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Intervention en hémicycle le 15/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Alain Calmette Je souhaite profiter de la présence des ministres pour interpeller sur le caractère bloqué du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » ou PITE qui avait à l’origine vocation à soutenir des actions territoriales de façon éphémère, limitées dans le temps. Or les quatre actions inscrites – Bretagne, Marais poitevin, Corse, Guadeloupe – sont reportées d’année en année sans que les candidats éventuels pour rentrer dans ce programme puissent le faire. Je pense notamment à un programme « Filière bois » dans le Massif central.Certains programmes datent d’il y a plus de quinze ans. À l’avenir, il faudrait réfléchir à des ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Nous avons voté une loi relative au non-cumul des mandats, aux termes de laquelle un parlementaire ne peut diriger un exécutif local. Or, nous saisissons chaque occasion pour ne pas en subir les conséquences : aujourd’hui, la répartition de la DETR, hier, la participation aux commissions départementales de la coopération intercommunale ; j’ai entendu des propositions d’amendements pour participer aux conseils départementaux de l’éducation nationale… Il faut être cohérents avec nous-mêmes. Moi qui suis un fervent partisan de la loi que nous avons votée, je pense que nous devons en assumer les conséquences. Ce n’est pas pour cela que nous serons ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Je vais peut-être surprendre Mme Pires Beaune et M. Fourage mais je suis défavorable à ces amendements pour une question de principe.
Intervention en hémicycle le 11/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
En dehors de la question de savoir si la loi montagne doit être l’instrument de détricotage de la loi NOTRe, je considère que ces amendements ne sont pas recevables, dans la mesure où ils vont à l’encontre de l’esprit qui nous avait animés lors de l’élaboration de ce texte.Au moment où l’on construit de grandes régions, où l’on donne plus de compétences aux intercommunalités pour qu’elles aient plus de poids sur le plan financier, de la population et en matière d’ingénierie, pour qu’elles puissent mettre au point des projets de recherche et développement structurants, le seuil de 15 000 habitants me paraît être bon.Il avait certes été ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Pour avoir travaillé avec Jean-Pierre Vigier sur ce rapport, il me semble que dans la loi de finances rectificative en question, la prorogation des mesures au bénéfice des entreprises avait été prévue. S’agissant des OIG, comme les maisons de retraite etc., le problème ne se pose pas, puisque l’exonération sociale concerne les salariés de ces structures qui ont été employés avant 2017. Quel que soit le futur statut d’une commune, qu’elle soit classée en ZRR ou non, les éventuels OIG y étant situés ne sont pas affectés par la réforme du zonage.
Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Certes, je voterai cet amendement, mais je trouve l’évolution de la rédaction de cet article particulièrement préoccupante. Il prévoit en effet qu’il est possible d’adapter les politiques publiques, en citant quelques-uns des domaines visés. Mais comme cette liste de domaines commence par « notamment », mieux vaudrait que leur nombre soit restreint. Or la liste commence à s’allonger : de treize à l’issue des travaux de la commission, le nombre des domaines pointés particulièrement est passé à dix-huit et je parie qu’à la deuxième lecture, il aura atteint vingt-quatre ou vingt-cinq !J’avais par exemple déposé un amendement sur l’adaptation en ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2016 : Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne vient, comme chacun le sait, compléter, approfondir, adapter et enrichir le texte fondateur de janvier 1985.À cet instant, je voudrais rendre un hommage appuyé à l’un des inspirateurs de ce texte fondateur puisqu’il était au banc du Gouvernement, à votre place monsieur le ministre : je veux parler de René Souchon, ministre délégué à l’agriculture et à la forêt qui, dès 1982, alors député du Cantal, en tant que président d’une commission d’enquête parlementaire sur l’économie des zones de montagne, avait avancé les concepts novateurs à l’époque ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Je pense que ce débat illustre très bien ce qui se passe : les uns, de l’autre côté de l’hémicycle, ne parlent que des entreprises et de leurs libertés qui seraient bridées ; les autres, à l’extrême gauche, ne parlent que des salariés et de leurs droits qui seraient dégradés. On voit bien que l’alliance objective observée lors du vote, hier soir, sur la motion de rejet préalable, repose sur des points de vue totalement opposés et irréconciliables.Ce texte traite à la fois des entreprises et des salariés. Qui peut aujourd’hui nier l’évolution du marché du travail à travers