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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 29/06/2016

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Christian Paul

L'industrie du cinéma en France s'est beaucoup inquiétée depuis dix à quinze ans des conséquences de la transformation numérique de notre société, qui touche la création et la diffusion des oeuvres audiovisuelles. Comment voyez-vous l'évolution des modèles économiques de l'industrie cinématographique dans les cinq ou dix prochaines années ? Comment le CNC accompagne-t-il ces mutations ?De nombreux membres de cette commission, dont son président, se sont battus pour que la musique et le cinéma soient soutenus en France par des redevances mutualisées sur les réseaux numériques. Le CNC aurait pu avoir un rôle à jouer en la matière. Qu'en pensez-vous ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2016

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Christian Paul

Les parlementaires et le Gouvernement partagent l'objectif qui motive l'amendement – une politique culturelle puissante et habile permettant de soutenir la création et l'ensemble de la chaîne de diffusion – mais je ne suis que modérément convaincu par la forme de la proposition. Notre rêve commun est que l'exception culturelle à la française devienne une exception culturelle européenne partagée. Mme la ministre l'a dit, l'ère numérique nous impose d'inventer des réponses nouvelles ; mais objectifs chiffrés et quotas sous de nouvelles formes paraissent difficilement transposables et seraient une perte de temps pour ceux qui cherchent à dessiner une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Cet amendement vise à permettre à l'autorité de régulation d'encadrer les pratiques en matière de tarification de services proposés au public. Certains fournisseurs d'accès incluent dans leurs offres mobiles des services d'écoute de musique en streaming, dont le trafic n'est pas décompté du plafond mensuel de transfert de données généralement prévu. Ces services, qui ont parfois des relations économiques très étroites avec les fournisseurs d'accès, sont ainsi favorisés, sans que cette discrimination puisse être justifiée par une quelconque facilité de transport sur les ondes hertziennes. Nous souhaitons prévoir un moyen de lutter contre ces ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

L'amendement CL410 vise les services « gérés », également appelés services optimisés ou propriétaires. Je reconnais que les textes européens, largement inspirés par la France, ouvrent la voie à des progrès de régulation des réseaux numériques. Il faut, dans ce cadre, trouver des formes de régulation des services gérés, qui peuvent se développer au détriment de l'internet ouvert. Rien ne serait pire que de constater a posteriori qu'un internet confisqué par des services spécialisés aurait supplanté un internet d'intérêt général devenu résiduel, un peu comme si les services gérés confisquaient l'autoroute en ne laissant plus que la bande d'arrêt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Parmi les mesures importantes de ce texte figure l'inscription en droit français du principe de neutralité de l'internet, que nous sommes nombreux à défendre. Certains d'entre nous l'ont fait par le biais de propositions de loi il y a quelques années. C'est une cause commune d'intérêt général.Ce principe clé peut être inscrit dans notre droit de deux façons. Le Gouvernement propose de le faire par référence au droit européen, qui a progressé au cours des dernières années, voire des derniers mois. La seconde façon serait de proposer une définition plus explicite de la neutralité en indiquant quels sont les droits et devoirs des fournisseurs de services de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Je maintiens également mon amendement CL460. Ce débat dure depuis au moins dix ans à l'Assemblée nationale, il n'est donc pas récent. Nous ne sommes pas non plus en train de préparer la signature d'un contrat entre les uns et les autres : nous écrivons la loi, c'est une question de courage politique, il faut trancher sur ces sujets qui ont fait l'objet de thèses de juristes universitaires, de part et d'autre. Il appartient à présent au Parlement d'écrire la loi sur les biens communs informationnels.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Mon amendement CL460 a le même but, nos motivations sont inscrites dans la révolution numérique depuis de nombreuses années : la problématique des biens communs informationnels a ainsi été totalement renouvelée par la révolution numérique, et l'apparition des logiciels libres comme la mise à disposition d'oeuvres de l'esprit de toute nature sous licence creative commons procède de ces évolutions.Mon amendement veut fonder la reconnaissance en droit positif des biens communs informationnels qui constituent des oeuvres nouvelles ; à la commission des affaires culturelles, j'entendais hier une inquiétude relative à des oeuvres physiques comme les tableaux des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Soit, mais j'espère que ce procédé ne fera pas jurisprudence pour tous les sujets que nous allons aborder au cours de la soirée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Chacun sent bien, après cet échange, que le droit français est trop à l'étroit pour prendre en compte les évolutions de la photographie – je pense à la photographie numérique – mais aussi celles des échanges et des usages sur les réseaux sociaux. C'est pourquoi je souhaite que ce débat se poursuive. On ne peut pas restreindre la liberté de panorama, monsieur le rapporteur, aux particuliers – Wikipédia, par exemple, se situe entre le commercial et le privé. Pour avancer, nous devons réfléchir à l'idée de donner au dispositif une visée non lucrative, même si ce n'est pas ma position. Il y a peut-être là une piste à explorer.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Extrêmement simple. Le rapporteur pour avis a parfaitement expliqué la démarche de la commission des affaires culturelles, tout aussi attachée au droit d'auteur que la commission des lois. Nous savons toutefois que la directive de 2001 prévoit de possibles exceptions – parmi lesquelles la liberté de panorama. Si nous avons adopté cet amendement, après un débat qui a duré en France pendant de nombreuses années, c'est parce que la situation nous paraît assez mûre pour que le législateur puisse ainsi en disposer. Il s'agit de la reproduction d'oeuvres architecturales ou plastiques placées de façon permanente dans le domaine public.Or l'absence de liberté ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

