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Résultats 1 à 20 sur 227 triés par date — trier par pertinence

Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Dans ce cas, ne pourrait-on pas tracer une troisième voie, consistant pour la branche à décider si la primauté de l'accord d'entreprise doit ou non s'appliquer à la question des heures supplémentaires ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Cet amendement suscite finalement une grande incompréhension et une grande frustration. Il définit – cela va dans le bon sens – un ordre public conventionnel de branche, mais, pourquoi continue-t-on à empêcher cet ordre conventionnel de traiter les thèmes de l'article 2 ? Pourquoi la branche ne serait-elle pas aussi légitime sur ces sujets que sur les autres à décider de la répartition des compétences ? Vous faites confiance aux partenaires sociaux de la branche, sauf sur les thèmes de l'article 2.Sur les cinquante branches les plus importantes étudiées dans le cadre du suivi du pacte de responsabilité, quarante-cinq disposent de clauses de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Au cours du débat public, cet article 11 a été moins souvent évoqué que l'article 2. Or, il est à mes yeux l'un des plus lourds de conséquences de ce projet de loi.J'étais déjà réservée sur les accords défensifs de maintien dans l'emploi, notamment parce que le refus de modification du contrat de travail donnait lieu à un licenciement individuel, ce qui permettait à l'entreprise de s'abstraire de l'obligation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Encore était-il fait référence, dans ce cadre, à la situation économique de l'entreprise, et la condition était-elle posée qu'elle connaisse de graves difficultés conjoncturelles. Ici, la logique est ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Je me permets d'intervenir maintenant, car l'adoption de l'amendement AS344 fera tomber l'amendement AS91, que j'ai notamment cosigné avec M. Sebaoun et M. Robiliard.Chacun s'accorde à dire que l'accord majoritaire à 50 % constitue un progrès pour le dialogue social dans les entreprises. Or l'amendement AS344, qui vise à prévoir la possibilité pour une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages de soumettre les accords à référendum, nous semble être totalement contreproductif par rapport à cet objectif de renforcement de l'accord majoritaire. L'institution de ce référendum d'entreprise favorisera finalement les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Il s'agit, suivant les recommandations de la Cour de cassation, de modifier l'article L. 3141-5 du code du travail pour le mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive européenne sur le temps de travail. Il s'agit de faire en sorte qu'un congé maladie consécutif à une maladie d'origine non professionnelle soit assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Je trouve intéressante la vision du rapporteur qui met en balance risques et opportunités. Mon angle d'approche n'est pas celui-ci. Quand il s'agit de modifier le code du travail, je considère que le législateur doit avant tout se préoccuper de la protection des plus fragiles. Si l'article 2 pose problème, c'est que certains salariés pourraient être victimes des nouvelles dispositions qu'il comporte.Par ailleurs, s'agissant du temps de travail, je sais bien que la durée légale n'est pas en cause. Je dis simplement que faciliter la diminution du taux de rémunération des heures supplémentaires, c'est encourager à y recourir. Cela va à l'encontre de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Je n'ai parlé que d'un encouragement à l'augmentation du temps de travail !

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

L'amendement AS194 vise à supprimer les modifications régressives apportées par la droite au Sénat, notamment sur la question de la durée légale du travail ou de la dérogation au principe de la durée minimale de 24 heures, avec toutes les conséquences qu'elles impliquent pour l'emploi des femmes, comme l'a souligné Catherine Coutelle.En outre, il entend revenir sur la nouvelle architecture du code du travail sur le sujet essentiel de la durée et de l'organisation du travail, qui, aux yeux des signataires de cet amendement, est porteuse de dangers et de régressions pour les salariés.Le débat ne doit pas être caricaturé et réduit à une opposition entre ...

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Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 08/06/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Je remercie à mon tour le président et le rapporteur pour la qualité de nos échanges, la richesse des auditions et le travail produit. Je n'ai pas assisté à toutes les réunions de la mission mais celles auxquelles j'ai participé font partie des moments stimulants de la vie parlementaire – moments qui ne sont guère fréquents actuellement.Au contraire de ce qui a pu être dit tout à l'heure, je pense que certaines propositions, si elles étaient appliquées rapidement, bouleverseraient de façon positive la situation démocratique et économique de notre pays. Je suis en désaccord avec ce que vous venez de dire, Mme Schmid, quant à la présence des ...

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Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 27/04/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Dans le cadre du projet de loi réformant le droit du travail, nous avons beaucoup de débats sur le compte personnel d'activité (CPA), sur l'évolution du monde du travail et notamment sur la progression du nombre des non-salariés, des indépendants qui travaillent sous différents statuts. Quelle analyse faites-vous de cette situation ? En quoi inspire-t-elle vos réflexions sur le paritarisme et son avenir ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Dans l'hypothèse où un accord sur le temps de travail a été signé mais que l'on réalise qu'il permet de préserver ou de développer l'emploi, peut-il être requalifié en accord de préservation et de développement de l'emploi, avec les conséquences que cela entraîne ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Je commence par souligner à nouveau que les accords de maintien de l'emploi n'ont rien à voir avec les accords inscrits dans ce projet de loi.Quant aux situations où un salarié refuserait la modification de son contrat de travail, madame Le Callenec, les exemples sont innombrables : une femme qui élève seule ses enfants ne pourra peut-être pas accepter un accord qui modifierait complètement ses horaires de travail, la contraindrait à travailler en soirée ou à des horaires incompatibles avec sa vie personnelle, par exemple. Parfois, vous n'avez tout simplement pas d'autre choix que de refuser ce que l'on vous impose.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Fanélie Carrey-Conte

