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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a donné une base légale au regroupement en unités dédiées des détenus radicalisés. Il me semble opportun d'aller au-delà. C'est pourquoi mon amendement prévoit l'isolement total des détenus présentant une dangerosité forte dans le cadre d'une radicalisation islamiste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Dans le même esprit, l'amendement CL18 concerne la fouille des bagages.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
M. Popelin a raison de rappeler que nous avons déjà élargi les possibilités de contrôles d'identité et de fouilles de véhicules, notamment dans le cadre des textes sur l'état d'urgence, en adoptant des amendements que je défendais. Je l'en remercie.Je considère pour ma part que l'élargissement de ces facultés de fouilles et de contrôles doit être aujourd'hui total. Qui peut estimer que la menace va s'atténuer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'amendement CL17 vise à faciliter la fouille des véhicules par les forces de l'ordre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
L'amendement CL16 vise à donner aux forces de l'ordre des possibilités plus larges pour contrôler les identités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement vise à mettre fin à une procédure que les policiers qualifient de « droit à prévenir un complice ».La loi du 3 juin 2016 autorise le procureur de la République à différer la possibilité pour la personne en garde à vue de faire prévenir un tiers ainsi que son employeur, mais dans des conditions beaucoup plus strictes que ne le permettait le droit avant son entrée en vigueur. Nous souhaitons revenir à la situation antérieure, car cet assouplissement, qui a suscité, à bien des égards, la colère des policiers, fragilise considérablement de nombreuses enquêtes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement, comme plusieurs autres qui suivent, vise à répondre aux très fortes inquiétudes des policiers confrontés, depuis plusieurs années, à l'alourdissement des procédures au gré de l'adoption de nouveaux textes de loi. Le temps toujours plus important consacré au travail de procédure et à la « paperasserie », au détriment du travail d'enquête, est l'une des causes de la colère exprimée dans la rue par les policiers.Afin d'alléger les procédures d'enquête, l'amendement CL20 vise à abroger le récent article du code de procédure pénale qui permet, en enquête de flagrance, à la personne mise en cause de bénéficier de l'assistance d'un avocat ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement a pour objet de conférer la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) aux directeurs de police municipale, dans le cadre de conventions de coordination entre l'État et les collectivités territoriales disposant d'une police municipale, afin de soulager les forces de sécurité intérieure dans l'exercice de leur mission.Les polices municipales, avec leurs 18 000 agents, sont très présentes dans les territoires. Il serait légitime que, pour préserver le continuum de la chaîne de sécurité, leur périmètre d'intervention soit étendu ; or le statut d'APJ y contribuerait opportunément.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Je maintiens l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017
Cet amendement tend à accorder le statut d'officier de police judiciaire (OPJ) aux directeurs d'établissements pénitentiaires et aux chefs de détention, conformément à une requête que les syndicats pénitentiaires ont réitérée maintes fois, notamment devant la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes. La montée de la délinquance et de la radicalisation au sein des établissements pénitentiaires est bien connue. Dans ce contexte, il serait opportun que les chefs d'établissement puissent disposer des moyens juridiques d'intervenir rapidement et facilement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à pérenniser dans ce texte la possibilité ouverte dans le cadre de l'état d'urgence de procéder à des perquisitions administratives.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Comme d'autres de mes propositions à venir, cet amendement vise à soulager les forces de sécurité de certaines tâches. Il s'agit ici d'autoriser les polices municipales à utiliser les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation des véhicules.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement prévoit la désignation d'un magistrat référent pour le traitement des contentieux susceptibles de résulter de l'usage défensif d'une arme par des forces de sécurité intérieure. Je reprends ici une proposition du « rapport Guyomar ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Mon amendement prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent faire usage d'une arme à feu dans l'ensemble des cas prévus par le nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports de la SNCF et de la RATP habilités au port d'armes l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par les 4° et 5° de l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Nous saluons cette évolution salutaire qui vous fait aujourd'hui revenir à l'anonymat, et cette renonciation aux errements idéologiques que beaucoup d'entre vous ont défendus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017
Ce texte, attendu des forces de l'ordre, intervient à un moment où notre pays subit un niveau d'insécurité sans doute inédit – il y a des menaces terroristes, bien sûr, mais les statistiques démontrent aussi que la criminalité et la délinquance ne cessent d'augmenter, malgré tous les efforts du Gouvernement. La colère de nos policiers s'est traduite par d'importantes manifestations, elles aussi inédites dans l'histoire contemporaine. Monsieur le ministre, vous avez été contraint d'enfin écouter l'exaspération de ceux qui défendent nos libertés et la République.Aujourd'hui, l'uniforme ne protège plus ; au contraire, il expose et fait une cible de ceux ...
