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Amendement N° 148C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Daniel, M. Blazy, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Errante, M. Goasdoué, Mme Guittet, Mme Le Houerou, Mme Le Dain, M. Jibrayel, Mme Bruneau, Mme Françoise Dubois, M. Philippe Baumel, M. Demarthe, Mme Sandrine Doucet, Mme Fabre, M. Féron, Mme Fournier-Armand, M. Philippe Martin, Mme Martinel, Mme Pane, M. Potier, M. Roig, M. Travert, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Alaux, Mme Bouillé, M. Fauré, M. Pellois, M. Léonard, Mme Laclais, M. William Dumas, M. Loncle, Mme Marcel, Mme Le Dissez, M. Cresta, M. Cherki, M. Vergnier, Mme Romagnan, Mme Le Loch, M. Ménard
Sous-Amendement N° 186 à l'amendement N° 178 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Sous-amendement rédactionnel. Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :« III.– Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :« L'article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité publique. » M. Goasdoué
Amendement N° 102 au texte N° 4431 - Article 8 bis (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« la voie des communications électroniques »les mots :« voie électronique ». M. Goasdoué
Amendement N° 122 rectifié au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Le présent amendement crée une incrimination pénale spécifique en cas de non respect d'une interdiction temporaire d'exercer prononcée par le CNAPS à l'encontre d'une entreprise de sécurité privée qui se trouve en infraction avec la réglementation en vigueur.En l'état actuel du droit, aucun texte ne sanctionne une personne physique ou morale qui ne respecterait pas une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure. Cette situation prive les contrôles du CNAPS de toute efficacité, puisque les entreprises et leurs dirigeants peuvent continuer à exercer une activité privée de sécurité malgré la ...
Amendement N° 123 rectifié au texte N° 4431 - Article 10 (Adopté)
Amendement de précision.Le Gouvernement, en proposant à la représentation nationale cette nouvelle étape du service militaire volontaire, a souhaité lui conférer une nouvelle appellation « volontariat militaire d'insertion » dans la mesure où le dispositif expérimental évolue.Toutefois, et même s'il est clair qu'en droit coexisteront deux dispositifs (celui institué par l'article 22 de la loi n° 2015‑917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire et celui qui le serait dans un article 23‑1 de la même loi que créerait le présent projet de loi), il convient de tirer les conséquences de ce qu'aujourd'hui le service militaire volontaire est déjà bien ...
Amendement N° 98 au texte N° 4431 - Article 7 bis (Adopté)
L'article 7bis, ajouté par la commission des lois du Sénat, aggrave les peines encourues pour les délits de refus d'obtempérer et de refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui prévus par les articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 du code de la route.Il paraît opportun que ces délits soit également punis de la peine complémentaire de stage de sensibilisation à la sécurité routière.Ce sont en effet les seules infractions routières pour lesquelles cette peine complémentaire n'est pas encourue. Cette situation est source d'erreur et susceptible d'être prononcée de façon irrégulière par les juridictions. I. − Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 93 au texte N° 4431 - Article 6 sexies C (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :« possibilité »le mot :« faculté ». M. Goasdoué
Amendement N° 96 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement vise à aggraver la répression des actes de destruction ou de dégradation d'un bien par incendie ou par utilisation d'explosifs lorsqu'il s'agit par exemple d'un poste de police, de gendarmerie, des douanes, d'un local de l'administration pénitentiaire ou, plus généralement, du siège d'une autorité publique. À cette fin, il complète les circonstances aggravantes applicables aux destructions, dégradations ou détériorations d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes telle qu'elles sont prévues à l'article 322‑8 du code pénal.Ces actes, lorsque la ...
Amendement N° 107 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 4, substituer au mot :« publication »le mot :« promulgation ». M. Goasdoué
Amendement N° 105 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Adopté)
Amendement de précision. Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :« Ces dispositions »les mots :« Les deux premiers alinéas du présent I ». M. Goasdoué
Amendement N° 91 au texte N° 4431 - Article 6 bis (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« , de sa propre initiative ou à leur demande, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure »les mots :« communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, ». M. Goasdoué
Amendement N° 121 au texte N° 4431 - Après l'article 6 bis A (Adopté)
Depuis la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée sont soumis à un régime d'autorisation administrative et au contrôle du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette réforme s'inscrit dans la démarche globale de professionnalisation des acteurs de la sécurité privée.Compte tenu de leur rôle de plus en plus important dans la création de filières spécialisées et de la volonté de professionnaliser l'ensemble du secteur, les organismes de formation en sécurité privée sont désormais soumis à des exigences strictes (moralité du dirigeant, ...
Amendement N° 92 au texte N° 4431 - Article 6 sexies B (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« la somme de 300 euros »le montant :« 300 € ». M. Goasdoué
Amendement N° 90 au texte N° 4431 - Article 2 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la référence :« 222‑18‑1 ». M. Goasdoué
Amendement N° 106 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 3, après le mot :« faits »,insérer les mots :« ayant entraîné la mise en examen ou ayant donné lieu à condamnation ». M. Goasdoué
Amendement N° 95 au texte N° 4431 - Article 6 sexies A (Adopté)
Le présent amendement tend à supprimer l'article 6 sexies A introduit en commission des Lois par l'adoption d'un amendement de M. Éric Ciotti, qui confère la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention.Les questions soulevées par cet article, pour légitimes qu'elles soient, dépassent de très loin l'objet du projet de loi et méritent une réflexion approfondie pour s'assurer de la conformité à la Constitution d'une telle proposition et réfléchir aux missions confiées à l'administration pénitentiaire, à leur articulation avec celles de l'autorité judiciaire et aux moyens qu'elles supposent.Or ...
Amendement N° 108 au texte N° 4431 - Article 11 (Adopté)
Correction d'une erreur de référence. À la fin de l'alinéa 14, substituer à la référence :« L. 2337‑1 »la référence :« L. 2338‑2 ». M. Goasdoué
Amendement N° 99 au texte N° 4431 - Article 7 bis (Adopté)
Correction d'une erreur matérielle. La peine complémentaire d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans est déjà prévue en cas de refus d'obtempérer aggravé (par l'article L. 233‑1‑1 du code de la route). Il n'y a donc pas lieu de la prévoir lorsque cette infraction est commise en état de récidive légale. À l'alinéa 11, substituer aux mots :« l'une des infractions prévues aux articles L. 233‑1 et L. 233‑1‑1 »les mots :« l'infraction prévue à l'article L. 233‑1 ». M. Goasdoué
Amendement N° 97 au texte N° 4431 - Après l'article 6 sexies (Adopté)
Cet amendement augmente les sanctions pénales applicables à certaines menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, y compris lorsque ces menaces s'étendent à la famille et aux proches de cette personne, en portant les peines encourues de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». M. Goasdoué
Amendement N° 94 au texte N° 4431 - Article 6 sexies C (Adopté)
Amendement de précision. À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :« copie »,insérer les mots :« des réquisitions ». M. Goasdoué
