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Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/01/2016
Les réseaux de l'AFD pourraient judicieusement se lier avec Business France, une structure créée l'an dernier avec laquelle je sais que l'Agence a noué un partenariat – intéressant en principe mais insuffisant en pratique. Quels sont vos objectifs concernant le renforcement de tels partenariats, qui me semblent utiles ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2016
J'approuve l'analyse de la Présidente et voudrai revenir sur deux points. S'agissant de la taxe sur les transactions financières, je constate qu'elle n'est pas encore créée mais que chaque État-membre a ses idées sur l'affectation de son produit, idées qui sont d'ailleurs souvent contradictoires. Par ailleurs, l'exemple cité de l'accord de libre-échange avec la Colombie et le Pérou est bien loin du « juste échange » ; il révèle aussi une certaine contradiction de l'Union européenne : d'un côté, elle libéralise les échanges, avec des conséquences sociales et environnementales parfois dramatiques dans les pays concernés, et de l'autre, elle aide ces ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2016
Merci au rapporteur, qui a pris le risque de porter ce sujet difficile avec de faibles chances d'aboutir. L'Europe sociale suscite des attentes légitimes, il faudra faire attention aux déceptions à la hauteur des attentes suscitées… Les déceptions ont été fortes sur la question de l'allongement du congé maternité, sujet dont on parle depuis 2011 et qui n'a toujours pas abouti. En matière d'Europe sociale, il nous faut un cadre, un calendrier, des chances d'aboutir sur les sujets.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/12/2015
Chaque point de cette résolution mérite un vaste débat. Comme je l'ai dit dans le cadre de l'échange que nous avons eu avec les secrétaires d'État français et allemand aux affaires européennes, je trouve regrettable pour le projet européen qu'il faille une menace de « Brexit » pour qu'on envisage de revoir les politiques publiques européennes. Nous sommes pourtant nombreux à être favorables à un projet européen ambitieux, qui parle d'emblée aux gens, mais devoir démontrer l'opportunité des politiques par leurs coûts économiques et sociaux – donc par la négative – en montre l'essoufflement. Je soutiendrai cette proposition de résolution, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Pour ce qui concerne la Thaïlande, elle n'est pas à ce stade signataire. En revanche, des pays ou des territoires comme le Lichtenstein ou Jersey le sont. C'est le rôle du G20 et du Forum mondial de faire pression sur les pays non signataires.Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi sans modification (n° 3185).
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Elle ne figure pas dans la liste.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Elle est dans le rapport, et non en annexe.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier FATCA est effectivement marqué par l'extraterritorialité et certains résidents français aux Etats-Unis rencontrent des difficultés pour maintenir leur compte en France ou en ouvrir. C'est une question à laquelle il faut rester attentif. Certains établissements acceptent semble-t-il l'ouverture de comptes.Les pays qui ne demandent pas la réciprocité sont ceux qui n'ont pas d'impôts directs sur les personnes. Par exemple, les pays pétroliers et les îles Caraïbes qui ne connaissent que l'impôt indirect.Lorsque le Gouvernement signe un tel accord, il confirme son engagement dans le cadre du G20. Il est vrai qu'il serait préférable de consulter le Parlement en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/12/2015
Estelle Grelier Cet accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé le 29 octobre 2014, est un accord d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales.Il est en effet le résultat de la dynamique qui a été portée par le G20 et l'OCDE à partir de 2009, pour lutter contre les paradis fiscaux, en réponse non seulement à la crise financière de 2008, mais aussi aux différentes affaires, notamment HSBC et UBS, qui ont montré dans les années 2000 comment les banques suisses démarchaient illégalement aux Etats-Unis et ailleurs, notamment en France, les personnes fortunées dans leurs ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/12/2015
Pour aller souvent en Allemagne et aimer ce pays, j'ai pu constater la grande mobilisation des Allemands à la suite des attentats du 13 novembre, et je tenais à vous remercier des manifestations sincères de fraternité auxquelles j'ai pu assister.Vous demandez aux parlementaires de vous donner des marges de manoeuvre pour négocier avec les Anglais. Je ne partage pas du tout les idées de Jacques Myard et je trouve qu'il y a quelque chose de désespérant, lorsque l'on croit à la construction européenne, à devoir faciliter le maintien dans l'Europe d'eurosceptiques, qui font tout pour freiner l'intégration européenne.Cela étant, autant les Allemands sont assez ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/12/2015
