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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2017

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Bertrand Pancher

Où les provisions doivent-elles être logées ? Devraient-elles rester chez EDF ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2017

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Bertrand Pancher

Je souhaite revenir sur trois sujets que vous avez évoqués à travers trois questions précises.Premièrement, on ne peut pas se satisfaire de délais aussi longs pour le démantèlement de nos réacteurs nucléaires. Aujourd'hui, la situation d'EDF n'est pas ce qu'elle était hier, et je ne parle pas des questions de mémoire. Tout cela est insupportable. Comment raccourcir les délais ? Il est indispensable de le faire. Et, surtout, qui est le gendarme dans cette affaire ? Qui sanctionne ? Vous prônez le démantèlement immédiat des réacteurs arrêtés. Or, ainsi que vous l'avez rappelé, EDF vient de reporter à 2100 l'achèvement du démantèlement de ses six ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/02/2017

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Bertrand Pancher

Cher président, au nom du groupe Union des démocrates et indépendants, je souhaite vous dire le plaisir que nous avons eu à travailler à vos côtés au sein de cette Commission durant cette législature. Nous y avons trouvé une très bonne ambiance et de vraies relations de travail. Nous avons pu jouer notre rôle de minorité en proposant, en réfléchissant et en essayant de faire avancer les textes à vos côtés. J'espère que nos critiques auront été considérées le plus souvent comme constructives. Je tenais à vous féliciter et vous remercier : vous avez été un très, très grand président de commission.Je voulais aussi remercier l'ensemble de mes ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

… même si quelques-uns d’entre eux s’opposeront à cette proposition visant à imposer un devoir de vigilance. Elle est très intéressante mais ce dernier ne nous semble pas constituer en l’état une priorité : la priorité, c’est le renforcement de l’information, la responsabilité du consommateur, la formation des dirigeants des PME et des PMI – des marges très importantes existent dans ce domaine – ainsi que la communication des acteurs responsables – ils sont nombreux – qui ne demandent qu’à entraîner l’ensemble de leurs partenaires économiques. Il ne tient qu’à nous de les y aider.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Il est toujours utile de privilégier une réponse franco-française, notamment si nous avons du retard, mais ce n’est pas en l’occurrence le cas puisque nous sommes au contraire très en avance.En second lieu, si cette proposition de loi paraît généreuse, elle n’en est pas moins imprécise. Son champ d’application est trop large et les obligations qu’elle impose sont trop éloignées des standards juridiques actuels, évidemment en contradiction avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier.Mes chers collègues, les règles de responsabilité sociale et environnementale sont en place, tous doivent se les approprier et les démarches ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Sur le plan international, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a également adopté en 2011 des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, lesquels ont été renforcés par l’OCDE à l’intention des multinationales.La norme ISO 26 000 évoque également la notion de sphère d’influence, laquelle dépasse la relation de contrôle ou de domination qu’une entreprise peut entretenir avec ses filiales et avec ses sous-traitants.Si la situation actuelle est contrastée selon les pays et les continents, votre démarche est-elle pour autant la mieux ciblée ? Ce n’est pas certain.Votre réforme placerait la France dans une ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Je n’aurai pas la cruauté de détailler un certain nombre de réactions lorsque nous avons durci cette réglementation.Beaucoup de mesures ont déjà été prises en France. La nécessité – révolutionnaire – de publier des indicateurs clairs, contrôlés en externe, est une originalité française dont nous pouvons être fiers. Les exceptions au principe d’autonomie de la personne juridique, cela existe également, et c’est chez nous ! La même loi de transposition des objectifs du Grenelle de l’environnement a également rendu possible les poursuites contre les sociétés mères en cas de pollution généralisée par l’activité d’une filiale. Nous ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Bertrand Pancher

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous allons examiner en lecture définitive une des dernières propositions de loi de cette législature.Ses auteurs poursuivent un objectif que nous partageons évidemment tous sans réserve : il s’agit d’améliorer le contrôle, par les grandes entreprises, des comportements de leurs partenaires économiques afin d’éviter que ne se reproduisent des drames – nombreux, beaucoup trop nombreux – comme ceux de l’Erika ou du Rana Plaza et d’autres encore, dont on pourrait égrener la liste car les exemples sont légion dans ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer

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Bertrand Pancher

Très bien ! Espérons qu’André Chassaigne sera réélu !

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/02/2017

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Bertrand Pancher

Je suis impressionné par les évolutions très rapides de nos systèmes de transport, lesquelles soulèvent les mêmes problèmes que les évolutions du secteur énergétique ; d'ailleurs, le fait d'avoir invité des représentants de ces deux domaines ne doit rien au hasard.Il est nécessaire de construire des modèles d'infrastructures et de normes stables. Or cette question tétanise les quelques parlementaires spécialisés dans le secteur du transport. En effet, quand il s'agit d'investir dans des infrastructures, nous réfléchissons à l'échelle de trente à cinquante ans, si ce n'est davantage ; or les véhicules de demain que vous nous présentez seront en ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Bertrand Pancher

Je vous remercie, madame la rapporteure, madame la ministre, de vos explications et je retire mon amendement.

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Bertrand Pancher

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 vise à supprimer, comme cela vient d’être souligné, toute valorisation des garanties d’origine pour les énergies renouvelables bénéficiant d’un soutien public afin d’éviter toute double rémunération.Cette démarche va totalement à contre-courant du développement des énergies renouvelables comme de leur traçabilité alors qu’il est important et légitime que le consommateur sache d’où provient l’électricité qu’il consomme.L’amendement no 4 vise, toujours en évitant une double rémunération, à proposer un dispositif vertueux reposant sur une émission des garanties d’origine au bénéfice de ...

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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Ordonnances relatives à la production d'électricité et aux énergies renouvelables

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Bertrand Pancher

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la ratification de deux ordonnances relatives, l’une à l’autoconsommation d’électricité, l’autre à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.Tout d’abord, les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants saluent le choix du Gouvernement de saisir le Parlement pour ratifier ces ordonnances, même s’il est évident que l’étude d’impact qu’il a réalisée présente des insuffisances notoires, sur lesquelles j’aurai ...

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