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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/02/2017
L'heure est au bilan, et celui-ci peut être apprécié de manières diverses.Bilan de la majorité, ce qui est bien naturel puisque c'est elle qui, au cours de ces cinq années, à travers cette Commission et le débat dans l'hémicycle, a conduit la politique qui a été la sienne.Bilan de l'opposition de la droite et du centre, qui bien évidemment a défendu ses convictions et pris ses positions, il ne me semble pas que l'heure soit venue d'établir ce bilan de façon politique : c'est avant tout le bilan de la Commission qui importe. Et vous avez eu raison, madame la présidente de souligner l'importance du travail de la Commission.Pour certains, ce travail se poursuit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017
Je salue l'habituelle qualité des travaux menés par Pierre Morange dans le cadre de la MECSS, cette fois pour traiter d'un sujet complexe aux implications majeures. L'avis est partagé : il est de l'intérêt de tous que les données de santé soient rendues plus accessibles. Cela ne peut se faire, cependant, sans précautions particulières puisqu'il s'agit de données à caractère personnel qui révèlent des indications sur l'état de santé des individus. À cela s'ajoutent les contraintes juridiques rappelées par le rapporteur et la nécessité de droits d'accès différenciés et de contrôle de l'exploitation.Tout cela est décrit de manière exhaustive. Le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/02/2017
Ma pensée va tout d'abord aux victimes d'accidents médicaux qui subissent les dysfonctionnements de l'ONIAM, alors que cet organisme était censé gérer un dispositif d'indemnisation amiable rapide et gratuit, sans avoir à passer par une procédure judiciaire.Je suis surpris que les révélations soient aussi tardives, faute d'un suivi attentif, année par année, qui aurait permis de rendre publics ces dysfonctionnements. La Cour des comptes est très claire : gestion laxiste, délais trop longs, rejets de dossiers au détriment des victimes et autres défaillances graves. Elle mentionne un dispositif totalement en échec, une mise en oeuvre dévoyée et une remise en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 15/02/2017
Les sujets sur lesquels je souhaitais intervenir – le dumping social et la directive sur les travailleurs détachés – ayant déjà été évoqués, je vais aborder un autre thème.Les révolutions technologiques successives qui se sont produites en France et dans les pays européens s'étaient, jusqu'à présent, accompagnées d'un développement de l'emploi. Les progrès réalisés dans le champ de la robotique, l'intelligence artificielle, l'essor de l'internet des objets, le traitement des données de masses et l'émergence de l'impression 3D alimentent désormais des inquiétudes sur un futur sans emploi. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) de notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Les maires et leurs adjoints sont confrontés toutes les semaines aux problèmes que posent les procédures d'urgence.« En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes », le code de la santé publique permet au maire de prendre, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, toute mesure provisoire nécessaire à la prise en charge sous forme d'hospitalisation complète « à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes ». Ces dispositions sont exprimées en termes suffisamment larges pour laisser une marge d'appréciation. Qu'entend-on par « trouble mentaux manifestes » ou par « danger imminent » ? Un médecin ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2017
Madame la présidente, chers collègues président et rapporteur, ce rapport nous permet d'évoquer un sujet très important et la qualité de son contenu élève le débat.Le burn out est un syndrome dont la définition n'est pas figée et qui traduit l'épuisement physique, psychique, et toutes les formes de souffrance, à la suite d'une surcharge de travail, d'un investissement professionnel intense, ou pour des raisons multiples : difficultés personnelles et familiales, conditions de logement et de transport, etc. Cela m'amène à évoquer la situation des personnes qui accompagnent des personnes âgées malades ou des proches handicapés : elles peuvent se trouver en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 25/01/2017
