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Résultats 1 à 20 sur 103 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires européennes - Intervention le 26/02/2014

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Axelle Lemaire

J'ai sous les yeux le rapport de la Commission européenne. J'y lis que la Commission européenne reconnaît, à propos de la situation économique de la France, que la croissance interne demeure tirée par la consommation, que les entrepreneurs retrouvent confiance – ce dont témoigne la hausse du niveau d'équipement favorisé par le crédit d'impôt compétitivité-emploi –, que les exportations vont augmenter à partir de 2014, que le niveau de chômage va baisser et que l'inflation demeurera faible. Bref, il y apparaît que la politique menée par le Gouvernement tient la route et que les objectifs en matière de déficit et de dette publics sont valables. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2014

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Axelle Lemaire

Considérez-vous que les moyens de communication avec l'extérieur par voie électronique sont actuellement satisfaisants dans les lieux de détention ?

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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/02/2014

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Axelle Lemaire

Parce que je représente les Français établis dans les pays scandinaves et au Royaume-Uni, je suis témoin de l'euroscepticisme que vous avez évoqué. Vous affirmez la nécessité de poursuivre l'idéal européen, notamment en renforçant la coopération judiciaire et par l'imprégnation croissante des droits nationaux par des législations communautaires et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais je ne peux m'empêcher de penser que si le traité de Lisbonne devait être négocié aujourd'hui, les États membres n'aboutiraient pas à un accord sur des questions qui ont pourtant fait l'objet d'un traité il y a quelques années. Cette situation ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/02/2014

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Axelle Lemaire

Je voulais dire qu'il est dommage que sur un sujet si important et si dense, le temps du débat ait été si court.

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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/02/2014

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Axelle Lemaire

Je voudrais également remercier les rapporteures pour leur travail passionnant. Nous devons en effet nous interroger sur la validité d'un système générateur d'inégalités et qui a conduit à la crise que l'on connaît. Alors que l'OMC est en crise - on est loin du vent des années 90 qui portait le multilatéralisme - le juste échange peut constituer une alternative pour des acteurs qui ne trouvent pas leur compte dans le système.Je souhaiterais vous demander des précisions. Quant au point 5, vous demandez la création d'un salaire minimum européen, s'agit-il d'un salaire au niveau européen, ce qui poserait des questions de définition et d'appréhension des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2014

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Axelle Lemaire

Je salue moi aussi le travail accompli par le rapporteur et l'objectif poursuivi par ce texte qui permet de fixer un cadre juridique pour le recours à la géolocalisation en définissant à la fois cet instrument et son champ d'application.Toutefois, monsieur le rapporteur, j'aimerais comprendre pourquoi vous souhaitez revenir sur l'équilibre trouvé au Sénat entre les parlementaires et la garde des Sceaux s'agissant du seuil de cinq ans d'emprisonnement ? En effet, la fixation d'un tel seuil exprimait bien le choix de réserver le recours à la géolocalisation à des enquêtes ayant un lien avec la criminalité organisée. Abaisser ce seuil à trois ans permettra le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013

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Axelle Lemaire

L'ordonnance de protection poursuit deux objectifs légitimes mais qui peuvent malheureusement se révéler contradictoires. Il s'agit, d'une part, de protéger en urgence la victime – d'où la nécessité pour l'appareil judiciaire de pouvoir agir avec rapidité – et, d'autre part, lorsque le risque de violence persiste, de pouvoir prolonger l'application des mesures de protection. Ces deux impératifs rendent parfois les arbitrages difficiles.En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent prises par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection peuvent être prolongées au-delà du délai de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013

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Axelle Lemaire

Il appartient au procureur de saisir les juridictions qui auraient à connaître des faits dévoilés par une ordonnance de protection, mais la délivrance de cette ordonnance prend trois semaines en France contre deux jours en Angleterre, pour citer un exemple que je connais bien. Si nous multiplions les contraintes de notification ou leurs conséquences sur les procédures civiles ou pénales, nous nuirons à la rapidité qu'exige la protection des victimes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013

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Axelle Lemaire

Je retire l'amendement CL154, par respect pour la démocratie sociale. Mon but était de souligner les carences du droit actuel, qu'il résulte de la loi ou des conventions collectives, concernant les services à la personne. Faisons confiance aux partenaires sociaux !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013

