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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de Dominique Lefebvre et Gilles Carrez relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle créés par Michel Rocard en 1983. Cette proposition de loi a été déposée le 2 février dernier et inscrite à l’ordre du jour en urgence par le Gouvernement afin d’éviter l’application en 2017 de la mesure d’abrogation prévues par un amendement voté dans le cadre du ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Ratification d'ordonnances relatives à la corse
Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Nous sommes aujourd’hui une nouvelle fois réunis pour l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer dans sa rédaction issue de l’accord trouvé avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire.Je tiens toutefois ici à regretter les conditions dans lesquelles la CMP s’est déroulée, et veux rappeler que titulaires comme suppléants peuvent participer aux débats, qui n’ont pas à être confisqués au bénéfice d’arguments de pure autorité qui n’ont pas leur place au sein d’une enceinte regroupant des parlementaires, tous élus de la nation, quel que soit leur territoire d’élection, grand ou petit.Si je tiens ici à ...
Question orale du 07/02/2017 : Plan séisme aux antilles
Ma question, à laquelle j’associe mes collègues de la Martinique, s’adresse au Premier ministre.Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, un séisme de magnitude 5,8 a été ressenti en Guadeloupe et en Martinique à 15 h 54, soit vingt minutes après la sortie des classes. L’école de Rivière Lézarde, au Gros-Morne, en Martinique, est d’ailleurs fermée depuis, suite à la chute de nombreuses plaques de béton – la principale cause de blessures ou de décès en cas de séisme est due à l’effondrement des infrastructures.En 2007, le Gouvernement a mis en place le plan séisme Antilles pour le renforcement et la reconstruction des bâtiments publics ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2017 : Promotion des langues régionales
Je constate que beaucoup méconnaissent encore ce que sont les réalités du terrain en outre-mer, et que nous en subissons les conséquences sur plusieurs dossiers. Je déplore le manque d’audace de ce texte ; les débats ont été riches, c’est vrai, mais il n’est clairement pas une priorité pour le Parlement. Je regrette aussi le rejet d’un amendement que j’avais déposé à l’article 3, qui concernait l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur : je proposais un module obligatoire d’initiation aux langues et aux cultures régionales.Au-delà de l’enseignement des langues régionales, je soutiens le dispositif du texte, qui vise ...
Question orale du 23/11/2016 : Règlement général d'exemption par catégorie
Madame la ministre des outre-mer, l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité certains dispositifs d’aide fiscale avec le droit communautaire. Dès lors, presque tous les dispositifs d’aide ultramarins en matière d’investissement et de fonctionnement sont placés sous règlement d’exemption par catégorie – RGEC – dans le cadre des aides à finalité régionale. Si celui-ci vise à opérer une simplification et un meilleur ciblage des aides d’État afin de favoriser la croissance et l’emploi, il n’en demeure pas moins qu’il suscite de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai en citant l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » Tout y est ! Et pourtant l’égalité réelle outre-mer reste un objectif à atteindre, tant les différences avec l’Hexagone sont grandes.Comme vous l’avez dit, madame la ministre, nous entamons une « marche vers l’égalité » afin de combler les écarts et ...
Question orale du 11/10/2016 : Projet cap 100 000 tonnes de bananes en guadeloupe
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, en décembre dernier, les Guadeloupéens ont émis le souhait d’aller vers un nouveau modèle économique, qui ferait de l’émergence de la croissance verte et bleue l’un des socles du développement économique de l’île. J’ai effectué une démarche en ce sens auprès de vous le 8 avril, du Premier ministre le 25 janvier, du Président de la République le 27 septembre.Nous aurons à revenir sur la question de la flotte vieillissante de nos marins pêcheurs et de son financement au travers du plan de compensation des surcoûts de la filière pêche. J’évoquerai aujourd’hui devant ...
Question orale du 31/05/2016 : Sécurité en outre-mer
Monsieur le Premier ministre, la sécurité demeure une compétence régalienne et les collectivités locales ne parviendront jamais à obtenir de résultats satisfaisants sans le concours effectif de l’État.Dans les territoires ultramarins, et singulièrement en Guadeloupe, nous assistons depuis des mois à une explosion de faits de violence en lien avec le trafic de drogue international et la prolifération d’un marché illicite d’armes à feu, notamment des armes de guerre. Un comble, au moment même où le territoire national est placé en état d’urgence !La situation nécessite une réponse audible et ferme. La protection des biens et des personnes appelle à la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/05/2016
Ma question rejoint celle de M. Mennucci. Je souhaiterais en effet savoir si l'AFP dispose de correspondants outre-mer et quelle place elle accorde au traitement de l'information concernant ces territoires. Lors des dernières élections régionales, à aucun moment les médias n'ont fait état de ce qui se passait outre-mer...
