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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2016
Alain Chrétien, rapporteur spécial
Alain Chrétien Une loi n'a de sens que si on peut vérifier son application et sanctionner son non-respect, sinon cela relève du bavardage législatif. Il ne me semble pas qu'il appartienne à l'Assemblée nationale de légiférer sur la taille des bureaux, ce sujet relevant davantage de la circulaire ministérielle. Cet amendement me semble donc excessif.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016
Alain Chrétien Madame la ministre, je reste sur ma faim s'agissant de certaines inégalités de traitement. Cela ne vous choque-t-il pas que la pénibilité ne soit pas reconnue de la même manière dans le secteur public et dans le secteur privé ? Cela ne vous choque-t-il pas qu'une aide-soignante travaillant dans le privé ne bénéficie pas des mêmes mesures s'agissant de la pénibilité et donc de la retraite qu'une aide-soignante travaillant dans le public ? N'y a-t-il pas là une grande injustice ?La question de la pénibilité dans la fonction publique nécessite d'être revue. Les catégories « actifs » et « super-actifs » sont utilisées de manière aléatoire, voire ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016
Alain Chrétien J'ai évoqué une retraite par points et par répartition.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016
Alain Chrétien Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016
Alain Chrétien Mes chers collègues, le rapport que vous m'avez confié porte sur les crédits relatifs aux régimes sociaux et de retraite, principalement sur les pensions versées par l'État à ses agents retraités, ainsi que sur les subventions d'équilibre accordées à certains régimes spéciaux. Les six programmes concernés totalisent près de 64 milliards d'euros, soit près de 15 % de dépenses du budget général. Parmi ces 64 milliards, 57,7 milliards concernent les pensions des fonctionnaires et 6,3 milliards les subventions d'équilibre, versées principalement aux régimes de la SNCF et de la RATP.Il convient tout d'abord de relever que les dépenses du compte ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Au nom du respect de la parole du Président de la République qui a déclaré, il y a quelques mois, qu'il ne créerait pas de nouvelle taxe avant la fin de son quinquennat, je demande le retrait de cet amendement. Quelle valeur donnez-vous à la parole présidentielle si sa majorité propose exactement l'inverse ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Notre collègue Jean-François Mancel a parfaitement exposé les raisons pour lesquelles nous refuserons ces amendements : il a tout le soutien de notre groupe.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Alors je ne l'ai pas entendu, veuillez m'excuser. Reste que la mutualisation est en marche et constitue sans doute un levier important d'optimisation de la ressource humaine territoriale – expression que je préfère à celle de « fonction publique territoriale » dans la mesure où il est ici question, avant tout, d'hommes et de femmes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2016
Je reviens sur la fameuse augmentation de 400 000 agents au sein de la fonction publique territoriale, entre 2002 et 2013. Vous avez souligné le fait que, parallèlement, le nombre de compétences dévolues aux collectivités était pour sa part resté identique. En fait, de nombreuses compétences leur ont été insidieusement transférées comme l'urbanisme, secteur dont l'État s'est totalement déchargé sur les communes – c'est le cas en particulier de l'obligation de mettre en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), laquelle nécessite une expertise juridique nouvelle. Je pense également à l'application de la loi du 5 juillet 2000 relative ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
C'est l'Inquisition que vous voulez réinstaller ! La dictature menace !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Vous voudriez contrôler la presse ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2016
Vous êtes, monsieur le président du Haut Conseil, peu disert sur le solde conjoncturel, qui reste depuis quatre ans bloqué à 1,6 point de PIB. Est-ce là la conséquence du fait que le Gouvernement n'a pas su mener de réformes de structure ? L'évolution du solde structurel est positive, mais ne peut pas, elle, être attribuée à la politique de ce gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2016
Le Gouvernement souhaite que le contribuable puisse ajuster le paiement de son impôt à la variation de ses revenus. Mais, dès lors que près de 60 % des contribuables sont déjà mensualisés, et qu'il leur est permis, dans ce cadre, de moduler les prélèvements en fonction des revenus de l'année en cours, vous disposiez déjà de l'instrument correspondant à l'objectif poursuivi. Pouvez-vous nous le confirmer ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
J'y viens, mais le fait que cette réforme constitue un préliminaire à la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu aura des conséquences.Afin de financer les surcoûts auxquels les entreprises devront faire face, les organisations patronales demanderont-elles au Gouvernement de bénéficier d'une partie des frais de gestion prélevés auprès des contribuables ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Cette réforme est à la fois inutile et néfaste.Elle est inutile, car 60 % des contribuables sont aujourd'hui mensualisés, et que tous peuvent d'ores et déjà moduler leurs prélèvements mensuels en fonction de leurs revenus. Si l'on voulait adapter le montant de l'impôt à la variation des ressources – ce qui constitue l'un des principaux arguments du Gouvernement pour mettre en oeuvre cette réforme –, il aurait suffi de généraliser la mensualisation et d'améliorer la flexibilité des mensualités. Votre projet est donc complètement inutile.Plutôt que de prélever l'impôt à la source, il faudrait commencer par le faire baisser ! Certes, vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2016
Le débat sur cette nouvelle taxe n'est, à mes yeux, que le symptôme d'une réforme territoriale complètement ratée, qui ne résout rien, mais, au contraire, complexifie les relations entre les innombrables niveaux de collectivités, que nous avons multipliés au lieu de réduire leur nombre.Par ailleurs, on ne peut que déplorer l'illisibilité des aides économiques des régions. S'il était le fruit d'un travail ambitieux et de qualité, le rapport Queyranne de 2013 a accouché d'une souris, puisqu'il n'a abouti qu'à un coup de rabot sur les taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Régulièrement, la Cour des comptes nous abreuve de rapports ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016
L'article 2 vise à autoriser la saisie des matériels informatiques. Le 18 novembre 2015, cinq jours après les attentats perpétrés à Paris, j'avais demandé une telle mesure, mais je n'avais recueilli que dédain et mépris dans cette commission. « Cela ne constitue pas une demande des services », m'avait on rétorqué. J'ai persévéré et déposé une proposition de loi le 26 janvier 2016, mais l'on m'a opposé une même fin de non-recevoir, au prétexte d'inconstitutionnalité. Cet argument était certes juste (Exclamations parmi les députés du groupe Socialiste, écologiste et républicain), mais le Gouvernement n'a apporté aucune réponse au problème.Nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Alors, il faut que l'Assemblée nationale sache ! Et qu'on ne nous dise pas qu'on peut savoir, mais qu'on ne fait rien pour ! Vous avez proposé de lever les verrous juridiques ; cela me semble absolument indispensable. Si l'on veut être souverains, il faut dire clairement que l'on veut que la dette française soit en majorité détenue par des résidents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
La principale information que je retiens de ce rapport, c'est que près des deux tiers de la dette de notre pays appartiennent à des non-résidents, États ou entités, que l'on ne connaît pas. En termes de souveraineté financière et de souveraineté nationale, cela ne peut pas laisser indifférent ! Vous êtes-vous interrogés l'évolution de la part de la dette détenue par les non-résidents ?Au Japon, la dette publique atteint 200 % du PIB, ce qui pourrait être une catastrophe nationale – en France, elle approche 100 % du PIB et nous sommes en difficulté – mais cette dette appartient en grande majorité aux Japonais. Ils savent à qui appartient leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/07/2016
Votre réponse me suffit…
