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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017
Et l'Europe ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2017
Je vous remercie, monsieur le président, de vos mots pour Henri Emmanuelli, que je n'ai malheureusement côtoyé que pendant cinq ans. S'il était brut et rugueux, il n'en avait pas moins l'intérêt général chevillé au corps.Monsieur le rapporteur, entretenons-nous des relations avec les États-Unis dans le secteur du transport stratégique ? Avons-nous passé des contrats avec eux ? L'accession de Donald Trump à la présidence risque-t-elle de modifier ces relations ?Nous constatons que, compte tenu des délais de construction des appareils et de l'âge avancé de certains matériels, le transport stratégique appelle une planification de long terme. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
Alors que notre commission se réunit pour l'avant-dernière fois avant la fin de nos travaux, je tiens à vous remercier, monsieur le président et madame la rapporteure générale, pour la qualité des débats que nous avons eus et des documents que vous nous avez fournis. En tant que nouvelle députée, j'ai trouvé cela très appréciable.J'aimerais savoir si vous disposez de statistiques sur les présences en commission. Je vous pose la question car j'ai été très surprise pendant ces cinq années par le nombre d'absents.Enfin, je forme le voeu que la composition de la prochaine commission des finances soit paritaire : la proportion actuelle – 13 % de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/02/2017
À mon tour de féliciter les deux rapporteurs. Il est bon que nous évaluions l'application de la loi, d'autant que notre commission a rarement l'occasion de se consacrer à des travaux d'évaluation.Dans cette affaire, le temps joue contre les détenteurs de comptes ou leurs héritiers. Ne serait-il pas possible d'informer une fois par an les titulaires de compte qui seraient restés inactifs pendant toute l'année ? Cela pourrait être au moment où la banque informe ses clients des frais qui ont été facturés au cours de l'année écoulée. Un suivi « au fil de l'eau » permettrait d'éviter de devoir mener des recherches au bout de quinze ans.Alain Fauré a ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Comme je l'ai expliqué, je ne voterai pas contre cette proposition de loi par hostilité envers ces territoires. Autant la première dérogation est contestable, car elle englobe les impôts sur les ménages alors qu'elle ne devrait concerner que les impôts économiques – mais tous les impôts économiques –, autant la disposition concernant le FPIC ne me paraît pas acceptable. En réalité, le péché originel date de 2013 : en 2012, lors de la création du FPIC, nous n'avons pas corrigé le potentiel financier agrégé qui, encore une fois, compare des territoires entre eux, indépendamment de leur statut. Or, je ne peux pas admettre que le SAN du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/02/2017
Les syndicats d'agglomération nouvelle, créés par la loi dite « Rocard » du 13 juillet 1983, ont été conçus comme des structures destinées à administrer certaines villes nouvelles de façon temporaire : à la fin des opérations de construction et d'aménagement, un décret en Conseil d'État déterminait la date d'achèvement, et la structure de gestion se transformait alors en communauté d'agglomérations. Neuf SAN ont ainsi été créés à partir de 1984 : un à Cergy-Pontoise, un à Évry, un à L'Isle-d'Abeau, dans l'Isère, un à Saint-Quentin-en-Yvelines, un à Sénart, un à Sénart-en-Essonne, deux à Marne-la-Vallée et un au Val d'Europe. Le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Plus précisément, le président de notre commission a demandé la constitution de deux groupes de travail, l'un sur les compensations, l'autre sur la CVAE, à la suite de l'amendement adopté au projet de loi de finances rectificative.Je suis étonnée que les dégrèvements représentent plus pour la CVAE que pour la taxe d'habitation et la taxe foncière réunies. Sur un montant total de 11 milliards d'euros, l'État supporte 3,9 milliards de dégrèvements au titre de la CVAE. Il serait intéressant que le futur groupe de travail s'intéresse aussi à cette question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2017
Je précise que nous avions demandé un rapport sur la gestion de la fiscalité locale ; nous n'y trouverons donc pas d'éléments sur les dégrèvements et les compensations. Un rapport de Bercy est toujours attendu sur la question.Pour les ménages, la fiscalité locale constitue un enjeu important. Non moins de 90 % des foyers paient la taxe d'habitation, alors que 50 % d'entre eux payent l'impôt sur le revenu. Nous sortons justement d'une audition sur les impacts de l'évitement fiscal sur la cohésion sociale. En matière de fiscalité locale, c'est la même chose. L'impérieuse nécessité de justice fiscale se heurte, sur le terrain, à un sentiment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
