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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

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Corinne Narassiguin

C'est un choix de société que nous avons à faire avec ce projet de loi : le choix de l'égalité des droits pour toutes les familles de France.Les débats de ces deux derniers jours l'ont montré : nous devons être conscients de notre responsabilité. Ce texte restera dans l'histoire comme une avancée primordiale pour la France. Il est plus que temps que le Parlement fasse cesser la violation continue de l'intérêt des couples de même sexe et de leur famille, en leur garantissant le droit de mener une vie familiale normale.L'État se doit de protéger tous les citoyens, quelle que soit leur orientation sexuelle. C'est bien pour en terminer avec les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

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Corinne Narassiguin

À l'égard du nom de famille, l'amendement vise à lever la discrimination, particulièrement pénalisante pour les femmes, entre la filiation biologique et la filiation adoptive.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

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Corinne Narassiguin

Je souscris aux explications données par M. le rapporteur et Mme la rapporteure pour avis, et vous fais part du soutien du groupe socialiste à leurs amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

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Corinne Narassiguin

Nous partageons la volonté des députés du groupe écologiste d'ouvrir l'adoption à tous les couples stables et nous regrettons que les couples homosexuels soient contraints de se marier pour devenir parents par adoption. Cette inégalité subsistera durant quelques mois encore. Cela dit, comme cette ouverture de nouveaux droits concernerait tous les couples, hétérosexuels comme homosexuels, il nous semble plus opportun de traiter cette question dans le cadre du prochain projet de loi sur la famille.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

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Corinne Narassiguin

Je souhaite rappeler la position du groupe socialiste. À la fin de l'année 2012, nous avons annoncé le dépôt d'un amendement sur la PMA. Le rapporteur a expliqué pourquoi nous voulons que la question soit traitée en conséquence directe du projet ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe : pour assurer, dans un calendrier resserré, l'égalité des droits entre couples hétérosexuels et couples homosexuels en matière d'accès à la PMA, tout en évitant l'hypocrisie par laquelle l'État permettrait l'adoption de l'enfant de la conjointe en feignant d'ignorer les conditions de sa conception.Le Gouvernement ayant proposé un calendrier qui nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013

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Corinne Narassiguin

Nos travaux préalables ont mis en lumière la nécessité de régler cette question d'état civil pour les enfants élevés dans des familles hétéroparentales comme pour que ceux élevés dans des familles homoparentales. Il existe un réel problème pour les enfants nés par GPA à l'étranger, encore plus aigu lorsqu'ils sont nés hors de l'espace Schengen puisqu'ils sont alors soumis à l'obligation stricte de posséder un visa. Députée représentant les Français de l'étranger, je suis sensibilisée aux difficultés de ces familles. Il ne faut pas pénaliser les enfants pour des décisions prises par leurs parents, dont ils ne sont en rien responsables. Quoi ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013

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Corinne Narassiguin

Je conviens que la rédaction de cet amendement ne couvre pas tous les conflits de normes juridiques potentiels et qu'un travail supplémentaire est nécessaire. Si nous sommes d'accord sur l'objectif, je suis prête à le retirer aujourd'hui pour le représenter dans le cadre de la réunion au titre de l'article 88 du Règlement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013

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Corinne Narassiguin

La loi doit pouvoir s'appliquer à tous uniformément, d'où la nécessité de garantir l'accès au mariage de tous nos concitoyens, y compris à ceux qui résident dans un pays ne reconnaissant pas le mariage des personnes de même sexe et dans lequel l'union ne peut être célébrée au consulat.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013

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Corinne Narassiguin

Cette institution qu'est le mariage n'est pas immuable et a toujours évolué avec la société. Que l'on songe à l'égalité entre les deux membres du couple, au droit de vote accordé aux femmes ou au droit au divorce.Nos débats de ce jour ont été préparés par les longues auditions que notre rapporteur a organisées pendant plus de deux mois. Nous avons ainsi entendu des sociologues, des ethnologues, des psychiatres, des philosophes, des juristes, des représentants d'associations et de familles homoparentales, des parents et des enfants. Je regrette que l'opposition n'ait pas été vraiment présente, puisque seuls deux députés, qui ne sont pas membres de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/12/2012

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Corinne Narassiguin

Nous avons tous beaucoup appris au cours des auditions, et je regrette que la diversité politique de cette assemblée y ait été insuffisamment représentée. Il est bon de se confronter à la réalité des témoignages, quelles que soient les opinions des experts ou des familles venus nous exposer leur point de vue.Ce projet de loi touche intimement chacun d'entre nous dans sa conception de la famille et de l'intérêt de l'enfant. Dans la majorité, nous y sommes très favorables, estimant qu'il renforce la famille et le mariage. Cela peut d'ailleurs surprendre, venant de la gauche, qui n'a jamais autant fait la publicité du mariage et de la sécurité juridique ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2012

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Corinne Narassiguin

Dans l'ensemble, et bien que je sois comme notre président favorable à l'application aux parlementaires d'un strict non-cumul des mandats, je suis largement d'accord avec les conclusions de votre commission, sauf en ce qui concerne le maintien du calendrier électoral.Mais je m'exprimerai plus particulièrement en tant que députée des Français établis hors de France. Avec mes collègues Axelle Lemaire et Pierre-Yves Le Borgn', je souhaite vous faire part de notre perplexité face à la proposition n° 8. Selon le rapport, la commission « juge peu pertinente l'utilisation du scrutin uninominal majoritaire pour l'élection des onze députés qui représentent les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012

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Corinne Narassiguin

Il est en effet important de marquer la différence entre les moeurs, qui renvoient à des choix de vie, et l'orientation sexuelle, qui n'est pas un choix de vie.

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