Cette proposition de loi, qui a été déposée par nos collègues sénateurs du groupe UDI-UC, est un texte transpartisan au Sénat comme à l'Assemblée. Elle a été adoptée à l'unanimité par le Sénat.Le principal intérêt de la création de ce nouveau type de société d'économie mixte est de doter les collectivités d'un nouvel outil de gestion locale, dont elles ont aujourd'hui bien besoin, car il élargira leur palette d'intervention dans les territoires, en alliant les valeurs de la gestion directe à l'intérêt que représente, pour la collectivité, la maîtrise de son service public. Les élus locaux auront ainsi à leur disposition un outil moderne.De ...
Le code civil est de la compétence de l'Assemblée nationale.
L'amendement précise simplement que « les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française », afin d'y rendre applicable le PACS.
Je m'en suis expliqué tout à l'heure.
Si ce texte devient la loi, madame la garde des Sceaux, nous ferons tout pour qu'il soit appliqué en Polynésie, compte tenu de la marge de manoeuvre laissée aux officiers d'état civil. Mais je rappelle que l'adoption du PACS avait suscité un tollé dans ces territoires, tout comme en Guadeloupe et en Nouvelle-Calédonie.Le problème, d'ailleurs, ne vient pas de l'homosexualité elle-même : elle existe dans nos sociétés, même si elle n'a pas le même visage qu'en métropole. Les « rae rae » et les « mahu » ne vivent pas en ménage, sur le modèle européen ou américain. L'accès aux modes de communication modernes, notamment à travers Internet, n'a pas été ...
La Polynésie française a une vision particulière sur ce texte qui mérite en effet le débat.La Polynésie est une collectivité un peu à part puisqu'elle dispose de compétences spécifiques, se gouverne et s'administre librement même si les réformes du code civil y sont applicables sans que nos assemblées soient consultées.Le législateur ne doit donc pas perdre de vue certaines spécificités. Comme d'autres collectivités d'outre-mer, la Polynésie française est imprégnée des valeurs du christianisme, les évangélistes ayant été les premiers véritables colonisateurs de notre archipel. Le 5 mars est ainsi un jour férié en commémoration du 5 mars 1797, ...
M. le ministre, je suis heureux que le choix du Président de la République se soit porté sur votre personne. J'y vois une lueur d'espoir pour l'outre-mer et vous souhaite bon courage dans l'accomplissement de votre tâche – difficile si l'on en juge par le nombre de questions et de demandes de mes collègues députés.La Polynésie française n'est pas confrontée aux mêmes problématiques que les départements d'outre-mer, car elle dispose d'un statut d'autonomie, articulé autour d'un parlement local, d'un gouvernement local et d'un représentant de l'État chargé des missions régaliennes et de la bonne application des lois. En revanche, la situation de ...
Les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution ont-elle obligation de consulter les assemblées régionales avant l'adoption de la loi ?
Je suis heureux de participer à ce débat très enrichissant. Comme les femmes métropolitaines, celles des collectivités d'outre-mer attendaient ce texte qui leur permettra de se protéger contre les agissements de certains hommes. N'était l'urgence, il aurait pu faire l'objet d'une consultation de nos assemblées locales, ce qui nous aurait permis d'entendre les associations et de mieux appréhender les attentes des femmes. Compte tenu de la taille de nos îles, je partage d'autre part le souci de Gilbert Collard : la Polynésie compte 270 000 habitants, la Nouvelle-Calédonie 260 000. Les victimes redoutent donc particulièrement le débat sur la place publique. Il ...