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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il vise à soumettre les demandes d’octroi et d’extension de titres miniers à une étude socio-économique. De telles études, qui mesurent l’impact de la mise en exploitation du gisement et l’analysent au cours de la procédure, sont nécessaires. Encore faut-il qu’elles soient normées, c’est-à-dire que l’on sache précisément, en amont, ce que l’on veut mesurer, comment, avec quel objectif et d’après quelles données, et que celles-ci soient transparentes. Une telle normalisation des études socio-économiques n’apparaît pas clairement dans la proposition de loi. J’aurais également souhaité – cela a été le cas dans le dossier que ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je termine. Je le dis franchement, j’ai des doutes, depuis 2009, sur un certain nombre d’éléments. Je souhaitais l’indiquer car ce dossier, très révélateur du manque d’attention d’un certain nombre de responsables politiques sur le sujet, me tient à coeur.
Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je voudrais apporter à nos collègues mon témoignage et ainsi rebondir sur les propos de Ségolène Royal, qui, tout à l’heure, dans la présentation du texte, à évoqué le dossier de l’extraction de sable en baie de Lannion, ce dont je la remercie vivement.Je veux reparler de ce dossier car il justifie pleinement la proposition de loi que nous examinons cet après-midi, même si elle ne s’appliquera évidemment pas en l’espèce. J’en répète rapidement les principales données : ce projet d’extraction de sable, à 5 kilomètres des côtes de granit rose, a démarré en 2009, et, depuis lors, particulièrement entre 2009 et 2013, a obtenu tous les avis ...
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Notre débat avait achoppé sur la question du plafonnement ; il me semble que, à tout le moins, cette disposition est incitative pour la construction de stations radioélectriques, et a le mérite d’amorcer un cercle vertueux en la matière, même si cela passe par un abattement plus important.
Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Nous avions en effet eu cette discussion en première lecture. Ce qui importe au sujet de cette disposition, et nous l’avions déjà expliqué la dernière fois, c’est d’inciter à l’accélération de la couverture numérique du territoire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Je maintiens l’amendement, car il y est bien précisé que la progression est limitée. Vient un moment où nous devons être clairs en matière d’objectifs : si l’on veut accélérer fortement la couverture mobile du territoire, essayons de mener une politique univoque et d’éviter les injonctions contradictoires ! Je le redis : la couverture numérique du territoire est attendue par nos concitoyens. La recette en question est une recette dynamique : les collectivités n’y perdent pas, car on ne réduit pas la recette fiscale. C’est un secteur important pour nos concitoyens, et dans tous nos débats, nous demandons à y accélérer les investissements. Il serait ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
La couverture mobile représente un objectif d’aménagement du territoire, à la fois social et économique, qui nécessite des investissements extrêmement conséquents, notamment réalisés par les opérateurs de télécommunications. Or en matière d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, IFER, ces opérateurs sont soumis à une double injonction parfois contradictoire : d’une part, l’ambition du Gouvernement, des collectivités locales, mais aussi des parlementaires est d’atteindre l’accélération très attendue de la couverture mobile, et donc des investissements sur nos territoires ; d’autre part, l’imposition des stations ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Le numérique permet aux TPE et aux PME de s’adapter aux transformations de l’économie et de s’attaquer aux situations établies en changeant de paradigme, d’un point de vue technologique, économique ou organisationnel. Intégrer la transformation numérique dans leur stratégie reste le meilleur moyen pour les PME d’innover et de se développer sur de nouveaux marchés. Les innovations numériques, par leur nature disruptive, changent en profondeur la chaîne de valeur, le modèle économique, la relation client et les modes d’organisation interne de l’entreprise : c’est un facteur multidimensionnel par essence. Au-delà de la complexité et de l’angoisse ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, ce débat fait notamment suite aux travaux que nous avons menés ces derniers mois, avec Michel Piron, pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.Le sujet est important et méritait que l’on s’y attarde, puisque l’État est concerné au premier chef par la transformation numérique, dont il est évidemment un facteur-clé. Je suis en effet convaincue que le numérique constitue une formidable opportunité de moderniser l’État, et donc de le renforcer. Pendant trop longtemps, l’informatisation des ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
En raison des explications données par M. le secrétaire d’État, je retire cet amendement.
