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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
La démarche va aider les professionnels comme les locataires. Selon votre rapport, 21 % des saisines relatives à l'accès aux biens et services concernent les discriminations fondées sur l'origine. Sans doute notre pays a-t-il quelques progrès à faire en la matière, dans le domaine du logement comme dans d'autres.Je veux enfin vous remercier de ce que vous avez dit au sujet des parents d'élèves de Saint-Denis. Nous en avions parlé à propos du critère du lieu de résidence, introduit dans la loi en 2014.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Puisque nous n'avons plus le temps de travailler sur ces questions et que l'Assemblée nationale ne pourra pas s'y intéresser à nouveau avant plusieurs mois, j'aimerais proposer, sous votre autorité, que nous tentions d'aller plus loin que votre constat sur cet exercice qui mine la République, du moins dans plusieurs quartiers que je connais bien.Je suis d'accord avec vous à propos des caméras-piétons.Par ailleurs, lorsque l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) fait son travail – et, dans l'affaire dont je viens de parler, la réponse apportée par le ministère de l'intérieur et par l'autorité judiciaire était aussi bonne qu'elle pouvait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
C'est sans doute une bonne proposition de compromis, sinon de consensus. J'approuve par ailleurs votre proposition d'une conférence de consensus.Pour tout vous dire, la veille du 2 février – date de l'interpellation de M. Théodore Luhaka à Aulnay-sous-Bois –, j'avais pris connaissance de l'enquête sur les contrôles d'identité que vous avez publiée en janvier. Elle montre très clairement qui fait l'objet de contrôles : de 16 % de l'ensemble des personnes interrogées, on passe à 80 % des hommes de 18 à 24 ans qui se définissent eux-mêmes comme noirs, arabes ou maghrébins. On est également frappé de voir combien la manière dont le contrôle est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2017
Merci, monsieur le président, chers collègues, de m'accueillir au sein de la commission des Lois. En effet, en tant que député d'Aulnay-sous-Bois, je ne peux que me sentir concerné par certains de vos propos. Les récents événements posent la question des motifs et des techniques d'interpellation, sur laquelle j'aurais volontiers proposé à l'Assemblée nationale de travailler si nous en avions encore eu le temps en cette fin de législature. Ces situations sont très difficiles pour les policiers, pour les gardiens de la paix – ainsi que vous les avez désignés à juste titre, monsieur le Défenseur des droits –, et très difficiles à supporter de ...
Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
Très bien !
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2017
Nos échanges rendent bien compte du fait que l'industrie pharmaceutique est au coeur de la vie des Français et qu'elle aussi soulève des questions que nous nous posons depuis de nombreuses années sur le maintien des sites de production dans notre pays, l'emploi, la R&D et l'aménagement du territoire. Je connais particulièrement l'entreprise Guerbet, puisqu'elle est principalement installée dans la circonscription que je représente à l'Assemblée nationale. À une époque, Sanofi avait aussi un site à Romainville, en Seine-Saint-Denis.L'État a un rôle stratégique à jouer concernant la santé de nos concitoyens mais aussi le pilotage industriel. Dans vos prises ...
Question orale du 07/02/2017 : Rapports entre la police et la population
Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais vous parler de M. Théodore Luhaka, que tous ceux qui le connaissent appellent « Théo ». M. Luhaka est un jeune homme sans histoire, passionné de football, serviable, vivant dans le quartier de la Rose-des-Vents à Aulnay-sous-Bois, dans une famille où le respect de l’autre est une valeur forte.La vie de M. Luhaka a basculé jeudi dernier, au milieu de l’après-midi, quand des fonctionnaires de police ont, selon son témoignage, délibérément attenté à sa dignité. Ils l’ont insulté et frappé avec une volonté constante de l’humilier.Dès le lendemain, monsieur le ministre, je vous ai dit mon exigence de ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
En matière de culture de mort c’est un expert qui parle !
Question orale du 25/01/2017 : Application de la loi alur
Fallait-il sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, au bénéfice de tous ceux qui agissent de bonne foi ? Oui !Fallait-il réguler les honoraires de location, dont les montants étaient exagérés, pour redonner du pouvoir d’achat aux locataires ?Fallait-il, enfin, développer un encadrement des loyers bien moins contraignant qu’en Allemagne pour mettre fin aux loyers excessifs ? Oui !Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre point de vue sur l’application de la loi ALUR.