Nous rencontrons régulièrement dans nos circonscriptions des retraités, agriculteurs mais aussi commerçants, artisans ou salariés, et nous connaissons les difficultés qu'ils rencontrent lorsqu'ils perçoivent des retraites insuffisantes. Cette proposition de loi qui a pour but de revaloriser les retraites agricoles a donc un sens, et nous ne pouvons que partager le constat de ses auteurs quant à la nécessité d'agir, ainsi que leur objectif. Les agriculteurs perçoivent des pensions faibles alors qu'ils ont travaillé toute leur vie, et ne peuvent pas tous vivre décemment une fois retraités. Cette situation est indigne, alors que les agriculteurs font vivre la « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2017
Dotée d'une mission générale de contribution à la régulation du système de santé par l'amélioration de la qualité en santé, et l'efficience, la Haute Autorité de santé a vu le champ de ses missions s'élargir au fil du temps. Je mesure, bien sûr, l'importance des activités principales que vous avez d'ailleurs développées : évaluation et recommandation, accréditation et certification.Je veux tout d'abord saluer la mise à la disposition des acteurs de santé d'un certain nombre d'outils, de guides et de méthodes, qui ont d'ailleurs beaucoup évolué ces dernières années, afin d'améliorer la prise en charge ou la mise en oeuvre de leurs projets. Je ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2017
Le groupe Les Républicains est attaché autant à la formation professionnelle qu'à l'AFPA. Compte tenu des réserves qu'il a émises s'agissant des conditions de mise en oeuvre de sa réforme, il exprimera un vote d'abstention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2017
L'AFPA est, en effet, confrontée, depuis les années 2000, aux évolutions du marché de la formation. Non seulement la compétence en matière de formation professionnelle a été décentralisée et les crédits budgétaires concernés transférés aux régions, mais le secteur de la formation professionnelle a été ouvert à la concurrence, ce qui s'est traduit, pour l'AFPA, par une perte de près de 25 % de ses parts de marché depuis 2009. À ces difficultés s'ajoute la question récurrente de la gestion du patrimoine immobilier historiquement mis à disposition de l'AFPA par l'État, qui s'est beaucoup dégradé.Pour redresser la situation, l'AFPA a fait l'objet d'un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2016
Nous mesurons l'importance de l'ANSES, qui assure des missions de veille, d'expertise et de référence dans un large champ comprenant la santé et l'environnement, la santé au travail, l'alimentation, la santé et le bien-être des animaux et la santé végétale. Pour la population, il importe que l'Agence soit ouverte sur la société. J'aimerais connaître vos idées pour améliorer les réunions d'échanges et les comités de dialogue spécifiques, et pour assurer la publication de tous les documents de l'ANSES. Cette dernière est placée sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, du travail et de la consommation : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2016
L'éthique est la science de la morale et des moeurs. Cette discipline philosophique nous amène à réfléchir sur les finalités et les valeurs de l'existence, et sur les conditions de vie. C'est dire l'importance de l'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Pouvons-nous seulement agir, gouverner, légiférer sans éthique ? Encore faut-il définir ce qu'elle est.Aussi votre mission est-elle essentielle, monsieur Delfraissy, pour éclairer les progrès de la science, pour soulever des enjeux de société et pour poser un regard sur ses évolutions. Les députés apprécient les travaux du CCNE sur les sciences de la vie et de la santé. Ainsi, son rapport sur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2016
Le droit à la protection et à la santé est un principe constitutionnel et son exercice exige que l'on puisse accéder aux soins en tous lieux. Mais il faut aussi réaffirmer qu'une politique de santé publique ne se fait pas contre les professionnels de santé mais avec eux. La liberté d'installation est essentielle. Pour autant, il faut favoriser l'installation durable des médecins dans les zones en souffrance, en milieu rural comme en milieu urbain, car certains quartiers souffrent également d'être des déserts médicaux. La situation est grave et la précédente majorité avait défini une politique de lutte contre la désertification médicale qui s'est traduite ...
