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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elisabeth Pochon

…permettant d’apprécier les conséquences des transferts de ces recettes. Si une réflexion sur une autre répartition de la CVAE est nécessaire, celle-ci doit se faire de façon moins abrupte. Dans mon département, l’impact de la mesure est estimé à 12 millions d’euros. Nous sommes tous concernés par la justice entre les territoires et prêts à traiter les effets pervers des optimisations fiscales, mais pas au détour d’un article qui met en péril de façon drastique l’équilibre financier d’autres territoires. Aussi, je vous demande de voter cet amendement de suppression afin qu’une réflexion et une étude ultérieures permettent une évolution ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elisabeth Pochon

L’article 23 octies modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – applicable aux groupes. Il s’agit de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes.Je salue la constance de ma collègue Christine Pires Beaune, dont les arguments pertinents ont pu faire basculer le vote en première lecture, et je partage une partie de la philosophie qui les sous-tend. Cela dit, la réflexion sur l’impact d’une telle mesure n’est pas aboutie et la rudesse de ses conséquences pourrait être considérable ...

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Intervention en hémicycle le 04/11/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Elisabeth Pochon

Il ne peut y avoir une loi pour les jeunes et une loi pour la police ! Il faut la même loi pour tous !

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