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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez que le Parlement n’apprécie guère les ordonnances. Je comprends, eu égard à la complexité du code minier, que, sur un certain nombre de sujets techniques, on procède par ordonnance – je n’ignore pas que c’était prévu depuis l’origine. Toutefois, je trouve que le périmètre retenu est un peu large, d’autant que vous aviez le temps d’élaborer et de présenter un projet de loi sur ces sujets.Les sujets qu’il me paraît le plus regrettable de soustraire, au moins dans un premier temps – car ils seront examinés avec le projet de loi de ratification – à la discussion du Parlement sont, tout d’abord, ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

J’ai des questions précises à poser sur cette question du gaz de couche, que je distinguerai d’emblée du gaz de mine, qui est du gaz de récupération – c’est par exemple celui qu’exploite Gazonor dans le nord de la France, comme son nom l’indique.Le débat porte donc sur le gaz de couche. Première question, monsieur le secrétaire d’État : où en sommes-nous des permis délivrés en Lorraine ? Deuxième question : l’État a-t-il aujourd’hui une position sur le caractère économiquement rentable, ou non, de l’exploitation de cette ressource ?Troisième question : j’aimerais connaître les suites qui ont été données au rapport d’évaluation ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

…ce qui prouve que ce débat transcende les familles politiques – ou les a transcendées, je peux en témoigner.Je salue également M. le secrétaire d’État, car c’est la première fois qu’un ministre chargé de l’industrie ne fait pas obstacle à une disposition interdisant l’extraction des hydrocarbures non conventionnels.En ce qui concerne le réchauffement climatique, la vraie cohérence consiste à ouvrir le débat, comme j’ai voulu le faire, sur la sortie des énergies fossiles. Je considère que l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels est une étape utile et nécessaire dans le débat public, notamment au regard des propositions d’un ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Je voudrais, quant à moi, saluer Martial Saddier et Arnaud Richard pour les propos qu’ils ont tenus…

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

L’amendement du Gouvernement revient à supprimer toute responsabilité de l’État en cas de risque d’atteinte aux intérêts protégés énumérés à l’article L. 161-1, puisque la disposition introduite en commission lui faisait obligation de veiller, dans les travaux miniers, à ce que l’ensemble des intérêts environnementaux, de santé publique ou de sécurité soient protégés.Le fait de revenir à la rédaction initiale, en substituant les mots « peut prescrire » au mot « prescrit », fait donc disparaître la responsabilité de l’État en la matière, puisque l’obligation est remplacée par une faculté. Je préfère l’obligation, tout en ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Selon moi, seul l’alinéa 13 a disparu, et non pas les alinéas 14 et 15. Le dispositif me semble donc conforme à l’esprit du travail que nous avons mené en commission et je comprends le raisonnement avancé.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

La modification de l’article conserve bien la possibilité pour les collectivités et les associations de se porter partie civile.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Monsieur le président, pardonnez-moi, mais la discussion était tout à l’heure un peu rapide. Je me souviens bien des conditions dans lesquelles la commission a introduit cette possibilité de recours pour les collectivités et les associations agréées. Je souhaiterais un peu plus de détails sur le fait que la mesure proposée serait dérogatoire au droit commun et que le travail que nous avons accompli en commission ne serait pas recevable. C’est là un point important sur lequel on ne peut se contenter de passer discrètement.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

L’injonction se traduit-elle par le fait qu’il faudrait une nouvelle décision de l’administration, en reprenant la procédure au départ ? Si tel est le cas, cela change tout par rapport à mon interprétation de l’alinéa 10. C’était assez clair dans le propos de M. le rapporteur, un peu moins dans celui de M. le secrétaire d’État qui envisageait, si j’ai bien compris, deux possibilités : soit de corriger la décision déjà prise, soit, si la cour donne injonction de prendre une nouvelle décision, d’en prendre une nouvelle.

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Après avoir écouté très attentivement Jean-Paul Chanteguet, je maintiens néanmoins cet amendement visant à supprimer l’alinéa 10 de l’article 5 car je ne souscris pas au raisonnement qu’il a tenu. Il est proposé de mettre en place un système qui consiste à purger les recours sur les questions de procédure de façon univoque. En d’autres termes, le recours aboutit soit à déclarer la procédure irrégulière, soit à la corriger afin de la rendre régulière, sans que l’on soit jamais amené à la reprendre à son point de départ pour des motifs de forme. La disposition figurait dans les conclusions du rapport Tuot, que j’ai relu sur ce point, mais je ...

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Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Monsieur le secrétaire d’État, votre amendement ne comporte-t-il pas une coquille ? La programmation de l’énergie est « pluriannuelle », et non « annuelle » comme il est écrit à l’alinéa 2.Par ailleurs, le fait que la programmation pluriannuelle de l’énergie soit décidée par décret m’a toujours dérangée. Hier, j’ai présenté un dispositif prévoyant l’arrêt des explorations et de l’exploitation d’hydrocarbures en 2030, qui a donc été décidé dans la loi, par le Parlement, ce qui est singulièrement différent ! En fait, l’amendement no 271 renvoie à l’exécutif la détermination de l’objectif ou du plafond de titres miniers ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

La transparence concernant tout ce qui est en cours d’instruction et tout ce qui est délivré, engagement qui avait été pris et qui avait été respecté dans un premier temps, n’est à ce jour plus assurée. D’où l’importance de l’alinéa 28, adopté à l’initiative de Jean-Paul Chanteguet, et d’où les deux questions que je pose.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

L’alinéa 28 traite du registre national qui recensera l’ensemble des décisions administratives. Deux éléments me paraissent manquer. Il faudrait, premièrement, que la transparence concerne tout ce qui est en cours d’instruction, et pas seulement ce qui a déjà donné lieu à une décision administrative, et, deuxièmement, que le registre comporte une carte.J’en profite pour signaler que celle-ci n’est plus en ligne depuis quelque temps.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

La Suède se fixe cet objectif et je pense que la France peut faire de même. Notre dépendance aux énergies fossiles et aux importations qu’elle implique est, en ce qui concerne le pétrole, essentiellement liée au secteur des transports. Or des solutions technologiques alternatives arrivent aujourd’hui à maturité, tant pour la circulation automobile que pour le transport de marchandises. On peut donc considérer que 2030 est une échéance raisonnable. En tout cas, se fixer un tel objectif aurait un effet d’entraînement susceptible de jouer un rôle moteur sur le plan industriel. Cet amendement prône l’arrêt de toute exploration et de toute exploitation des ...

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Il reprend le point de vue que j’ai défendu dans la discussion générale en proposant la sortie des énergies fossiles à l’horizon 2030.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Je ne sais pas si cet amendement sera adopté, mais il vise à ouvrir un débat.

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Intervention en hémicycle le 24/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Delphine Batho

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, puisqu’il propose que la politique nationale identifie non seulement les risques auxquels est exposée notre économie du fait de sa dépendance envers les métaux stratégiques, mais aussi envers les autres ressources stratégiques. Pourquoi se limiter aux métaux ?

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