Question orale du 25/01/2017 : Application de la loi alur
Fallait-il faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement ? Oui !
Question orale du 25/01/2017 : Application de la loi alur
Oui !Fallait-il mieux lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil ? Oui !
Question orale du 25/01/2017 : Application de la loi alur
Fallait-il professionnaliser les métiers de l’immobilier et instaurer une obligation de formation continue ?
Question orale du 25/01/2017 : Application de la loi alur
Les premières victimes en ont été les professionnels eux-mêmes et l’ensemble des citoyens qui avaient rencontré des difficultés pour se loger.Depuis, heureusement, la construction a repris et les chiffres de 2016 sont inégalés depuis près de dix ans.De quoi s’agissait-il dans cette loi ALUR, que nous sommes fiers, sur ces bancs, d’avoir votée ?Fallait-il rénover le fonctionnement des copropriétés, prévenir leur dégradation et les redresser si besoin ? Oui !
Question orale du 25/01/2017 : Application de la loi alur
Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.Madame la ministre, ce matin, avec Jean-Marie Tétart, nous avons présenté le rapport d’application de la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Si je ne peux l’associer pleinement à ma question, je me félicite des échanges très consensuels que nous avons eus sur la quasi-totalité des sujets, comme cela avait été le cas lors de la présentation du rapport Linkenheld-Straumann.Je m’en félicite d’autant plus que durant l’élaboration de la loi ALUR, des discours répétés et inutilement alarmistes, venant de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Daniel Goldberg En ce qui concerne Airbnb, je pense, comme M. Jean-Marie Tétart, que l'objectif du propriétaire est avant tout la rentabilité, même si ce que vous avez décrit, Monsieur Yannick Moreau, peut être vrai, sur le plan psychologique, pour des propriétaires ayant vécu de mauvaises expériences. Mais ce qui motive nombre de ceux qui louent de manière professionnelle ou quasi professionnelle toute l'année sous forme de meublés touristiques temporaires, c'est, je le répète, la recherche de la rentabilité. D'ailleurs, comment les en blâmer puisque cela n'était pas interdit ? Il faut mettre fin à ces pratiques qui ne sont à l'avantage de personne.Pardonnez-moi si je ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Daniel Goldberg En ce qui concerne la durée du délai de préavis, certains propriétaires ou représentants de propriétaires nous ont fait savoir qu'ils avaient besoin d'un délai suffisant entre le moment où le préavis est connu et le fait de retrouver un locataire. Il est vrai que, dans certains cas, le délai d'un mois peut être relativement court, surtout si l'on considère qu'il faut faire des travaux, ne serait-ce que rafraîchir l'appartement, et donc, trouver des artisans disponibles pour faire ces travaux rapidement.Nous avons eu un débat, lors de l'examen de la loi, pour savoir si le délai d'un mois devait être réservé aux logements très sociaux, comme les PLAI, ou ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Daniel Goldberg En ce qui concerne la liaison entre observation et encadrement des loyers, Madame Audrey Linkenheld, pour l'investisseur immobilier, qui est souvent un petit propriétaire désirant louer son bien, lequel représente généralement l'investissement d'une vie, il y a un sujet essentiel : la stabilité. Autrement dit, ce propriétaire doit savoir, sur une échelle de temps d'au moins dix ans, ce que son bien va lui rapporter.C'est pourquoi je considère que soumettre l'encadrement des loyers à la volonté des maires n'est pas une bonne décision. Les municipalités peuvent changer de bord, sans compter que deux maires de la même sensibilité politique peuvent ne pas avoir ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/01/2017
Daniel Goldberg La loi ALUR comporte plusieurs dispositions visant à améliorer la prévention des expulsions locatives. Elle a facilité le rapprochement des politiques d'hébergement et du logement grâce à la mise en place de plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), dont on mesure toute la pertinence en cette période de grand froid. En outre, elle a renforcé le rôle des commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Quelles que soient les circonstances, nous savons qu'une expulsion est un échec. Je ne détaillerai pas plus ce point très important.La lutte ...