L'article 11 constitue, en effet, l'une des régressions majeures de ce texte.On pouvait avoir quelques réserves sur les accords dits « défensifs ». J'en avais notamment sur le fait que le refus de modification du contrat de travail donnait lieu à des licenciements individuels, ce qui permettait à l'entreprise de se soustraire à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ici, c'est beaucoup plus grave ; les effets d'aubaine vont se multiplier.Il y a une petite hypocrisie dans l'article, qui prétend que la seule contrainte qui s'impose à ces accords est qu'ils ne peuvent avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle. Or ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/04/2016

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Fanélie Carrey-Conte

L'amendement AS644 vise lui aussi à supprimer les alinéas 8 à 15 de l'article. Je ne suis pas opposée par principe à l'idée de consulter les salariés mais, en l'occurrence, le référendum proposé présente plusieurs dangers pour les salariés. D'une part, il réduit à néant l'avancée que constitue l'accord majoritaire à 50 %, qui permet de sécuriser et de légitimer la négociation dans l'entreprise. D'autre part, le contexte étant ce qu'il est, les référendums ne porteront pas sur des nouveaux droits pour les salariés, mais plus vraisemblablement sur des mesures de modération salariale ou d'augmentation du temps de travail, comme l'illustrent deux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Merci, messieurs, de nous permettre de saisir la diversité de vos positions, en particulier sur la question qui est au coeur de nos débats : l'inversion de la hiérarchie des normes.Ma question s'adresse à ceux qui, parmi vous, sont favorables à la possibilité de déroger par accord d'entreprise à l'accord de branche dans un sens moins favorable pour les salariés. Comment, selon vous, éviter, dans un tel schéma, la concurrence au sein d'une même branche et les risques de dumping à la baisse sur, par exemple, la rémunération des heures supplémentaires ou le temps de travail ? J'ai la conviction que nous avons besoin, en ce domaine, d'éléments forts de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2016

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Fanélie Carrey-Conte

De nombreux économistes universitaires, des syndicalistes et des politiques, dont je fais partie, considèrent qu'il serait efficace, pour lutter contre le chômage, de poursuivre et d'amplifier le mouvement de réduction du temps de travail amorcé par la gauche en 1997. Je voudrais comprendre pourquoi le Gouvernement tourne aujourd'hui le dos à cet objectif, à cette ambition, en choisissant à l'inverse de favoriser l'allongement du temps de travail, notamment en facilitant la diminution, par voie d'accords d'entreprise, du taux de majoration de la rémunération des heures supplémentaires, en facilitant le dépassement de la durée quotidienne et hebdomadaire ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/03/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Les députés qui ont défendu la généralisation du tiers payant, considérant qu'il s'agit d'une avancée sociale majeure, n'ont jamais nié le fait qu'un certain nombre de questions techniques se poseraient.Concernant le dispositif normalisé d'interrogation des droits pour les complémentaires, votre rapport indique que l'objectif que se fixent les AMC est de mettre en place le téléservice IDB pour environ 90 % de leurs assurés dès la fin de l'année 2017. Ce chiffre correspond-il aux contrats responsables ?Les conseillers informatiques services (CIS) des caisses primaires d'assurance maladie, qui accompagneront sur le terrain les professionnels de santé, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/03/2016

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Fanélie Carrey-Conte

J'ai trois remarques complémentaires. Tout d'abord, le point soulevé par Mme Marie-Hélène Fabre sur l'accès au financement pour les petites structures et associations est important. Ensuite, concernant les soutiens aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), la question du suivi des appels à projets est mentionnée dans le rapport mais je voudrais insister dessus. Même s'il est écrit l'inverse dans la loi, on se rend compte que le soutien des pouvoirs publics est aujourd'hui essentiellement concentré sur les PTCE lauréats des appels à projets. Or, il est important que le soutien puisse également se faire en dehors du cadre des appels à ...

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Mission d'information relative au paritarisme - Intervention le 03/03/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Pour mieux comprendre votre gouvernance et vos relations avec l'État, je souhaitais vous interroger sur les marges de manoeuvre dont dispose le conseil d'administration du fonds pour le choix des publics prioritaires. Nous avons eu des échanges lors d'une précédente audition sur l'insertion par l'activité économique (IAE), et il me semble que, lors de sa dernière réunion, le conseil d'administration du fonds a décidé que les demandeurs d'emploi au titre de l'IAE seraient éligibles aux actions prioritaires en matière de financement des formations. Cette décision a-t-elle été prise sur recommandation de l'État, ou de manière complètement autonome ?Par ...

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Mission d'information commune sur l'application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Intervention le 16/02/2016

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Fanélie Carrey-Conte

Après la mise en oeuvre compliquée des douze premières zones touristiques internationales parisiennes, l'arrêté créant six nouvelles ZTI en province est sorti il y a quelques jours – quatre d'entre elles se situant dans les Alpes-Maritimes. D'autres projets de créations de ZTI sont-ils à l'étude en ce moment ? L'installation d'observatoires, à l'instar de ce qui existe à Paris, est-il prévu, s'agissant des ZTI de province, afin d'évaluer les effets de l'ouverture du dimanche sur les petits commerces et sur la qualité de vie de nos concitoyens ?

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