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Intervention en hémicycle le 03/12/2014 : Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Étienne Blanc

Par ailleurs, je n’ai pas obtenu de réponse à ma deuxième question : un terrain situé en zone AU est-il considéré comme constructible ? Ce point mérite d’être précisé, car cela peut avoir des conséquences fiscales lourdes. Il l’est selon la jurisprudence mais le délai de constructibilité peut aller jusqu’à six ans, au cours desquels une taxe sera perçue alors qu’aucune opération ne peut être lancée ! Il s’agit d’une question extrêmement précise : qu’en est-il des terrains classés en zone 1 AU, 2 AU voire 3 AU ?

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Intervention en hémicycle le 03/12/2014 : Projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Étienne Blanc

Il me semble que cette argumentation ne tient pas. Les communes sont libres et mènent une politique d’urbanisme dans leur périmètre.

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Intervention en hémicycle le 03/12/2014 : Projet de loi de finances rectificative pour 2014

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Étienne Blanc

Je vais tenter de convaincre le Gouvernement d’appliquer un principe simple : celui de la liberté pour les collectivités territoriales de décider de leurs recettes et de leur fiscalité.L’augmentation que vous nous proposez porte sur la base de la taxe, et non sur les taux ou les montants.Trois problèmes se poseront aux collectivités territoriales qui se verront appliquer cette augmentation significative. Le premier est le risque de déstockage massif de terrains, dans certaines hypothèses. Nous pouvons penser qu’un certain nombre de collectivités seront amenées à effectuer des investissements du fait de la multiplication des constructions. Le deuxième ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2014 :

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Étienne Blanc

Elles sont pourtant déclarées dans des patrimoines !

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Intervention en hémicycle le 28/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Étienne Blanc Compte tenu de son manque d’équité et de l’inégalité introduite par les dispositions qu’il contient, à titre personnel, je le répète, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 28/10/2014 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

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Étienne Blanc, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Étienne Blanc Aujourd’hui, votre gouvernement, de la même connotation politique, cherche à apporter une réparation. Je reconnais qu’il s’agit là d’une observation très politique, mais je tenais à la formuler.D’autre part, cet amendement crée une inégalité face à une autre situation que vous n’avez pas voulu aborder, mais qu’il me paraît tout aussi important de rappeler.Du 27 mai au 9 juin 1941, il y eut, dans les bassins miniers du Pas-de-Calais, une grève contre l’occupant allemand. Le 3 juin 1941, c’est l’ensemble du bassin minier du Pas-de-Calais qui était touché. Sur 143 000 mineurs recensés, 100 000 allaient cesser le travail. C’était une grève ...

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