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Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias

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Franck Riester

Il s’agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l’application des articles 3 et 4.

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Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias

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Franck Riester

Le reproche vous vise donc plus directement, monsieur le président et rapporteur. Si vous avez eu, en effet, connaissance de ces éléments, pourquoi ne pas avoir, vous, déposé un amendement en commission ?

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Franck Riester

Monsieur le rapporteur, si le Gouvernement avait connaissance dès le mois de janvier de ces éléments, il aurait pu, lors du passage en commission du texte, nous les soumettre afin que nous ayons le temps de consulter les professionnels.Certes, Mme la ministre a peu d’ancienneté dans sa fonction : nous ne lui en voudrons donc pas. Madame la ministre, il n’est jamais bon de faire passer à la hussarde des cavaliers législatifs.

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Franck Riester

Nous avons l’intention de voter ces amendements et cet article, mais nous souhaiterions savoir ce que vous entendez, monsieur Travert, par la « création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Qu’avez-vous en tête ? Il est important que nous le sachions pour voter en toute sérénité.

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Franck Riester

Je vous remercie, monsieur le président rapporteur, de bien vouloir accepter cet amendement. L’existence d’un petit actionnariat volant rendant difficile la mise en oeuvre de la transparence, le seuil de 5 % nous paraît de bon aloi.Je profite de cette prise de parole – nous n’avons reçu les amendements que tardivement, lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 – pour revenir une seconde sur cet amendement no 60, de circonstance me semble-t-il. Cet amendement, visant la chaîne Numéro 23, est à mon sens très dangereux car il risque de figer les cessions de groupe dans le paysage audiovisuel français. J’insiste beaucoup à ce propos. Je pense que ...

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Franck Riester

J’approuve l’objectif affiché par le Gouvernement, qui est d’éviter la spéculation sur les fréquences et de moraliser les attributions, mais attention : dans votre amendement, madame la ministre, vous mettez en péril l’attribution des dernières fréquences en cas de cession du groupe ou de modification de son actionnariat. Il ne s’agit pas simplement du cas de la chaîne Numéro 23. Dans le cas d’un groupe qui aurait plusieurs chaînes et changerait de mains, vous mettez en péril l’attribution de ses fréquences. Vous remettez donc en question le fonctionnement même du groupe ainsi que sa valorisation. C’est très dangereux pour la fluidité des ...

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Franck Riester

Vous êtes très habile, monsieur le président et rapporteur, mais vous ne faites aucun pas vers nous en proposant un délai de deux ans avant et un an après, puisque vous maintenez les trois ans. Vous auriez fait un pas vers nous en proposant un délai d’un an avant et d’un an après, soit deux ans.C’est si l’amendement proposé par notre groupe est voté qu’un pas aura été fait vers nous.

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Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias

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Franck Riester

Nous avons suffisamment exprimé notre avis pour ne pas défendre plus longuement cet amendement.

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Franck Riester

Il ne s’agit pas de remettre en cause le CSA en tant que tel, mais les missions qui risquent de complexifier les choses ou de créer de vrais problèmes au sein des entreprises. Même à lui reconnaître toutes les qualités du monde, ce n’est pas au CSA, à notre avis, de s’assurer du respect du droit d’opposition des journalistes. De la même façon, il ne nous semble pas bon de confier au régulateur d’un secteur, en l’occurrence celui de l’audiovisuel, le pouvoir d’en nommer les acteurs principaux. C’est pourquoi nous étions très opposés à la loi de 2013. Mais nous n’avons jamais remis en cause la probité ou la compétence du CSA. Ce sont ses ...

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Franck Riester

Monsieur le président et rapporteur, ce ne sont pas des principes généraux qu’il faudra respecter. Vous précisez dans la loi que le CSA veille à ce que les conventions respectent l’article 2 bis, c’est-à-dire l’intime conviction professionnelle. Le problème est là ! Vous donnez au CSA le pouvoir de mettre en place ou d’exiger de mettre en place des dispositifs pour s’assurer que cette intime conviction professionnelle est respectée dans l’entreprise. Cela ne tient pas debout, monsieur le président et rapporteur ! Nous insistons avec vigueur sur ce point. Même si cet échange ressemble à un dialogue de sourds, j’espère que vous finirez par ...

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Intervention en hémicycle le 08/03/2016 : Liberté indépendance et pluralisme des médias

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Franck Riester

Manifestement, nous n’arrivons pas à nous comprendre, avec M. le président rapporteur et Mme la ministre. Nous n’avons donc sûrement pas été assez clairs sur cette question de contrôle ex ante.Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu tout à l’heure que le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou dans l’audiovisuel, ne pouvait être que le juge du travail. Pourquoi donc confier au CSA un devoir de surveillance sur ce droit d’opposition ?La surveillance ne s’applique qu’avant l’éventuel refus du droit d’opposition du journaliste ! Voilà pourquoi nous parlons de contrôle ex ante. Celui qui ...

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