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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/02/2017
Comme en première lecture, je suis défavorable à l'ensemble de ce texte qui ne résout pas le problème important de la représentation de proximité en Corse. Contrairement aux autres régions qui conservent des départements, des métropoles et des communautés d'agglomération, en Corse, il n'y aura plus qu'une strate régionale et les autres collectivités, communes et agglomérations, seront totalement sous sa tutelle.Je suis également opposé à l'article inséré par le Gouvernement qui rend complètement fongible la dotation de continuité territoriale. Ce n'est pas l'objectif de cette dotation. Il est préférable de maintenir sa spécialisation et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Camille de Rocca Serra, rapporteur
Camille de Rocca Serra Chers collègues, je vous remercie de votre soutien et j'espère que, grâce à lui, nous résoudrons enfin ces problèmes d'indivision et de fiscalité en Corse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Camille de Rocca Serra, rapporteur
Camille de Rocca Serra Cet article vise à inscrire dans le code civil l'acte de notoriété acquisitive, utilisé par les notaires de Corse depuis 1989 pour reconstituer les titres de propriété, mais qui n'est aujourd'hui prévu par aucun texte.Sans en changer la portée initiale, la rédaction que je vous propose est plus précise et plus sécurisante juridiquement pour les notaires qui y ont recours, ainsi que plusieurs d'entre eux me l'ont affirmé au cours des auditions que j'ai conduites.Le détail de la procédure – pièces à fournir, modalités de publicité – sera précisé par décret en Conseil d'État.L'amendement supprime en revanche le caractère transitoire du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Camille de Rocca Serra, rapporteur
Camille de Rocca Serra Je vous remercie pour ces interventions. Nous étions conscients du problème depuis que M. Badinter avait soumis cette question – d'ordre civil, et non d'ordre fiscal – qui pose des problèmes économiques importants. Cette proposition de loi permettra en Corse comme ailleurs de fiscaliser lorsque les titres seront établis.Les différentes rénovations du cadastre en Corse ont abouti à des erreurs manifestes – la dernière rénovation de 1982 a même été catastrophique. Aujourd'hui, le GIRTEC construit le cadastre actuel sur la base du cadastre établi sous Napoléon. Cet important travail pose la question du nombre de géomètres nécessaires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Camille de Rocca Serra, rapporteur
Camille de Rocca Serra Mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de cette commission pour discuter d'une question qui ne concerne pas seulement la Corse. Vous avez souvent entendu parler du désordre de la propriété en Corse et des dérogations fiscales qui lui sont propres. Cette proposition de loi que je présente aujourd'hui est cosignée par des membres des groupes Les Républicains, Socialiste, écologiste et républicain, et Radical, républicain, démocrate et progressiste. Le Premier ministre m'avait en effet assuré que le Gouvernement apporterait son soutien à un texte permettant de rassembler l'ensemble des élus de la Corse – parlementaires et ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 04/11/2016
Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial
Camille de Rocca Serra de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, et à la facilitation et à la sécurisation des échanges. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi, en tant que rapporteur spécial, les crédits de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – sur l'ensemble de la législature. L'examen du budget de l'année 2017 offre une excellente occasion de faire le point sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
La loi de finances pour 2016 n'a pas reconduit la mesure fiscale dont bénéficiaient les entreprises qui souscrivent un crédit-bail immobilier dans les ZAFR. Cette disposition relative à l'ex-article 239 sexies D du code général des impôts, prorogée depuis près d'une décennie, a été brutalement abolie. L'ensemble du territoire corse étant classé comme ZAFR, c'est une mesure fiscale importante au bénéfice des entreprises de l'île qui a ainsi disparu.Afin de retrouver et de consolider ce droit, cet amendement prévoit de réintroduire cet article en l'adaptant aux contraintes du développement économique de la Corse, jusqu'au 31 décembre 2021, date ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
La Corse est bien dans la République, monsieur Sansu, tout comme l'outre-mer. Or, si l'on favorise l'outre-mer, c'est bien parce que l'on constate qu'il ne bénéficie guère d'investissements dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Le crédit d'impôt en faveur des investissements en Corse, qui va passer de 20 % à 30 %, n'a rien à voir avec la recherche et l'innovation, et il n'est pas en opposition avec ce qui a été fait pour l'outre-mer. Si l'on veut donner à la Corse d'autres axes de développement que l'activité touristique ou agricole, il faut soutenir les « start-up » et les activités économiques nouvelles.Pourquoi ce qui vaut pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2016
Cet amendement porte sur le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII).Dans sa rédaction actuelle, l'article 244 quater B du code général des impôts prévoit : « Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 ...
