis le 15 juillet 2014 à tous les établissements de restauration commerciale, traditionnelle, de chaîne et rapide. Il serait utile avant d'étendre ce dispositif à la restauration collective de disposer d'un bilan de l'application à la restauration privée. En effet, le retour d'expérience sur le terrain tend à montrer que ce dispositif n'est pas ou peu appliqué en raison de sa complexité. Supprimer cet article. M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 3355 - Article 2 (Tombe)
L'article 2 vise à compléter les missions de l'Observatoire de l'Alimentation afin d'étendre sa mission au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives aux circuits courts et de proximité.Cet objectif louable pourrait être étendu à la notion d'alimentation durable, notion plus large que les seuls circuits courts, et qui est d'ailleurs la notion mise en avant aux articles 3 et 4 de la proposition de loi (élargissement du périmètre des plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) à l'alimentation ; élargissement de la RSE à l'alimentation durable).La notion d'alimentation durable permet de mettre en valeur l'ensemble des filières d'alimentation vertueuses. Dans ...
Amendement N° 2 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
L'article 1er prévoit l'obligation d'introduire dans la restauration collective publique 20 % de produits relevant de l'alimentation durable dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi. Ce délai est beaucoup trop court. Il ne tient pas compte des contraintes propres à la restauration collective, comme par exemple les contrats de long terme prévus sur une année entière.C'est la raison pour laquelle deux amendements sont présentés afin d'une part de fixer ce délai à un an, et, d'autre part, de tenir compte de la fin des contrats d'approvisionnement. À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot :« alimentation »,insérer les mots ...
Amendement N° 6 au texte N° 3355 - Article 3 (Retiré)
La rédaction de l'alinéa 3 de l'article 3 aboutirait à faire disparaitre de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n'est pas opportun d'opposer « alimentation » et agro-industrie ».C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« le mot : « agro-industrielle » est remplacé par »les mots :« après le mot : « agricole, », est inséré ». M. Taugourdeau, M. Jacob, M. ...
Amendement N° 7 au texte N° 3355 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 vise à intégrer dans la RSE des exigences en matière d'alimentation durable. Il s'agit là d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises qui ont, au contraire, besoin de « choc de simplification ». Cet amendement propose donc de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. ...
Amendement N° 4 au texte N° 3355 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à ce que la prise en compte de la proximité géographique soit adaptée en fonction du territoire concerné. En effet, tous les territoires n'ont pas les mêmes choix en termes de productions agricoles et agro-industrielles. Il doit donc être laissé à chaque personne publique concernée (État, collectivités locales, leurs groupements) l'appréciation de la notion de proximité géographique au regard des spécificités de chaque territoire. À la première phrase de l' alinéa 2, après le mot :« veillant »,insérer les mots :« , au regard des spécificités de chaque territoire, ». M. Taugourdeau, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. ...
Amendement N° 44 au texte N° 3314 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, Mme Grommerch, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Jacquat, M. Marsaud, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 39 au texte N° 3314 - Après l'article 13 (Rejeté)
Le présent amendement tend à offrir à l'ensemble des exploitants de transport public, la possibilité de créer des unités de surveillance afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans les transports publics sur l'ensemble du territoire national. Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :1° L'intitulé est ainsi rédigé :« Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ;2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences du mot : « parisiens », sont insérés les mots : ...
Amendement N° 41 au texte N° 3314 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, Mme Schmid, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, M. Perrut, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. Couve, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 43 au texte N° 3314 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Darmanin, M. Bertrand, M. Quentin, M. Nicolin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Gérard, M. Door, M. Gandolfi-Scheit, M. Solère, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Tetart, Mme Le Callennec, M. Perrut, M. Decool, M. Vitel, M. Straumann, M. Gosselin, M. Douillet, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Guillet, M. Gibbes, M. Furst, M. Vannson, M. Cherpion, Mme Zimmermann, M. Luca
Amendement N° 42 au texte N° 3314 - Après l'article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre aux présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports de se voir confier la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police intercommunale des transports en charge du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité publique et de la lutte contre la fraude au sein des services réguliers de transport public de personnes, pour lesquels l'établissement public de coopération intercommunale est chargé de l'organisation en tant qu'autorité organisatrice des transports.Le ...
Amendement N° 7 au texte N° 3319 - Article 6 bis (Adopté)
Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la même périodicité.Par contre, ces dépenses continueront de n'être contrôlées qu'a posteriori par la CNCCFP, à l'issue du scrutin.On rend donc possible, par cet article, la publication, avec la caution de l'État, de données possiblement fausses ou partielles, qu'il s'agisse d'erreurs de bonne foi ou de mensonges du candidat, au prétexte de permettre une parfaite et immédiate ...
Amendement N° 40 au texte N° 3314 - Article 8 (Rejeté)
Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans titre de transport valable dès la troisième récidive contre la dixième actuellement et la cinquième comme le prévoit la présente proposition de loi. À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot :« cinq »le mot :« trois ». M. Darmanin, M. Bussereau, M. Bertrand, M. Door, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Mancel, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Vercamer, M. Marlin, M. Vitel, M. Gosselin, M. ...
Amendement N° CD77 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre aux présidents de conseil régional de se voir confier la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police régionale des transports en charge du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité publique et de la lutte contre la fraude au sein des services ferroviaires régionaux de personnes et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, pour lesquels la région est chargée de l'organisation en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional.Le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et le code ...
Amendement N° CD80 au texte N° 3109 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale et les régions, qui ont la compétence en matière de transports publics de voyageurs, ne disposent pas de la compétence de police au sein de ces transports.Dès lors, la sécurité dans les transports publics de voyageurs ainsi organisés relève le plus souvent du délégataire de service public chargé d'assurer la sécurité et la lutte contre la fraude dans les transports, et, occasionnellement, d'interventions au sein des transports de la police nationale, de la gendarmerie nationale et/ou de ...