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Axelle Lemaire

Les employés des sociétés de service à la personne bénéficient de la surveillance médicale définie au titre II de la quatrième partie du code du travail, mais, contrairement à ceux qui travaillent dans l'industrie, les travaux publics ou la construction, ils ne possèdent pas de protection renforcée du fait de leur convention collective.Je n'ignore pas, cependant, qu'une négociation est en cours. Pour éviter que, faute de médecins du travail, les examens médicaux ne soient purement formels, il est envisagé de permettre à des médecins non spécialisés en médecine du travail de suivre les patients. Le rapporteur invoquera peut-être cet argument pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2013

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Axelle Lemaire

Même argumentation. Les services à la personne sont généralement oubliés dans le débat doctrinal et politique sur la pénibilité, alors qu'ils imposent souvent des contraintes physiques très lourdes.

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Axelle Lemaire

Nous proposons que le rapport de situation comparée des hommes et des femmes prenne en compte leur déroulement de carrière, en intégrant les critères d'âge, de qualification et d'ancienneté.

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Axelle Lemaire

D'un point de vue juridique, la notion dépasse sans doute le cadre de ce titre du code de la santé publique. Nous pourrons poursuivre cette discussion en séance.

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Axelle Lemaire

Cette notion n'est en rien désuète : elle est utilisée par l'Assemblée générale des Nations unies et intégrée dans les conventions internationales. Pourtant, je souhaite retirer cet amendement.

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Axelle Lemaire

Alors que la loi Veil a été votée il y a trente-huit ans, vous refusez aujourd'hui, monsieur Poisson, monsieur Gosselin, de prendre acte des évolutions de la société. En 1975, il s'agissait de légaliser une pratique jusque là interdite, la nécessité d'avorter exposant les femmes à des situations de détresse extrême. Aujourd'hui, en 2013, l'IVG concerne 35 % des femmes françaises ; refuser de tenir compte de cette réalité sociale pour s'enfermer dans une vision héritée d'une période révolue relève d'un véritable aveuglement.Pour avoir recours à l'IVG, une femme doit-elle aujourd'hui se trouver dans une situation de détresse ? Il s'agit non pas de ...

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Axelle Lemaire

Ces amendements tendent à corriger une certaine terminologie – héritée d'il y a plusieurs dizaines d'années, mais toujours en vigueur dans le code de la santé publique – qui ne reflète plus la réalité. À l'heure où 35 % des femmes en France ont eu, au moins une fois dans leur vie, recours à l'IVG, il ne me semble pas révolutionnaire de supprimer du code de la santé publique la mention de « détresse » qui semble conditionner l'accès à ce droit sans correspondre ni au vécu des femmes qui y font appel ni à la jurisprudence, qui rend cette conditionnalité obsolète. Au nom de l'adéquation entre les textes de loi et leur application, je propose ...

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Axelle Lemaire

L'interruption volontaire de grossesse (IVG), qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi du Gouvernement, y a été introduite par le biais d'un amendement sénatorial. La modification que nous proposons reste de portée symbolique : il s'agit non pas de refonder le code de la santé publique, mais simplement de changer l'intitulé de la deuxième partie. Datant d'il y a plusieurs dizaines d'années, le titre en vigueur reflète une conception de la femme, de son rôle de mère et de la cellule familiale qui ne correspond plus à la réalité d'aujourd'hui. Cette modification terminologique et cosmétique n'implique pas de conséquences juridiques lourdes.

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Axelle Lemaire

Le cadre juridique européen des marchés publics est défini par la directive du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, laquelle laisse deux leviers au législateur. Le premier, que nous avons déjà examiné, porte sur la phase de soumissionnement, lorsqu'une entreprise décide de répondre à un appel d'offres : il est alors déjà possible d'inscrire dans la loi des objectifs de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement concerne le second stade : l'exécution de la commande publique, une fois que l'entreprise a obtenu un marché public. Il ...

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Axelle Lemaire

Aux termes d'un décret paru en 2012, les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations en la matière encourent des sanctions financières qui s'élèvent à 1 % de la masse salariale. La mesure se révèle déjà beaucoup plus efficace que les dispositifs antérieurs ; des centaines d'entreprises sont concernées et plusieurs ont déjà été condamnées. Laissons sa chance à ce dispositif récent.

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