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Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Il faut lire mon rapport d’information, monsieur le secrétaire d’État !
Intervention en hémicycle le 07/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Les pharmaciens sont peut-être plus honnêtes que les grandes surfaces !
Intervention en hémicycle le 27/10/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Je dirai brièvement quatre choses.Premièrement, la hausse des taxes sur les alcools n’a jamais fait reculer l’alcoolisme, qui est certes un vrai fléau.Deuxièmement, aucun secteur n’a subi autant de hausses dans les cinq dernières années, puisque l’augmentation a été de 20 %.Troisièmement, je vous rappelle – ou peut-être vais-je vous l’apprendre – que la part des taxes dans le prix de vente d’une bouteille de spiritueux est de 87,30 %. Certains collègues à qui j’ai indiqué ce chiffre m’ont répondu que je me trompais, que c’était 8,7 %. Eh bien non !Enfin, si vous vous faites plaisir avec une hausse qui ne répond en rien à votre ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Je retire l’amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Considérant l’eau comme un bien commun de l’humanité et non comme une marchandise, d’aucuns demandent la gratuité des quelque 15 premiers mètres cubes d’eau. Nous pensons que ce dispositif peut avoir un impact politique et social important. Le droit à l’eau peut être rendu possible grâce à une différenciation de facturation entre les catégories d’abonnés : domestiques et activités.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Je tiens à modifier la rédaction de l’amendement en ajoutant, après le mot « vins », les mots « et spiritueux ». Les courtiers du Cognaçais pourraient être blessés de se voir oubliés.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Cet amendement propose d’ouvrir plus largement la gouvernance des sociétés d’expertise comptable – SEC – aux associations de gestion de comptabilité – AGC. Il s’agit de remédier à une incohérence actuelle de notre cadre juridique, qui permet, en application du droit communautaire, le contrôle des sociétés d’expertise comptable par toute structure européenne, hors de France, y compris associative, habilitée, dans son pays, à exercer des missions d’expertise-comptable, mais interdit ce contrôle à des AGC françaises.Pour ce faire, la présente mesure vise à permettre aux AGC de constituer des sociétés de participations d’expertise ...
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
L’amendement est retiré.
Intervention en hémicycle le 09/06/2016 : Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Il s’agit de la dématérialisation des titres-restaurant qui a été présentée comme une mesure importante du choc de simplification voulu par le Gouvernement en faveur des entreprises.Or sa mise en oeuvre est extrêmement lente : en deux ans, seulement 5 % des utilisateurs sont passés à ces titres dématérialisés.La forme papier de ces titres permet une fraude importante. En revanche, leur numérisation apporterait une vraie garantie de traçabilité et de contrôle sur l’engagement des fonds publics. C’est l’objet du présent amendement, qui vise aussi à créer une période de transition de trois mois durant laquelle les titres sur papier seraient encore ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
L’article 4 ter de ce projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l’expérimentation qui prévoit que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.Cet amendement tend à ajouter à la liste excluant le recours à la médiation familiale le cas où des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur celle de l’enfant. La notion de motif ...
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Ce discours vaut-il vraiment la peine qu’on y réponde ?
Intervention en hémicycle le 17/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Parce que ce n’est pas de l’idéologie, chez vous ?
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Cela a été dit : la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole naturel et forestier alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, doivent rester l’opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier.Les autres opérateurs peuvent très bien conventionner avec les SAFER, ce type de conventionnement ayant déjà fait ses preuves.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Je voudrais dire qu’il y a eu, en effet, une erreur de dépôt. Mon amendement no 701 était le même que l’amendement no 620 que va défendre M. Caullet et auquel je m’associe.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
La fin de l’application du régime forestier aux espaces naturels sensibles entraînerait la fin de l’application de l’arrêté d’aménagement qui pouvait instituer une réglementation opposable aux tiers, voire la mise en place de réserves biologiques représentant une protection réglementaire pérenne au titre du code forestier. Le nouveau régime prévoit la mise en place de plans de gestion, mais ceux-ci ne seraient plus opposables aux tiers : il en résulterait une régression du niveau de protection de ces espaces. Il convient donc de supprimer cet article.
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, le tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible appartenait au domaine privé du département. Il serait peut-être ennuyeux de revenir sur cette logique.De plus, l’application du régime forestier aux forêts constituant des espaces naturels sensibles serait remise en question, car les bois et forêts appartenant aux personnes publiques font partie de leur ...
Intervention en hémicycle le 17/03/2016 : Biodiversité
Je ne répéterai pas les arguments employés par beaucoup de nos collègues, que je partage, mais me contenterai de faire deux remarques. Premièrement, est-ce le rôle d’un projet de loi non financier de modifier des dispositions fiscales et de décider de l’affectation du produit de la taxe ainsi créée ? Deuxièmement, vous savez pertinemment qu’une mission d’information est en cours à l’Assemblée nationale. Je pense que, par respect pour le travail de nos collègues, nous pourrions à tout le moins attendre leurs conclusions.
Intervention en hémicycle le 15/03/2016 : Biodiversité
Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, tout en restant dans le cadre fixé par la directive 9844CE sur les inventions biotechnologiques, et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activité tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.
