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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 14/12/2016
La loi NOTRe a mis en avant la région d'une part, l'intercommunalité d'autre part, tandis que la loi MAPTAM favorisait la métropolisation. Le département se trouve donc dépecé en amont par la région, en aval par les intercommunalités – les communes perdant, elles, une partie de leurs compétences au profit des intercommunalités. Si ce schéma me semble correspondre à une organisation plus efficace, il est certainement profitable avant tout aux territoires, notamment ruraux, qui se portent bien.Cela dit, il existe une autre ruralité, minoritaire, qui cumule tous les handicaps – l'enclavement, le vieillissement de la population, la déprise ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/11/2016
L'une des missions de l'INC est d'informer les consommateurs afin de les rendre plus autonomes et plus avertis dans leur choix face aux stratégies marketing souvent très efficaces des industriels. Parmi ces stratégies, se trouvent les labels, plus ou moins officiels, qui foisonnent ; on connaît les plus répandus – appellation d'origine contrôlée (AOC), indication géographique protégée (IGP), bio – mais on note aussi l'apparition d'« autolabels » comme « produit de l'année » ou « saveur de l'année ». Il faut désormais être un spécialiste de la consommation pour décrypter l'étiquetage. Comment peut-on améliorer la lisibilité de ce dernier ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 08/11/2016
Alain Calmette Malgré ce que l'on entend souvent, les problématiques de la ruralité sont prises en compte de manière importante par ce gouvernement, et le discours récurrent selon lequel les territoires ruraux seraient abandonnés est battu en brèche par les faits. L'année 2016 a été marquée par la réunion du Comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s'est tenue à Privas, et qui a permis des avancées concrètes, au premier rang desquelles peut être citée la création des contrats de ruralité dotés de 216 millions d'euros en 2017, inscrits dans le programme 112.Ces contrats de ruralité, conçus comme les pendants des contrats de ville, constituent un grand ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2016
Il existe plusieurs ruralités : celle qui gagne des habitants, qui peut bénéficier des retombées de la métropolisation ; et celle, plus isolée, qui perd des habitants car elle est trop éloignée des métropoles pour espérer profiter de leur croissance. Quel peut être selon vous dans les dix ans à venir le sort de cette France isolée qui ne peut pas se raccrocher à l'espoir de retombées de la métropolisation ?Peut-on envisager une solidarité territoriale qui de verticale aujourd'hui – de l'État vers les territoires – deviendrait horizontale – entre les métropoles et des territoires de proximité, sachant que ces dernières ont besoin de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Si l'on suit votre raisonnement, Monsieur le ministre, cela veut dire que la carte scolaire, incluse par définition dans le schéma départemental, ne doit pas non plus faire l'objet d'une attention particulière. Cela étant, je retire l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
L'accessibilité des services au public me paraît bien une problématique spécifique aux zones de montagne – et c'est bien de la spécificité de celles-ci dont il est aujourd'hui question. Faisons en sorte que les handicaps en termes de desserte routière ou de conditions de transport puissent être compensés. Issu de la loi NOTRe, le schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public, schéma départemental, peut être un outil tout à fait pertinent. Il s'agirait donc, non pas de détricoter la loi NOTRe, mais de la renforcer en précisant que le schéma peut envisager des communes classées en zones de montagne de manière spécifique eu égard ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Je rappelle que certaines politiques publiques visent spécifiquement l'accessibilité des services au public. Je pense, par exemple, à l'article de la loi NOTRe qui a créé les schémas départementaux d'accessibilité des services au public, copilotés par les préfets de département. Il serait dommage de ne pas mentionner ce thème, car il s'agit d'un enjeu crucial dans les zones les plus accidentées et les moins peuplées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2016
Même si le mot : « notamment » est maintenu à l'article 3, il me paraît nécessaire que l'accessibilité des services au public, qui ne se limitent pas aux domaines de l'éducation et de la santé, soit mentionnée explicitement dans la liste des thèmes qui figure à l'article 3.