Question orale du 10/05/2016 : Sociétés immobilières outre-mer
Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous alerter sur l’obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements dans les territoires d’outre-mer.Il y a urgence à traiter les dossiers qui sont aujourd’hui bloqués à Bercy et à faire de leur traitement une priorité afin que se concrétise le démarrage des projets en attente. Cela aurait pour effet d’agir concrètement sur la commande publique et privée et de relancer un secteur d’activité qui traverse une crise très profonde.En Guadeloupe, ces six dernières années, 3 479 salariés ont perdu leur emploi. Les opérateurs publics et privés sur l’ensemble ...
Question orale du 27/04/2016 : Questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi
Jacques Krabal, souffrant, m’a chargé de posé cette question, à laquelle je m’associe pleinement.Le groupe RRDP se réjouit de la baisse du chômage pour le mois de mars. Bien évidemment, nous souhaitons que ce chiffre positif ait un prolongement, que le chômage de masse qui touche notre pays depuis plusieurs années connaisse une décrue réelle et substantielle.Le Gouvernement a pris plusieurs décisions, depuis 2012, dans l’espoir de favoriser la reprise économique pour les actifs, avec plusieurs dispositifs, comme le CICE ou encore le pacte de responsabilité et de solidarité.Toutefois, force est de constater que ces mesures ne bénéficient pas assez à nos TPE ...
Question orale du 27/04/2016 : Questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi
Les exonérations de charges sociales ont permis d’encourager la création d’emplois en outre-mer mais le dispositif demeure complexe et instable. En effet, si tout le monde s’accorde à dire qu’il faut impérativement compenser le handicap de compétitivité des entreprises en réduisant le coût du travail, les solutions envisagées divergent et la réduction des charges fiscales continue de faire débat.Il nous semble pourtant urgent de stabiliser ces dispositifs dans la durée, pour garantir une visibilité suffisante aux entreprises. Nous devrions aussi mobiliser plus efficacement les dispositifs nationaux, qui ne sont pas toujours utilisés de façon optimale au ...
Question orale du 27/04/2016 : Désengagement de l'État dans les sociétés immobilières outre-mer
Le désengagement annoncé de l’État des sociétés immobilières d’outre-mer – SIDOM – suscite l’inquiétude des organisations syndicales, des collectivités et des professionnels du BTP. Principaux acteurs du logement social en outre-mer, elles représentent plus de la moitié du parc social avec 108 000 logements en 2015 et 60 % de la production de logements.Les sociétés immobilières de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie sont les seuls opérateurs publics sur leurs territoires respectifs. Au-delà du rôle de bailleur social, déjà très important, ces sociétés sont de gros donneurs d’ordres, surtout pour le BTP, et contribuent fortement à l’activité, à ...
Question orale du 27/04/2016 : Désengagement de l'État dans les sociétés immobilières outre-mer
Ma question s’adresse au ministre des finances et des comptes publics.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Nous avons proposé de nombreux amendements. Nous y avons travaillé avec nos collaborateurs, des juristes, des spécialistes, des médecins. Mais je constate que vous seules avez raison, madame la secrétaire d’état, madame la rapporteure… Continuez ainsi ! Mais les choses changent, les gens bougent.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
En vous entendant, mesdames, j’en viens à penser que Mme Ségolène Royal n’a rien à faire à la place qu’elle occupe…
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Le présent amendement propose d’effectuer la répartition des avantages financiers sur une base proportionnelle à la part de la biodiversité ultra-marine en créant les nouveaux outils conciliant écologie et économie et en favorisant les emplois de la croissance verte et bleue. En effet, 80 % de la biodiversité terrestre française et plus de 97 % des espaces marins français sont situés outre-mer. Ce projet de loi demeure néanmoins muet sur la répartition des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité ultramarine.Si le titre IV du projet de loi met en avant l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages, ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Il propose d’insérer à l’alinéa 79 les mots « lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques ». La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit constituer une alternative au versement d’une contribution financière, d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je constate que tous les amendements venant de l’outre-mer sont rejetés sans beaucoup d’explications...Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, je propose par cet amendement de prendre pour base de calcul le bénéfice net.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Cet amendement vise à ce que toutes les communautés d’habitants concernées par les dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques du présent projet de loi, c’est-à-dire les communautés d’habitants de Guyane, Mayotte et Wallis-et-Futuna, puissent être consultées lorsque ces accès impliquent un prélèvement in situ sur un territoire qu’elles ont contribué à préserver de longue date.Le présent amendement propose une articulation juridique qui respecte la souveraineté de l’État français, qui reste la seule partie contractante avec le demandeur, et le statut de patrimoine commun de la nation des ressources génétiques, tout en ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
