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Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016

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Elisabeth Pochon, rapporteure pour avis de la commission des lois pour l'accès au droit et à la justice et l'aide aux victimes

Elisabeth Pochon Je veux tout d'abord saluer ce dernier budget de la législature, qui consacre le caractère prioritaire de la justice : avec une hausse de 9 % par rapport à 2016, les dotations de la mission « Justice » enregistrent leur plus fort accroissement. Parmi elles, celles qui sont destinées au programme 101 « Accès au droit et à la justice » connaîtront une hausse plus élevée encore, puisqu'elle atteindra 12,2 % en crédits de paiement, ce qui permettra de renforcer tout particulièrement l'aide juridictionnelle – à laquelle j'avais consacré mon précédent avis budgétaire – et l'aide aux victimes – à laquelle je me suis intéressée cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/09/2016

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Elisabeth Pochon

Il est évident que nous pensons aujourd'hui aux victimes. Nous nous étions déjà rencontrés, Madame, dans le cadre d'une réflexion sur les problématiques liées à l'intervention des policiers lors de tueries de masse, et je ne pensais pas que nous serions un jour amenés à imaginer qu'un camion pourrait servir à faire autant de morts. Cela va dans le sens de ce que vous disiez tout à l'heure à propos de l'analyse du risque qui, selon moi, va devenir bien compliquée en France.J'observe que le laps de temps dans lequel a eu lieu cette intervention aussi meurtrière a été très court, et que les effectifs ont su réagir assez rapidement. Mais avez-vous pensé, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2016

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Elisabeth Pochon

Je suis désolé, M. Jean-Luc Warsmann, je ne serai pas aussi consensuelle que lors de l'examen de notre proposition de loi commune. Je ne comprends pas cet amendement. Pour moi, il s'agit typiquement d'une mesure d'affichage. Pourquoi prévoir que, pendant l'état d'urgence, il n'y aura pas de réductions de peine ou de libérations conditionnelles ? Franchement, pouvez-vous imaginer que, pendant les six mois que va durer encore l'état d'urgence, des réductions de peines ou des libérations anticipées seront accordées à des personnes condamnées d'actes de terrorisme ?C'est du pur affichage. Si nous débattons de ces mesures, il faut le faire dans le cadre du droit ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

La santé pour tous est une question importante, c'est pourquoi je maintiens cet amendement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Si j'ai retiré tout à l'heure mon amendement relatif à la problématique du droit à la santé sur l'ensemble du territoire, je souhaite maintenir celui-ci, visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la mise en oeuvre de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Si l'on dit souvent que les parlementaires doivent se garder de toucher à l'histoire, ils vont pourtant, en votant ces amendements, contribuer à ce que notre République écrive une page historique essentielle, ce dont je me félicite. Nous devrons nous employer à ce que nos concitoyens soient largement informés du vote de ces dispositions.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, reconnaît aux époux la possibilité de divorcer par requête conjointe sans présentation et homologation du juge, et de s'entendre notamment sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergement, et la participation aux frais d'entretien et d'éducation. Dans un souci d'égalité, le présent amendement vise à étendre cette possibilité à tous les autres parents, pour lesquels le passage devant le juge aux affaires familiales reste la règle en dehors de la procédure de divorce.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Je veux bien retirer l'amendement, quitte à le déposer à nouveau en séance : il s'agit en effet d'une révolution culturelle visant à mieux régler les conflits et à renforcer la cohésion. Nous ne sommes qu'au début d'un processus déjà avancé dans d'autres pays ; il est temps que les parlementaires se saisissent de la question.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Cet amendement vise à promouvoir la médiation sociale comme vecteur d'égalité réelle en encourageant le rétablissement de la communication entre les parties dans l'intérêt de la cohésion sociale et en favorisant la possibilité d'accéder au droit sans avoir à aller jusqu'à engager une procédure coûteuse.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Comme vous l'avez compris, il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que ce débat ne soit pas renvoyé aux calendes grecques, car certains territoires ont, en la matière, atteint la limite de ce qu'ils peuvent supporter.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

L'impossibilité de se soigner est une forme de discrimination : chacun doit avoir le droit d'être soigné sur son territoire. C'est pourquoi les nombreux signataires de cet amendement souhaitent qu'il soit imposé aux internes d'exercer dans les zones tendues ou non couvertes pendant deux années au plus avant de retrouver leur liberté d'installation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Soit ; je le déposerai de nouveau lors de l'examen du projet de loi de modernisation de la justice.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

Chacun doit être libre de prendre un jour de congé sans avoir à dire ce qu'il veut en faire, aller à la pêche ou ailleurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté - Intervention le 16/06/2016

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Elisabeth Pochon

J'abonde dans le sens du rapporteur général. Cette procédure permettrait de renouveler notre approche de la lutte contre les discriminations en entreprise. Elle ne nuit pas à l'autre et ouvre un peu le champ des possibilités. Je maintiens l'amendement.

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