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Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Je remercie M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur pour ces réponses, parce qu’une telle attention est absolument nécessaire. S’il faut passer par ces amendements pour attirer l’attention, le jeu en valait la chandelle. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, qu’il faut en effet une démarche collective pour que la France montre son intérêt pour les outre-mer et sa volonté stratégique et politique de déplacer les curseurs sur ces territoires.Vous avez tous deux évoqué les Seychelles, mais on peut aussi parler de l’Île Maurice : il y a un hub portuaire à La Réunion, sur lequel l’État a investi énormément et qui prend de la dimension, ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Je ne souhaite pas le retirer, parce qu’il appelle l’attention sur une vraie contradiction : nous avons des richesses autour de nos territoires, mais ce sont des bateaux internationaux, européens ou de France continentale qui les exploitent. On voit bien dans les atlas que ces bateaux – en tout cas dans l’Océan indien – passent au large et ne descendent pas vers nos territoires, où nous sommes complètement isolés. Les équipages ne sont pas ultramarins. Nous sommes Français, européens, et pourtant nous ne profitons pas de cette économie bleue qui doit être durable. Je note que certaines exceptions sont traitées dans cette proposition de loi, mais quand ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Je tiens à faire une remarque sur le motif de constitutionnalité, invoqué à chaque fois que nous intervenons dans cet hémicycle, mes chers collègues, alors que les articles 73 et 74 de la Constitution offrent la possibilité pour nos territoires de proposer des mesures d’exception. Dans plusieurs cas, lorsque les débats étaient ouverts et les textes étudiés plus longuement, nous avons ainsi pu faire passer de telles mesures exigées par la situation particulière de nos territoires, spécificités que reconnaissent aussi les instances européennes au titre des régions ultrapériphériques. Je maintiens l’amendement.
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Afin de créer de l’emploi dans nos océans pour nos territoires, nous proposons de fixer à au moins 10 %, sur les navires immatriculés au registre international français, la proportion de l’équipage issue des territoires visés par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Intervention en hémicycle le 02/02/2016 : Économie bleue
Au cours de la discussion générale, certains de mes collègues – dont M. le rapporteur – ont affirmé que l’économie bleue est une opportunité pour la France. C’est spécialement le cas pour nos territoires d’outre-mer : elle doit leur permettre de construire une dynamique économique d’avenir. C’est un potentiel de croissance pour nos territoires d’outre-mer.Ceux-ci souffrent d’une contradiction flagrante : nous sommes placés au milieu d’une ressource halieutique très riche, et pourtant nous ne captons que très peu – trop peu – des emplois liés à cette richesse. Cela s’explique par différentes raisons ; je tenais à le rappeler à ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts Nous allons vérifier ce qu'il en est. J'imagine que cette commission n'a pas fait preuve de son efficacité dans les outre-mer, ou qu'elle n'a pas fait l'objet de saisines. Mais c'est peut-être parce que les entreprises des outre-mer, qui sont sur un marché restreint, ne saisissent pas les institutions compétentes, que la LREOM a permis que les collectivités territoriales puissent également saisir l'Autorité de la concurrence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts Mes chers collègues, l'économie des outre-mer s'était construite autour d'oligopoles et de monopoles. La loi du 20 novembre 2012 a bouleversé la donne en affirmant qu'il fallait davantage de transparence et de concurrence sur ces territoires, et faire sauter certains verrous pour agir sur les prix.Vous l'avez bien compris, nous sommes dans une démarche structurelle. Et nous devons admettre, les uns et les autres, qu'il faut plus de deux ou trois ans pour toucher à la structure économique de nos territoires, mise en place tout au long de leur histoire.Ensuite, certains d'entre vous se sont exprimés à propos des études d'impact, qu'ils souhaiteraient voir étendues ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts En troisième lieu, le rapport s'intéresse aux dispositions de « modération négociée » des prix :À cet égard, nos travaux nous ont tout d'abord permis d'observer que le « bouclier qualité-prix » (BQP, article 15 de la LREOM), innovation importante de la loi, produit des résultats concrets.Pour rappel, le BQP fonctionne sur la base d'une négociation annuelle, menée par le préfet, entre les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, visant à trouver un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante. Cette négociation doit se tenir dans les départements d'outre-mer, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/12/2015
