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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Quand on remercie des gens, on en oublie toujours. Je voudrais donc remercier ceux que j’ai oubliés tout à l’heure : les rédacteurs du compte rendu, assis au pied du perchoir, ces femmes et ces hommes qui notent tout ce que nous disons de bien et, parfois, nos bêtises ; les collaborateurs et collaboratrices des groupes ; enfin, les huissiers, ces femmes et ces hommes de l’ombre qui nous aident dans notre travail de tous les jours en nous portant papiers et amendements dans les travées de l’hémicycle.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Et je remercie tous nos collaborateurs et collaboratrices, mis en avant en ce moment dans une triste affaire ; je leur redis notre confiance.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton …je remercie l’ensemble des collègues pour leur investissement, durant cinq ans, sur toutes les causes que nous avons défendues. Je remercie aussi les services de l’Assemblée, l’administration qui m’a accompagnée, ceux qui ont quitté le service, ceux qui l’ont rejoint, ceux qui sont restés et m’ont supportée pendant cinq ans.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton La proposition de loi que nous examinons ce matin va permettre la reconnaissance du délit d’entrave à l’IVG sur internet. Au fond, il s’agit simplement d’établir un parallélisme des formes avec le délit d’entrave. On se souvient de ces personnes qui s’enchaînaient devant les établissements pratiquant l’IVG ; l’enjeu, dorénavant, est de reconnaître que, via les nouveaux modes de communication, certains trompent celles qui veulent pratiquer une IVG.Depuis le début de l’examen du texte, il y a quelques semaines, j’entends dire que le site du Gouvernement inciterait à pratiquer l’IVG. Absolument pas ! On y trouve une rubrique intitulée « ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Plutôt que d’énumérer des mesures, je souhaiterais vous livrer les mots d’Hélène Cesbron, médecin généraliste à Bègles, qui a écrit un ouvrage dans lequel elle rapporte quarante-neuf cas, très différents, de demandes d’IVG. Elle y raconte les recours à l’IVG médicamenteuse au sein de son cabinet en ville et partage son sentiment sur cette pratique : « C’est le choix de la femme que je défends à tout prix. Ce choix que la loi autorise, il doit exister. L’avortement est une décision intime. » C’est au nom de ce choix que nous avons inscrit à l’ordre du jour la présente proposition de loi, dans un délai qui était pourtant très ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Cette proposition de loi est un texte qui s’inscrit dans la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leur corps – je n’en rappellerai pas les différentes étapes, Mme Coutelle l’ayant fait avec beaucoup de pertinence. Les combats successifs ont permis la pérennisation de ce droit, le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale, l’instauration du délit d’entrave en 1993.Depuis cinq ans, notre majorité n’a cessé de renforcer ce droit, que toute femme, jeune ou moins jeune, doit avoir.

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Pourquoi vous énervez-vous ? C’est un constat, que tout le monde pourra vérifier. Je le répète : à droite, uniquement des hommes ; à gauche, des hommes et des femmes.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai par une observation : dans cet hémicycle, ce matin, pour parler d’IVG, à gauche, il y a des hommes et des femmes, et, à droite… des hommes. Dont acte.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton À l’issue de l’entrevue, ce couple ou cette femme recevra un livret où ils trouveront toute l’information nécessaire et la discussion se poursuivra le lendemain, au prochain rendez-vous. Voilà ce qui se passe dans la réalité, monsieur Poisson : ne pensez pas qu’on fait des IVG à la légère, comme on ouvre une boîte de comprimés.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Je rappelle qu’on peut s’administrer un comprimé de Doliprane chez soi : on doit donc pouvoir se reporter à la notice d’information. On ne recourt pas à l’IVG comme on avale un comprimé de Doliprane, messieurs de l’opposition. Ce n’est pas une procédure légère. Il faut prendre rendez-vous avec un professionnel de santé et ne croyez pas que celui-ci opérera le jour même. Il doit au préalable dialoguer avec la femme ou le couple qu’il reçoit afin de pouvoir resituer cette grossesse dans tout un environnement.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Vous avez comparé les informations fausses diffusées par les sites en question à celles qui figurent dans la notice des médicaments à propos de leurs effets secondaires et de la fréquence de ceux-ci.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton … que vous ne pouvez pas comparer l’IVG avec la prise d’un comprimé de Doliprane – je préfère du reste employer le nom générique de « paracétamol », ce qui me permet au passage de faire un peu d’éducation citoyenne.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales

Catherine Lemorton Oh là là, monsieur Tian !Quel que soit le texte qu’on examine, il faut se garder des approximations mais je crois que c’est particulièrement vrai pour celui-ci.Je précise après la ministre qu’une pilule abortive n’est pas une pilule du lendemain ni du surlendemain. La pilule du lendemain et la pilule du surlendemain sont, comme les dispositifs intra-utérins, des dispositifs anti-implantation – je ne fais pas de polémique, je me contente de vous dire les choses telles qu’elles sont. La pilule abortive, quant à elle, est en effet une méthode médicamenteuse d’interruption volontaire de grossesse, après quoi vient l’avortement, plus invasif. Voilà ...

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