Commission élargie - Intervention le 07/11/2014
, suppléant M. Yves Censi, rapporteur spécial pour les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ». C'est un honneur de suppléer notre collègue Yves Censi !Pour 2015, les crédits demandés pour le financement des retraites de la fonction publique et des régimes spéciaux s'élèvent à 63,2 milliards d'euros. Si l'on compare ce chiffre à celui de la masse salariale de l'État – environ 81 milliards d'euros – on se rend compte de l'enjeu essentiel de ces deux budgets pour les finances publiques. Au 31 décembre 2013, les engagements de retraite des fonctionnaires civils de l'État ...
Commission élargie - Intervention le 07/11/2014
, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Le programme 156, concernant les crédits dédiés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et le programme 302, qui comprend les crédits dédiés à direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) représentent à eux deux 87 % des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».En 2015, les crédits de la DGFiP s'élèveront à 8,337 milliards d'euros en AE ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2014
En 2011, nous avons légèrement modifié le crédit d'impôt pour investissement en Corse afin de le rendre plus efficace. Mais seules les créances nées à compter du 1er janvier 2012 sont immédiatement restituables. Mon amendement a pour objet d'étendre cette possibilité aux créances nées à compter de 2009.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/12/2013
Un régime fiscal vieux de deux siècles doit prendre fin et je propose, avec cet amendement, d'organiser convenablement cette disparition du régime fiscal des transmissions par décès, propre à la Corse. Un rapport établi sous l'égide du ministère des Finances montre que l'établissement des titres de propriété prendrait vingt ans si l'on fondait ce recensement sur les transmissions par décès, alors qu'il serait réduit à dix ans si les donations servaient de repère et étaient encouragées par un dispositif ad hoc.
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
, rapporteur spécial pour les crédits de la gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, ainsi que pour la facilitation et la sécurisation des échanges. Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », qui comprend les crédits consacrés à la direction générale des finances publiques (DGFiP), et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », qui comprend les crédits dédiés à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), représentent environ 87 % des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Gestion des finances ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
a souhaité rappeler que la solution qu'il préconise sur les donations pour accélérer le titrage des propriétés est celle préconisée par le groupe de travail précité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
a précisé qu'en raison du parallélisme des formes avec l'amendement relatif aux successions, cet amendement devrait également être adopté. Un groupe de travail constitué par le ministère des finances et celui du budget a conclu en faveur de cette solution et le ministre également afin de réduire le délai de constitution des titres de propriété. Du fait de l'exonération des droits de succession par décès, il n'y a pas eu de donation entre vifs, et les faciliter aujourd'hui permettrait d'accélérer le titrage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
a précisé qu'il fallait corriger la numérotation des paragraphes de l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2013
L'État a toujours été un très mauvais actionnaire de la SNCM. Seules la situation de monopole et les subventions qui lui étaient octroyées au titre de la continuité territoriale permettaient de maintenir à flot une entreprise qui n'a jamais consenti les efforts de structuration nécessaires ni fait preuve d'ambition de développement au-delà de la Corse, qui était pour elle un « territoire captif ». La situation de la SNCM était devenue critique quand la décision de privatisation est intervenue. Bruxelles n'acceptant plus de recapitalisation, restait la solution de l'ouverture du capital. C'est pourquoi la décision de privatisation totale a surpris la ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 25/10/2012
Camille de Rocca Serra facilitation et la sécurisation des échanges. La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ont déjà largement contribué à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique d'État, la première étant issue de la fusion de deux grandes directions – la direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) – et la seconde ayant restructuré en profondeur ses branches de la surveillance et des opérations commerciales. En outre, elles sont toutes deux entrées de plain-pied dans l'ère de la dématérialisation, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
J'y suis d'autant plus favorable que j'avais moi-même défendu la prorogation des exonérations applicables aux droits de succession jusqu'en 2017, mais la mesure avait été limitée à 2012. Le calendrier de mise en oeuvre de la loi du 22 janvier 2002 et celui des travaux du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) impliquent de prolonger l'exonération jusqu'en 2017. J'insiste sur le fait que les mutations foncières intervenues après le vote de la loi du 22 janvier 2002 sont exclues de ce dispositif.