le développement des travailleurs indépendants, le télétravail, ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Et leur élargissement éventuel ne se fera qu’après évaluation, en 2019.Troisièmement, ils devront être majoritaires à 50 %, soit à travers les organisations représentant 50 % des salariés, soit via une consultation des salariés exclusivement à l’initiative des organisations syndicales, à condition qu’elles aient recueilli au moins 30 % des suffrages. En aucun cas l’employeur ne pourra être à l’initiative de la consultation.Enfin, en l’absence de délégué syndical, seuls les salariés mandatés pourront être autorisés à négocier un accord.Voilà les conditions strictes pour exercer cette liberté d’adaptation. En l’absence d’accord, ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
…et de démontrer l’équilibre qui a été trouvé, notamment après l’examen en commission des affaires sociales.Dans la version présentée en conseil des ministres le 14 mars, le maintien du droit constant est acté en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ; le barème des indemnités prud’homales n’est pas évoqué ; le compte personnel d’activité est enrichi ; la généralisation de la garantie jeunes est proposée.Depuis le passage en commission des affaires sociales, les congés peuvent être pris dès l’embauche et non pas à compter de l’ouverture des droits ; la période de protection contre les licenciements pour les parents à ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2016 : Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, le projet de loi que nous nous apprêtons à discuter a beaucoup fait parler de lui dans la presse, dans la rue, sur les lieux de travail, entre amis… et pourtant ! Que de contre-vérités ou de caricatures souvent entretenues, de postures a priori faisant fi de l’évolution du texte ou d’exagérations visant à faire peur ! Ces contre-vérités sont multiformes, d’ordre général du genre « On revient aux conditions de travail du XIXe siècle » ou d’ordre plus technique pour ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
La nouvelle rédaction de l’article 2, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au texte initial, a répondu aux interrogations légitimes des uns et des autres.La question de l’introduction des délits, celle des binationaux qui ne sont plus les seuls potentiellement visés par la déchéance de nationalité, celle aussi de l’apatridie traitée par l’engagement de ratifier la convention de 1961 trouvent, dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article 2 et dans les textes d’application qui suivront, des éléments de réponse.Ceux auxquels la déchéance de nationalité pour les terroristes pose un problème de conscience n’ont pas été ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2016 : Protection de la nation
Les débats de la journée ont été techniques et juridiques. J’aborderai l’article 2 sous un autre angle – même si celui-là est bien entendu déterminant –, celui de la logique institutionnelle.Le 16 novembre, le Président de la République a proposé devant le Congrès une révision constitutionnelle sous les applaudissements quasi unanimes. Par définition, qui dit révision constitutionnelle dit consensus car il faut réunir les trois cinquièmes des parlementaires. Qui dit consensus dit compromis et qui dit compromis dit avancées et concessions réciproques.
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Les dispositions que nous votons cet après-midi n’auront donc aucune incidence sur les OIG.
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Or les OIG ne sont pas touchés par un changement éventuel de zonage, puisque les exonérations de cotisations sociales perdurent jusqu’à la fin des contrats considérés – elles disparaissent en même temps que les contrats de travail.
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Les exonérations fiscales et sociales dans les ZRR sont évaluées à 235 millions d’euros. Elles consistent, pour 80 % d’entre elles, en exonérations sociales, dont la très grande majorité relève des organismes d’intérêt général – OIG.
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
C’est la raison pour laquelle, même si je ne suis pas partisan de la rédaction de rapports à tout va, il me semblerait important que, tous les six ans, avant la réactualisation du zonage, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant l’effet général de ce dispositif sur le développement des territoires
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
J’ai réalisé l’année dernière, avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, un rapport sur l’évaluation de ce dispositif. Or nous nous sommes aperçus que cette évaluation était très difficile à réaliser, car seules les exonérations fiscales sont bien connues. Les effets directs et indirects du classement en ZRR, eux, le sont beaucoup moins.
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 02/12/2015 : Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Je l’ai déjà défendu.