J'ai été avertie que la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) connaissait une baisse phénoménale, que l'Assemblée des départements de France (ADF) estime entre 300 et 400 millions d'euros pour les départements. Nous aimerions savoir pourquoi puisque, apparemment, le nombre de contrats d'assurance n'a pas diminué.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Mon amendement visait à permettre aux établissements publics fonciers locaux de faire la même chose que les établissements publics fonciers d'État. Pourquoi appliquer la date du 1er janvier 2018 aux premiers et celle du 1er janvier 2017 aux seconds ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
J'ai défendu l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Le devis est bien souvent confirmé après la visite préalable dans le cas d'acheteurs particuliers, car les bâtiments sont simples. Je ne vois pas l'intérêt de rendre les choses plus compliquées que nécessaire ; l'essentiel est qu'il y ait une visite avant travaux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
La visite peut intervenir avant ou après l'établissement du devis, l'essentiel est qu'elle ait lieu avant les travaux. Il est possible de se faire établir un devis dans un magasin où sont exposés les appareils de chauffage. Sur ce type de devis, il sera indiqué « sous réserve d'une visite de confirmation d'achat ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
En première lecture, nous avions repoussé deux amendements de Mme Dalloz sur le chauffage au bois. J'ai creusé ce sujet qui me semblait intéressant et, après une rencontre avec des entreprises de ma circonscription, je vous propose deux amendements, celui-ci et le CF2 qui sera examiné un peu plus loin.Comme Mme Dalloz, je pense qu'une réduction du taux de TVA sur le bois de chauffage commercialisé par les professionnels aurait paradoxalement un effet positif à moyen terme sur les recettes de l'État, car elle permettrait de faire baisser la part – énorme – du marché informel. Mon amendement CF2 propose donc de faire passer le taux de TVA de 10 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
La contribution au redressement des finances publiques se termine théoriquement en 2017. Si l'on repousse la mesure à 2018, la question ne se pose plus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Restons-en là et donnons simplement un an au Gouvernement pour mettre en place la modification.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/12/2016
Je ne suis pas hostile à un report. Il ne s'agit pas d'une question de péréquation, mais de juste répartition en fonction de la valeur ajoutée produite par chaque territoire. Je suis d'accord pour regarder l'évolution, et pour envisager de remettre en question le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui a servi de compensation lors de la réforme de la taxe professionnelle. Cependant, il semble important de maintenir le vote d'un principe de consolidation de la CVAE au niveau des groupes. D'ailleurs, cela n'a pas posé de problème de consolider les taux. J'ajoute que je ne suis pas hostile non plus à un élargissement du périmètre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Alors que les subventions versées aux agences de l'eau servent à financer des travaux relatifs à la distribution de l'eau et à l'assainissement réalisés par les collectivités locales, on s'apprête pour la troisième année consécutive à ponctionner leurs fonds propres. Supprimer un prélèvement de 175 millions d'euros, comme proposé dans l'amendement CF155, serait beaucoup. En revanche, je soutiens l'amendement de repli CF156.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
L'attribution de compensation est aujourd'hui calculée comme le différentiel entre ressources et charges, en tenant compte du fonctionnement et de l'investissement. Mais cette attribution de compensation est uniquement inscrite en recettes de fonctionnement, ce qui altère la capacité d'autofinancement des collectivités. Nous proposons donc de créer une attribution de compensation d'investissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Une nouvelle catégorie de contribuables exonérés a en fait été créée. L'on a ainsi élargi la base d'exonération. Il faut approfondir la question. Mais je ne voterai pas l'amendement, à cause de ses conséquences financières. Nous aurons d'ailleurs encore à examiner en deuxième lecture le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative. Cela nous donne du temps.