Ericka Bareigts Comme vient de le dire Mme la présidente, le 18 février dernier, vous nous avez confié un rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (LREOM).Les travaux de cette mission de contrôle se sont déroulés entre les mois d'avril et de juillet 2015. Ils ont conduit vos rapporteurs dans cinq des neuf territoires ultramarins concernés par l'application de la loi. Au cours de deux déplacements, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, d'une part, et à Mayotte et à La Réunion, d'autre part, ainsi que lors de leurs ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/10/2015
M. Verdier, merci de ce travail.Je voudrais attirer votre attention sur la particularité des outre-mer, où les indépendants sont aussi en conflit avec leur caisse, mais où se pose un problème lié aux politiques fiscales spécifiques de nos territoires. En 2013, le RSI a réclamé aux chefs d'entreprise d'importantes cotisations dont ils étaient en principe exonérés par la loi d'orientation pour les outre-mer (LOOM). Si nous n'étions pas intervenus, un dispositif de droit commun se serait mis en place : une réclamation, un paiement, le remboursement d'un indu sur des années. Or 2 000 chefs d'entreprise risquaient de disparaître du fait de cette incohérence.La ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2015
Madame la ministre, je salue ce PLF qui illustre votre engagement en faveur des outre-mer. Tous les acteurs du secteur du logement que nous avons rencontrés à La Réunion nous ont alertés sur la situation et ont insisté sur le rôle de blocage joué par Bercy. Les dispositifs actuels sont pertinents et nécessaires, mais les procédures sont trop lourdes ; il convient donc de les assouplir, afin que les aides deviennent toutes efficientes et que chacun puisse les comprendre. Nous redoutons de voir se multiplier de sérieuses difficultés en 2016, même si nous espérons qu'elles ne se produiront pas.Madame la ministre, vous consentez un effort particulier pour la ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/10/2015
Merci, monsieur le président, d'avoir initié le travail de grande qualité de nos trois rapporteurs, qui, grâce à leur implication, ont su traiter en très peu de temps un sujet très vaste et complexe.Les enjeux liés au climat nous font prendre conscience que nous, les outre-mer, sommes situés dans des océans, et que si notre destin institutionnel et politique est lié à la France, notre survie est liée, surtout, à notre situation géographique et aux États voisins. L'acceptation de cette réalité est une évolution majeure, dans nos territoires ; ce n'est pas une évidence pour tout le monde. Il faut travailler pour que la prise en compte de cette réalité ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
La haute saison plutôt, car c’est la période des vacances scolaires de décembre.Quoi qu’il en soit, tout le monde comprend bien qu’à ce tarif-là, ce n’est pas tous les week-ends qu’on va voir sa famille. La séparation familiale est donc autrement plus compliquée qu’entre Marseille et la Bretagne, par exemple.Le Président de la République, conscient du problème, avait annoncé à La Réunion qu’il ferait de la notion de « centre des intérêts moraux et matériels », qui existe déjà en droit et qui est reconnue non discriminatoire par la jurisprudence, le pivot des mutations en outre-mer.Dès 2012, madame la ministre, vous m’avez accueillie et ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2015 : Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, il s’agit, par cet amendement, d’ajouter une quatrième priorité aux mutations des fonctionnaires des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.Deux mots pour préciser le contexte. Il s’agit de fonctionnaires territoriaux ultramarins qui, dans les années 1970, ont choisi de s’engager dans la fonction publique et ont effectué leur mobilité en venant exercer en métropole. C’est un choix qu’ils ont assumé, tout en ayant, pour nombre d’entre eux, le désir de revenir par la suite au pays – au bout de cinq, huit ou dix ans. Or, dix-huit ans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Je retire mon amendement car je sais l'attention que Mme la ministre porte à ce sujet dont nous débattons depuis 2012, en dialogue constant avec les associations et les syndicats. Je pense que nous sommes très près de trouver la meilleure rédaction, juridiquement protectrice, qui permettra aux fonctionnaires concernés d'exercer le métier qu'ils ont choisi et voulu, dans les meilleures conditions possibles, dans l'intérêt général.