Commission élargie : finances - affaires sociales - Intervention le 09/11/2016
La longévité est une chance. La France comptera bientôt plus de 20 millions de seniors appelés à connaître une troisième vie et à la préparer. Ils s'interrogent toutefois sur la place qui sera la leur dans notre société au vu de la situation et des difficultés actuelles. Le maintien à domicile le plus longtemps possible doit être une priorité. L'accueil en EHPAD le plus tard possible n'est pas sans conséquence financière pour les personnes âgées et pour leurs familles. Ces dernières nous sollicitent d'ailleurs régulièrement car le reste à charge est beaucoup trop élevé.La question du financement doit être posée sans tabou. Certes, vous avez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2016
La liberté d'installation est un principe essentiel, et je comprends l'attachement que les médecins lui portent. À mon sens, toutefois, la profession de médecin n'est pas une profession comme une autre, et elle n'est pas de nature commerciale. Seul l'intérêt général doit en guider l'organisation à l'échelle nationale. Étant donné la raison d'être de cette profession – la vie, la mort et la santé des populations –, nous devons assumer nos responsabilités en la matière.Je suis attaché au principe d'égalité de nos concitoyens devant la santé, qui s'applique d'ailleurs dans un autre domaine lié à la santé : l'organisation territoriale des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Nous sommes bien conscients de la nécessité de mener une politique de santé publique efficace, mais je m'interroge sur la portée de cet article dont on dit qu'il vise quelques grandes entreprises internationales. En effet, il existe encore, dans notre pays, des entreprises de plus petite dimension qui fabriquent du tabac et qui s'étonnent d'être soumises à une telle taxe qui risque de les mettre en péril. L'une d'entre elles, par exemple, réalise ses achats de tabac et ses ventes exclusivement en France, et elle y paie intégralement ses impôts. Elle reconnaît qu'il existe bien un problème de fiscalisation des grandes entreprises internationales, mais ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Puisque nous discutons actuellement du PLFSS, nos concitoyens pourraient s'attendre à ce que l'on parle de protection sociale, de santé. Or, depuis le début de l'après-midi, nos débats concernent la location de poussettes ou de perceuses, la collecte du lait, tous sujets ne relevant pas vraiment directement du PLFSS. Il conviendrait de recentrer rapidement nos débats, même si c'est la liberté du législateur de proposer des amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Il est vrai que nous ne connaissons pas le coût de cette mesure, mais nous préférons que ces sommes permettent de maintenir les jeunes au sein de l'entreprise et qu'ils y trouvent un emploi plutôt qu'elles financent une indemnisation chômage. Nous défendons cet amendement, car il est très incitatif pour les artisans et les petites entreprises qui seraient prêts à confier une mission définitive à leurs apprentis mais qui auraient pour ce faire besoin d'un coup de pouce. C'est bien dans le domaine des charges qu'il existe un levier pour faciliter l'embauche des apprentis.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Je regrette que l'on n'évoque un sujet aussi important qu'à travers ce PLFSS. Nous avons examiné des textes touchant à l'agriculture ou à la montagne qui étaient autant d'occasions de débattre de la question. En outre, comme mon collègue Barbier, je me demande si une telle mesure bénéficiera bien aux producteurs de lait. Qui plus est, une telle aide pourrait aussi être étendue à d'autres professions agricoles. Le sujet est vaste, nous pourrions aller plus loin.Monsieur le rapporteur, pourriez-vous, d'ici à l'examen du texte en séance, solliciter du ministre une évaluation du dispositif ? Cela nous donnerait quelques jours pour étudier la question et nous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2016
Nous commençons ce débat avec une profonde inquiétude. En accord avec les propos que vient de tenir Bernard Accoyer, le journal Les Echos écrit : « Les sages accusent le Gouvernement d'avoir trafiqué le principal indicateur de la maîtrise comptable en santé, l'ONDAM, afin de masquer l'inflation rapide des coûts. » Et de poursuivre en citant les experts : « L'évolution prévue de l'ONDAM en 2017 est minorée plus qu'à l'accoutumée par des dispositions qui permettent de financer hors ONDAM certaines dépenses d'assurance maladie et nuisent de ce fait à la compréhension des évolutions sous-jacentes d'une année sur l'autre. » Permettez-nous de dire notre ...