Estelle Grelier Je tiens à rappeler que la proposition de résolution s'inscrit dans le cadre de la nouvelle PCP. La PCP précise bien que la gestion des stocks halieutiques a un triple objectif : social, environnemental et économique et ce point est d'ailleurs un de mes deux considérants.La nouvelle PCP a débouché sur une démarche résolument environnementale puisque les TAC et quotas sont proposés en se fondant sur les avis scientifiques. Ainsi, j'ai indiqué dans mon rapport que pour certains stocks comme la cardine et le chinchard, cette politique a déjà remporté des succès. Les totaux admissibles de capture peuvent être augmentés tout en restant dans le rendement maximal ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/12/2015
Estelle Grelier Je présente aujourd'hui devant la commission mes conclusions sur la proposition de règlement qui fixe les possibilités de pêche pour 2016 dans l'Atlantique et dans la mer du Nord. La proposition de règlement concerne à la fois les stocks halieutiques dans les eaux européennes et les stocks partagés avec des partenaires internationaux comme la Norvège. Et elle s'inscrit dans le cadre des traditionnelles négociations de fin d'année des totaux admissibles de captures (TAC) et de leur répartition entre États membres pour l'ensemble des pêcheries européennes par quotas nationaux , dites négociations « TAC et quotas ».C'est la troisième année, je crois, que la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2015
Les intercommunalités sont en effet confrontées à deux problèmes. Tout d'abord, elles participent à hauteur de 30 % à l'effort de redressement financier demandé au bloc communal. Or, elles estiment que leur contribution devrait plutôt se situer aux alentours de 23 %. D'autre part, et j'insiste sur ce point, les attributions de compensation sont prises en compte dans les recettes réelles de fonctionnement, de sorte que ces dernières sont surestimées de 9,3 ou 9,4 milliards d'euros. Cette double injustice pénalise fortement les intercommunalités, et c'est pourquoi nous avons déposé ces amendements d'alerte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2015
Cet amendement, que je vais retirer, vise à moderniser le critère de l'effort fiscal en proposant de pondérer la DGF par le rapport entre, d'une part, l'ensemble des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation des contribuables locaux et, d'autre part, le revenu médian par habitant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2015
S'agissant des communes nouvelles, je voudrais m'assurer que l'amendement de Mme la rapporteure spéciale prévoit bien la suppression de la dotation de consolidation dans le cas où un EPCI se transforme en commune nouvelle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Les attributions de compensation versées par les intercommunalités sont figées alors que les bases imposables sont évolutives. Cet amendement vise à autoriser les intercommunalités dès lors que leur panier de recettes évolue à la baisse, à diminuer les attributions de compensation, en vertu d'un accord local.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
Je précise que cette série d'amendements est construite en allant du plus simple au plus contraignant… Ainsi, l'un des amendements prévoit qu'en cas d'unanimité du conseil communautaire – cela existe encore –, il n'est pas nécessaire de demander l'avis de chaque commune. On me dit que ce ne serait pas constitutionnel, mais l'idée est de s'assurer qu'il y a un consensus, sans que l'unanimité soit nécessaire, celle-ci étant de plus en plus difficile à obtenir depuis que l'on a fait entrer dans les conseils communautaires des oppositions très rétives à l'intercommunalité.J'aimerais finalement savoir lequel de ces amendements recueille votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
L'amendement II-AE47 porte sur les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. Il tend à permettre un ajustement libre, à la majorité qualifiée du seul conseil communautaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
C'est une discussion que nous avons avec le Gouvernement depuis la loi MAPTAM. Les considérants des circulaires de la DGCL, des circulaires préfectorales, n'ont toujours pas changé ! Je veux bien retirer l'amendement, mais il faut résoudre le problème : si le Gouvernement se contente d'affirmer que l'amendement est satisfait – comme je l'ai déjà entendu plusieurs fois –, cela ne suffira pas. Oui, l'amendement est déjà satisfait par la loi. Que faut-il donc faire pour changer un considérant de la DGCL ? Faut-il vraiment en arriver à faire perdre son temps à la commission des finances sur ce point mineur ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/11/2015
L'amendement II-AE70 a trait à un combat quelque peu incroyable qu'Olivier Dussopt et moi-même menons depuis longtemps : la loi précise déjà que les majorités qualifiées des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre s'entendent à partir du décompte des suffrages exprimés, et non des membres. Pourtant, les circulaires gouvernementales n'ont pas changé !Cela doit vous paraître quelque peu décalé, car le sujet est de bien moindre ampleur que d'autres, mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre.