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2016
Je me félicite de la manière dont nous abordons la question de la montagne, en valorisant d'abord les atouts avant de penser à la compensation des handicaps. Je préfère en effet que nous promouvions une vision offensive de la montagne plutôt qu'une vision défensive, même s'il faut bien prendre en compte la diversité des montagnes et des dynamiques économiques et démographiques qui les caractérisent, pensons par exemple à la différence entre la Haute Savoie et le Cantal où je suis élu.Il me semble que nous pouvons aller plus loin concernant les services publics. Beaucoup a été fait en la matière, il est vrai, vous l'avez rappelé, Monsieur le ministre, dans ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 10/05/2016
Il existe, aujourd'hui, parmi les géographes et les universitaires, un débat sur les effets de la métropolisation sur les zones rurales : entraîne-t-elle leur exclusion, ou bien au contraire engendre-t-elle un nouveau développement ? Il y a un peu des deux, bien sûr. Mais il y a surtout des ruralités différentes.Dans certains espaces, certes peu nombreux, on observe une déprise démographique – dix départements en France continuent de perdre des habitants – et un vieillissement ; éloignés des métropoles, ils ne peuvent profiter du rayonnement de celles-ci. Le prochain CIR ne pourrait-il être l'occasion de se pencher sur ces zones, qui méritent un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Le vote de l'amendement AS1049 a eu pour conséquence importante de remonter au niveau de l'ordre public les critères définis par l'amendement AS1050. Compte tenu de l'objectif que nous nous sommes fixé et qui consiste à stabiliser la jurisprudence et à uniformiser les caractéristiques du licenciement économique, nous devons être le plus précis possible, car, faute de pouvoir renvoyer certains aspects du dispositif à la négociation collective, il nous faut quasiment tout prévoir. Dans ce contexte, je m'interroge sur la fin du premier paragraphe de l'amendement, à savoir « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » : peut-il y avoir un « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2016
Je ne crois pas qu'il faille absolument et systématiquement faire un lien entre le plafonnement abandonné et cet amendement. Néanmoins, je pense aussi que cet amendement va dans le bon sens. Il contribue à l'appui aux PME que visent nombre des mesures que nous examinons ce matin. Petit à petit, nous modifions le texte dans un sens favorable aux PME qui pouvaient – sans doute légitimement – se sentir exclues. Avec cette mesure, nous les mettons vraiment au coeur de nos préoccupations.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
On ne peut pas non plus écarter d'un revers de main l'absence de dialogue social dans nombre de PME où le seul fait de parler de mandatement est immédiatement ressenti comme posant une difficulté majeure. Si nous nous accordons tous pour favoriser le dialogue social et l'implantation syndicale dans les petites entreprises, nous sommes tout de même confrontés à une attitude systématique de refus, voire de rejet réciproque. Il me semblerait donc intéressant d'expérimenter une formule préfigurant le mandatement, sans le contourner, qui permettrait de favoriser la syndicalisation au fil du temps au sein des PME.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016
L'analogie entre les entreprises et les collectivités locales ne me semble pas valable. En cas d'accord majoritaire, aucun référendum n'est possible. En l'état, le texte trouve un équilibre très pertinent dans lequel les accords majoritaires peuvent en priorité découler de la signature d'organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages ou – en contrepartie, en quelque sorte, du passage de 30 % à 50 % – de la consultation des salariés. Je comprends mal les réticences que suscite un tel mécanisme.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/04/2016
Il s'agit bel et bien d'un débat d'actualité : des questions concrètes, pragmatiques, se posent sur le terrain, auxquelles il est de notre devoir de répondre. Mais encore faut-il évaluer l'ensemble des conséquences juridiques et pratiques de l'adoption d'un tel amendement. Si je suis d'accord avec l'esprit de cette proposition, il me semble prématuré de la voter.
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 04/11/2015
Je suis, moi, d'accord avec monsieur Houser et je pense qu'il faudrait que nous parvenions à faire de l'intercommunalité la collectivité de base, élue au suffrage universel.Nous sommes dans un pays où il est difficile de réformer. Chacun s'accorde sur le fait que la DGF doit être réformée mais, les perdants criant plus fort que les gagnants, la réforme est reportée. On veut clarifier les compétences, mais l'on aboutit à la loi NOTRe qui, malgré les progrès qu'elle comporte, ne va pas jusqu'au bout. On admet que des économies sont nécessaires mais on veut en dispenser les collectivités territoriales.Le rapporteur a posé la bonne question. Où est-il le plus ...
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 04/11/2015
Nous sommes dans le contexte particulier d'une décision de l'État de faire 50 milliards d'euros d'économies sur les dépenses publiques, dont 12 milliards pour les collectivités. Cette décision est justifiée par des raisons de souveraineté de notre pays et par la préservation du bien-être de ceux qui vont nous succéder. À partir de là, soit on nous démontre que, sans économies, tout irait mieux ; soit on cherche à répartir autrement les 50 milliards d'économies. Une autre hypothèse consiste à économiser encore plus : 100 ou 120 milliards. Comment faire sans que les collectivités participent d'une manière ou d'une autre à l'effort collectif ?La dépense ...
Commission élargie : finances - développement durable - Intervention le 03/11/2015
Alain Calmette Le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, avez pris à bras-le-corps les problématiques des ruralités, et l'année 2015 a été riche d'avancées concrètes. Elle a notamment été marquée par deux réunions du comité interministériel aux ruralités qui n'avaient pas été tenues depuis plus de cinq ans.Dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de suivi coordonnée par le CGET, une soixantaine de mesures touchant à tous les domaines de la vie rurale ont été décidées et sont en cours d'application ou s'apprêtent à l'être. Cet aspect du suivi des mesures annoncées est très important, car les politiques transversales mobilisent tous les ministères ...
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 20/10/2015
Je suis convaincu, moi aussi, que l'agrandissement des intercommunalités permettra d'accroître la force d'investissement. Ma question était de savoir pourquoi, à investissement public égal, étant donné l'émiettement des collectivités locales en France, et donc étant donné le handicap qui en résulte en matière d'investissement local, la part de ce dernier dans l'investissement total est peu ou prou la même que dans l'ensemble des pays de l'OCDE.
Commission d'enquête visant à évaluer les conséquences sur l'investissement public et les services publics de proximité de la baisse des dotations de l'État aux communes et aux epci - Intervention le 20/10/2015
Ma première question porte sur l'efficience de l'investissement public par rapport à l'émiettement de ce que vous appelez les gouvernements infranationaux. Si le volume de l'investissement infranational est, en France, à peu près dans la moyenne des pays de l'OCDE, les dépenses locales de personnel représentent 27 % du total, soit bien moins que la moyenne OCDE. Ce chiffre pourrait laisser croire que les petites communes ont chacune une capacité d'investissement consolidé bien moindre que les communes ou intercommunalités très fortes d'autres pays. Comment expliquez-vous cette apparente contradiction ?Ma seconde question concerne les partenariats public-privé ...