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Les professionnels, notamment de la pêche, ont fait part à Arnaud Leroy et à moi-même de leurs inquiétudes quant au champ couvert par les dispositions qui ont été introduites à l’article L. 5521-4 du code des transports par la loi du 16 juillet 2013. De l’avis de certains d’entre eux, l’article 8 du décret no 2015-598 du 2 juin 2015, pris en application de cet article, fixe des conditions trop restrictives pour l’exercice des fonctions de capitaine de navire ou d’officier chargé de sa suppléance. Cet article exige en effet que le bulletin no 2 du casier judiciaire ne mentionne aucune peine correctionnelle, quelle qu’en soit la nature.Nous ne voulons ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Il s’agit en effet d’un sujet important. L’objectif que l’on doit viser est, comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, l’effectivité de l’accessibilité aux personnes sourdes et malentendantes. Le présent amendement a pour objectif d’envoyer un signal fort aux opérateurs, afin de soutenir la recherche et développement et l’innovation en matière de communication, en parallèle de la création d’un centre relais téléphonique pour garantir l’accessibilité, qui devra être effective d’ici cinq ans.Si un certain nombre d’applications existent déjà, comme le voice to text, cela n’est pas suffisant ; il faut aussi des applications qui ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Afin d’accélérer les investissements en matière de très haut débit, le présent amendement vise à corriger une iniquité fiscale. Aujourd’hui, en effet, seuls les opérateurs qui déploient physiquement le réseau de fibre optique, c’est-à-dire les primo-investisseurs, bénéficient de l’amortissement supplémentaire de 40 % inscrit dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, alors que d’autres opérateurs cofinancent ces déploiements. Il est donc légitime que ces derniers bénéficient de la même mesure fiscale. Tel est l’objet de cet amendement.
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Cet amendement a deux objets.D’une part, il limite l’interdiction du traitement automatisé des mails aux seules pratiques de ciblage publicitaire et de constitution de bases de données sans le consentement de l’utilisateur. Les technologies innovantes qui font du traitement automatisé comme les « bots de messagerie » pourront continuer à se développer. C’est un point important eu égard à l’innovation.D’autre part, il vise à faire en sorte que, pour le scan de mails à des fins publicitaires, l’utilisateur non seulement exprime clairement son accord mais, surtout, renouvelle son consentement à une fréquence donnée, qui peut être d’un mois ou de ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Il est juste prévu de revenir au champ des seuls éditeurs de services de communication au public en ligne en renvoyant à leur statut via la LCEN.
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Je souhaiterais voir substituer, au troisième alinéa de l’amendement, au mot « dispositions » le mot « stipulations », terme adéquat s’agissant d’un contrat, afin de permettre une bonne applicabilité juridique de cette mesure.
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Il s’agit également d’un amendement de clarification juridique.
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Il s’agit d’un amendement de clarification juridique.
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Qui va décider que ces données sont pertinentes ou nécessaires ? Est-ce que ce sont les entreprises propriétaires des données, est-ce le décret, le nouveau fournisseur ? Le sous-amendement évoque un secteur économique ou industriel. Où commence-t-on, où s’arrête-t-on ?Cela me paraît beaucoup trop large. C’est une divergence, cela arrive. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.J’ai présenté deux amendements. Le premier se rapproche de la rédaction que nous avons élaborée en commun avec Luc Belot. Il a pour objectif de sécuriser les entreprises innovantes sur les données qu’elles pourraient rendre portables dans le cadre de leur activité. ...
Intervention en hémicycle le 21/01/2016 : République numérique
Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Corinne Erhel Nous voulons favoriser la portabilité mais en faisant attention à ne pas nous retrouver, à cause d’une rédaction insuffisamment précise, avec une concurrence parasitaire, c’est-à-dire la possibilité de transférer des données dans lesquelles il y a une valeur ajoutée ou des données enrichies par des acteurs économiques en pleine croissance. C’est un secteur d’activité où la France a la chance d’avoir des acteurs extrêmement performants, innovants, qui sont appelés à grandir.Pour moi, ce sous-amendement pose plusieurs problèmes.Tout d’abord, en faisant référence aux autres données nécessaires à la portabilité, la rédaction proposée englobe ...