J'entends les arguments avancés par la secrétaire d'État et je connais, comme chacun ici, l'état du droit européen et les exceptions à la directive de 2001. Cependant, il serait intéressant qu'à l'occasion du débat en séance publique, le Gouvernement, dans le cadre de la préparation de la révision des textes européens et moyennant, bien sûr, les précautions nécessaires, s'engage plus fermement à défendre cette exception. Je veux bien retirer mon amendement mais dans la perspective de le déposer de nouveau afin que nous ayons sur le sujet un débat public le plus dense, le plus précis possible.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

L'amendement CL463 vise à favoriser l'exploitation des données à des fins de recherche publique. Un certain nombre de possibilités sont déjà inscrites dans notre droit mais, d'une effectivité très relative, sans commune mesure avec les besoins de la recherche. Il faut, on l'a souligné par ailleurs, manier des quantités considérables de données, à l'aide d'algorithmes ; bref, ces procédés de data mining, de fouille des données correspondent à une demande très forte en France. Les États-Unis et le Royaume-Uni ont pris une avance importante ; c'est un enjeu essentiel pour la recherche française.

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Christian Paul

On pourrait réécrire cet amendement pour émanciper l'Assemblée nationale du contrôle d'une AAI, car j'entends l'argument avancé par M. Le Bouillonnec. La loi devrait ainsi étendre au Parlement l'objectif de transparence qu'elle assigne à l'État et aux autres collectivités publiques, tout en prévoyant un mode de contrôle qui préserve les libertés parlementaires. Nous ferions oeuvre utile en votant un tel amendement aux vertus pédagogiques et d'exemplarité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Monsieur le rapporteur, si l'on appliquait votre raisonnement, on ne pourrait pas imposer à l'État ou aux collectivités locales d'ouvrir leurs données. Je comprends que cet amendement surprenne, mais je vous remercie, madame la ministre, de l'avoir replacé dans un contexte général.On ne peut pas invoquer la séparation des pouvoirs en l'espèce, puisque cette disposition est proposée par un amendement parlementaire qui ne répond pas à une injonction du Gouvernement. Je ne vois pas ce qui nous empêche de nous fixer des ambitions que nous souhaitons pour les autres, même si je ne méconnais absolument pas les efforts réalisés par l'Assemblée nationale en la ...

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Christian Paul

Cet amendement vise à imposer à l'Assemblée nationale et au Sénat les mêmes obligations de transparence qu'au pouvoir exécutif en matière d'ouverture des documents et des données administratifs. Cette communication devra s'opérer dans des formats ouverts permettant les traitements automatisés. Les citoyens comprendraient mal que les assemblées parlementaires soient exonérées de ces contraintes, même si cela ne signifie pas qu'elles n'aient rien fait en la matière.

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Christian Paul

Je serais ravi si le rapporteur acceptait néanmoins que nous votions cet amendement pour le retravailler ensuite, car je ne souhaiterais pas que l'excellent amendement de M. Gosselin nous conduise, pour des raisons de seuil d'effectifs, à ne pas retenir des propositions portant sur des questions de principe essentielles. J'entends cependant le propos du rapporteur et l'engagement de la responsable du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), et j'accepte donc de le retirer.

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Christian Paul

Je serais éventuellement tenté de me conformer au souhait du rapporteur, mais je n'entends pas si facilement les arguments du Gouvernement : l'amendement proposé n'appelle pas une telle réponse. Tout d'abord, nous ne visons pas la simple communication, à la demande d'un citoyen, de documents – eussent-ils un caractère informatique – mais la publicité autant que la publication de ces traitements algorithmiques, indépendamment d'ailleurs de la demande de tel ou tel individu. La conjonction des articles 2 et 4 ne me paraît pas répondre à cette nécessité de publicité.D'autre part, l'amendement, tel qu'il est rédigé, laisse toute possibilité au ...

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Christian Paul

Nous savons tous ici la place qu'ont prise les algorithmes dans la société numérique qui est la nôtre. Cette question a d'ailleurs beaucoup occupé notre commission à l'occasion de l'examen d'un autre texte législatif.Nous proposons ici de rendre publiques en ligne, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, les règles définissant les traitements algorithmiques utilisés par les administrations françaises. Il nous paraît important que ce principe soit affirmé. On le sait aujourd'hui, les traitements algorithmiques sont multiples dans la vie quotidienne. On peut notamment citer ceux qu'utilise l'administration fiscale pour calculer les impôts des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2016

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Christian Paul

Notre proposition, essentielle pour que l'article 1er ait une réalité concrète dans la vie des administrations, consiste à préciser que la communication des documents entre les administrations doit s'effectuer « si possible par voie électronique, dans un standard ouvert et aisément réutilisable ». Il est en effet fréquent qu'un conflit de formats empêche la communication de se faire réellement.

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