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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Je terminerai en formulant un souhait. Nous sommes dans une période de transition. Comme le débat sur les institutions en témoigne, je pense que nous avons besoin d’un renouveau démocratique. Je nous souhaite à tous – majorité comme opposition ; ce souhait s’adresse même à tout notre pays – de renouer le lien entre les représentants politiques et les citoyens. Nous devons trouver le moyen de fédérer un peuple derrière un projet.C’est un souhait ambitieux que je formule pour tous, aussi bien à ceux qui se présenteront à nouveau devant les électeurs qu’à ceux qui ne le feront pas : cela fait aussi partie de la vie publique. Bonne chance à ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Il est important de le dire : les députés présents ici sont en nombre suffisant pour voter ce texte. Ils ont tous travaillé sur cette question, se sont intéressés au texte.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Les soixante-douze députés de cette commission ont examiné cent neuf textes qui ont ensuite été adoptés et sont devenus des lois : cela représente 42 % de l’activité législative de ce Parlement. Nous avons, au cours de cette législature, examiné 16 995 amendements, dont 7 133 ont été adoptés. C’est dire l’importance de ce travail. Nous avons siégé pendant 1 252 heures en séance. Nous avons par ailleurs, avec le concours des services du secrétariat de la commission, – soit vingt-cinq personnes, tous postes confondus qui travaillent dans ces services – rédigé 410 rapports. C’est dire là encore l’importance du travail accompli.Dans la ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Les trois quarts des députés ici présents sont membres de cette commission : ils ont tendance à penser qu’ils sont meilleurs que les autres, c’est très humain.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne dirai que quelques mots. Tout d’abord, je m’associe à l’hommage qui a été rendu à vous-même, madame la présidente, à tous ceux qui ont travaillé sur ce texte, à Mme la whip, à tous nos collègues de l’opposition et de la majorité ici présents.Je vous rends hommage plus particulièrement, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que cela fait vingt-cinq ans que vous remplissez les fonctions de député ; je pense que vous avez fait beaucoup pour la moralisation de la vie publique. Votre travail est exemplaire : vous l’avez poursuivi avec un acharnement méritoire, sur des sujets ...

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Intervention en hémicycle le 21/02/2017 : Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Sans vouloir rallonger les débats, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite dire quelques mots.Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce texte était un premier pas. Il résulte d’abord d’un travail parlementaire exemplaire que vous avez mené avec vos deux collègues – parmi d’autres – Philippe Noguès et Danielle Auroi, avec un acharnement et une opiniâtreté que je tiens à souligner. Vous n’avez jamais abandonné ce difficile combat !Il s’agit donc d’un premier pas mais vers la moralisation de la mondialisation. Il s’agit d’un premier pas mais qui peut être un grand pas – certes franco-français mais dont l’effet ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg L’émotion de la dernière séance sera grande, donc, mais nous savons qu’il y aura, plus tard, d’autres séances. Ce moment nous donne à penser que le Parlement peut rebondir et que notre démocratie est solide.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Effectivement, mon cher collègue. Toujours est-il que nous devions prendre en compte cette mesure du temps si différente et allonger ainsi les délais de prescription.Les deux rapporteurs – le rapporteur de fait et le rapporteur de droit – ont également montré que le texte accentue et consolide, contrairement à ce l’on peut lire ici ou là, la répression en matière de délits économiques. Il rend impossible un retournement de jurisprudence. Le point de départ de la prescription est bien la découverte de l’infraction occulte, avec une limite dans le temps fixée à douze ans, soit le double de ce qui existe en matière de délits. Le mouvement que nous ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Le vote de cette loi est un moment important à plusieurs égards. D’abord, comme l’a souligné M. le rapporteur, c’est un texte sur la prescription que nous faisons aboutir. Ensuite, et le rapporteur l’a également indiqué, il instaure une cohérence entre la loi et la jurisprudence : après tant d’années, nous réussissons enfin à les faire aller dans le même sens. Enfin, le moment est important parce que nous avons pris la mesure du temps. Le temps ne passe pas, c’est malheureusement nous qui passons. Et nous passons plus lentement qu’avant.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg La réintroduction du délit de consultation habituelle d’un site terroriste a soulevé quelques interrogations sur la régularité de cette procédure, certains estimant qu’il ne serait pas possible d’introduire ce nouveau délit à ce stade de la procédure, en vertu ce que nous appelons dans notre jargon la « règle de l’entonnoir », selon laquelle il n’est plus possible de revenir en arrière à ce stade la procédure.En réalité il est toujours possible de revenir en arrière dès l’instant où cela vise à assurer la constitutionnalité d’une disposition en réponse à une censure du Conseil constitutionnel. En l’occurrence, c’est M. le ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg Cet amendement reprend cinq des recommandations du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence que nous avons remis avec Jean-Frédéric Poisson.Premier point : il est demandé de tenir compte de la vie familiale de l’assigné à résidence lorsque des obligations lui sont fixées.Deuxième point : toute panne du bracelet électronique de l’assigné à résidence d’une durée de plus de douze heures entraîne une reprise automatique des obligations de pointage.Troisième point : le procureur de la République est informé sans délai de toute mesure d’assignation, comme des modifications qui y sont apportées ou de son ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2017 : Réforme de la prescription en matière pénale

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Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Dominique Raimbourg J’ai été un fervent défenseur de ce texte. J’ai été jusqu’à penser qu’entre deux maux, il fallait préférer le moindre. Mais je me rallie à la thèse selon laquelle il faut éviter les deux maux. Ma responsabilité sera de rappeler à chacun ses engagements, de façon à ce que cette proposition de loi soit votée avant la fin de la législature.

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