La rédaction actuelle du projet de loi revient à valider les situations du passé où des connaissances auraient été diffusées et utilisées sans l’accord des communautés. Cela revient à valider les rapports de force et les abus qui ont permis aux utilisateurs d’utiliser de longue date et de façon répétée ces connaissances en dehors des communautés.Ces connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l’APA jusqu’à ce que l’affaire ait fait l’objet d’un jugement définitif.Enfin, le parallèle implicite qui est fait ici avec le droit des brevets – propriétés qui seraient tombées dans le domaine public – est une erreur de ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Le présent texte met fin à des revendications pourtant légitimes sur les connaissances qui ont été partagées par les communautés et versées dans le domaine public sans juste compensation. Il valide ainsi le rapport de force et les abus qui ont permis aux chercheurs d’utiliser ces connaissances, de longue date et de façon répétée, en dehors des communautés. L’amendement no 599 propose de modifier le projet de loi sur ce point.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Définir les connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique par le fait qu’elles soient détenues « de manière ancienne et continue » n’est pas satisfaisant. En effet, c’est moins le caractère ancien de ces connaissances que l’origine de leur émergence et leurs modes de transmission qui les définissent. Le terme « traditionnel » permet de renvoyer aux modes de constitution – par l’accumulation dans le temps – et aux modes de transmission des savoirs – intergénérationnels.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
La référence à la « communauté d’habitants » tend à évincer le principe fondamental selon lequel les droits des autochtones résultent de leur lien à leur terre. Or, depuis l’accord de Nouméa de 1998, le peuple kanak est reconnu en Nouvelle-Calédonie, ce qui s’accompagne d’un statut civil coutumier régissant les rapports de nature civile entre les Kanaks, mais aussi les terres coutumières. Par ailleurs, dans des arrêts récents, les juridictions ont reconnu aux structures coutumières traditionnelles, la personnalité juridique.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
La biodiversité ayant une assise territoriale, cet amendement vise à permettre aux régions et collectivités territoriales concernées de bénéficier du partage des avantages, aux côtés de l’utilisateur et, selon le cas, de l’État ou des communautés d’habitants.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je maintiens mon amendement, en raison du travail réalisé par les ultramarins. Heureusement, du reste, que nous nous sommes battus, parce que, bien qu’ayant chez nous plus de 80 % de la biodiversité et 97 % des espaces marins, nous avons failli, au départ, être exclus. J’ai dû poser deux questions sur le sujet au Gouvernement. Nous avons reçu des réponses satisfaisantes. J’espère que, pour une fois, s’agissant de leurs amendements, les ultramarins ne seront pas les danseuses de la République.
Intervention en hémicycle le 16/03/2016 : Biodiversité
Je tiens à vous remercier, madame la présidente, et à remercier mes collègues, d’avoir bien voulu accepter que l’article 18 soit appelé par priorité. Nous avons longuement travaillé sur ce projet de loi avec des universitaires et des médecins qui travaillent sur la biodiversité.La définition de l’utilisation des connaissances traditionnelles dans le présent texte est particulièrement large, dans la mesure où les modalités d’études et de valorisation ne sont pas précisées. L’amendement no 536 vise donc à préciser la rédaction pour mentionner explicitement les pratiques locales, issues du patrimoine matériel et immatériel, incarnant des modes de vie ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2016
En lisant votre petit livret, le propos liminaire de Laurent Fabius, je me demande si vous considérez que l'outre-mer fait réellement partie de la France ? Il n'y a pas un mot à son sujet alors que, pour prendre un exemple parmi d'autres, il est actuellement impossible de trouver un billet pour le mémorial ACte – Centre caribéen d'expressions et de mémoire de la traite et de l'esclavage – tant il est populaire ? Il figure parmi les dix premières destinations en matière culturelle.
Question orale du 02/02/2016 : Devenir des pêcheurs guadeloupéens
Monsieur le secrétaire d’État des transports, de la mer et de pêche, la flotte guadeloupéenne constitue la plus importante dans les régions ultrapériphériques françaises et l’une des plus qualifiée de la Caraïbe. Mais ce secteur souffre du vieillissement de la population de pêcheurs et de la flotte, sans oublier l’impact de la pollution à la chlordécone. Nous misons considérablement sur l’émergence de la croissance bleue pour contribuer à la souveraineté alimentaire et pour maintenir, voire renforcer, le niveau de l’emploi dans ce secteur que nous considérons stratégique pour notre archipel.Je ne peux donc qu’exprimer ma satisfaction au sujet du ...
Question orale du 13/01/2016 : Création d'un epide en guadeloupe
Monsieur le Premier ministre, alors que la situation semblait s’apaiser en Guadeloupe, on assiste à une recrudescence des faits de violence et de la délinquance.Depuis quelques mois, le nombre de braquages augmente. Nous avons même eu à déplorer le week-end dernier des tirs visant les forces de l’ordre. Le nombre d’armes en circulation n’a jamais été aussi important. Le manque de policiers se fait ressentir en Guadeloupe.Si le travail, très efficace, des enquêteurs de la gendarmerie et de la police permet, en général rapidement, d’appréhender les auteurs des faits, je pense qu’il y a urgence à nous interroger sur le sens des condamnations et des peines ...
