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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Françoise Descamps-Crosnier

…pour leur présence régulière en séance, lors des très nombreux examens de textes émanant de la commission des lois. Ma reconnaissance va aussi à tout le personnel de l’Assemblée, à celui de la séance, bien sûr, celui de la commission des lois et des autres commissions et à tous ceux qui sont les maillons de la chaîne parlementaire et qui font que notre assemblée fonctionne bien.Pour finir, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, car, même si vous avez une nouvelle mission, vous avez été un certain temps notre président de groupe. Je dois avouer que j’ai travaillé avec vous, avec complicité et beaucoup d’attention. Je vous ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Françoise Descamps-Crosnier

Le bilan de la mandature, que nous avons dressé ce matin, est impressionnant. Il l’est grâce à notre forte implication à toutes et à tous. Je remercie également les collègues des autres commissions,…

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Françoise Descamps-Crosnier

Mes remerciements vont ensuite à mes collègues de la commission des lois, et d’abord à ceux de mon groupe, dont j’ai coordonné la réflexion et le travail. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble, eu des échanges studieux, mais aussi amicaux et conviviaux. Les anciens nous ont bien conseillés et les nouveaux, dont je faisais partie, se sont impliqués très intensément. J’accorde une attention particulière et adresse tous mes remerciements aux commissaires aux lois des autres groupes, qui ont participé activement aux débats, en les enrichissant.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Françoise Descamps-Crosnier

La proposition de loi que nous sommes appelés à examiner instaure une série de modifications dans les obligations comptables des partis politiques. Si plusieurs d’entre elles ont été suggérées fort à propos par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le coeur du texte tient dans l’obligation faite aux articles 1er et 2 de publication, par la commission nationale, des informations relatives aux emprunts souscrits par les candidats et les partis politiques.Il découle notamment du rapport d’information de notre collègue Romain Colas, remis en 2015, sur l’évaluation de la pertinence des dispositions ...

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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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Françoise Descamps-Crosnier

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis en cette dernière séance pour compléter, d’un ultime texte, nos incessants efforts en faveur de la transparence de la vie publique.Je veux vous dire mon émotion, ma joie et ma fierté de me trouver à vos côtés pour cette dernière proposition de loi de la législature. Je tiens en particulier à saluer René Dosière, rapporteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui fait progresser, une dernière fois comme député, notre démocratie d’un pas supplémentaire dans le sens d’une plus grande exigence, comme il a déjà ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Modification du code des juridictions financières

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Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner un projet de loi qui vise à ratifier une ordonnance découlant de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. J’avais eu l’honneur d’être rapporteure pour ce texte. Aussi ai-je eu une attention particulière pour l’ordonnance que nous sommes invités à valider.Je rappelle qu’un champ d’habilitation relativement restreint avait été laissé au Gouvernement à l’issue de nos travaux sur ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

Nous les dotons aussi d’un outil que j’estime plus efficace pour, en lien avec les instruments créés antérieurement comme la métropole et les intercommunalités de grande couronne, porter des projets structurants dont notre région a besoin et qui entraînent une dynamique à l’échelle internationale. Je pense notamment aux Jeux olympiques de 2024, pour lesquels une attente forte se développe, non seulement à Paris mais aussi dans la région – en tant qu’élue de grande couronne, j’en sais quelque chose – et même sur l’ensemble du territoire français. Le projet de loi va ainsi au-delà des seuls enjeux parisiens, non seulement dans ses ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

Cette réalité, que chacun pourra comprendre, légitime le fait que les pouvoirs de police du maire de Paris, s’ils sont renforcés par ce texte dans les domaines intéressant directement les affaires municipales – notamment pour les édifices menaçant ruine, comme l’a rappelé le ministre de l’intérieur, Bruno Le Roux, lors des questions au Gouvernement d’hier –, ne peuvent pas relever pleinement du droit commun. Inutile de préciser que le contexte actuel de menace terroriste ne fait que conforter cette analyse.La nouvelle architecture d’ensemble doit permettre aux élus parisiens, dont la capacité à innover a été amplement démontrée ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

En raison de son caractère stratégique, la capitale doit faire l’objet d’une attention plus intense que d’autres territoires.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

Reste enfin une question épineuse qui a nourri une partie du désaccord entre les deux chambres et au sein même de cet hémicycle : celle des pouvoirs de police. Parce que Paris est notre capitale et, à ce titre, rassemble nombre des institutions de la République et est fréquentée par des millions de touristes chaque année, il est naturel que l’État y joue un rôle singulier en matière de sécurité publique.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

… que je tiens à souligner bien qu’elle ait fait l’objet de polémiques – à mon sens inutiles –, est celle de la démocratie locale. Le texte introduit une plus grande égalité dans la représentation des Parisiens, qu’ils habitent dans les arrondissements centraux ou non, via la fusion des quatre arrondissements centraux.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

Plusieurs points ont d’ailleurs fait l’objet d’un consensus avec les sénateurs : je pense par exemple aux enjeux de proximité comme la gestion des espaces verts ou bien encore à la faculté de financer, via la dotation d’investissement, des dépenses de petit équipement, assimilées à des fournitures par le code des marchés publics. Comme ma collègue Sandrine Mazetier le rappelait en première lecture : « on ne comprend pas pourquoi un maire d’arrondissement devrait passer par la mairie centrale pour changer une serrure, remplacer une vitre ou un rideau, ou encore acheter une cafetière ». Ces mesures bienvenues relèvent du simple bon sens ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

Comme le rappelait un rapport de la chambre régionale des comptes d’Île-de-France de 2015, le maintien d’une distinction entre les deux entités – ville et département – est depuis longtemps très artificiel, étant donné le degré actuel d’intégration.Une deuxième avancée réside dans le mouvement de déconcentration au profit des mairies d’arrondissement opéré par le texte.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

…et le présent texte vient clore ce chantier, pour la XIVe législature législature.Le projet de loi examiné ce matin en lecture définitive est issu de nos travaux en nouvelle lecture. Comme M. le ministre et mes collègues ont eu l’occasion de le préciser, la majorité sénatoriale a adopté, en commission puis en séance, des motions tendant à opposer la question préalable. Avec d’autres, je déplore cette décision du Sénat, qui revient à renoncer à exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par notre système bicaméral, et ainsi à se priver d’une contribution qui aurait pu être utile au texte, comme certaines avancées obtenues dans le ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous voici arrivés à l’ultime étape de ce projet de loi très important, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Il vient compléter l’oeuvre majeure de réforme territoriale menée tout au long de la législature. Notre majorité, avec le Gouvernement, aura profondément modifié le visage institutionnel de la France des territoires...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cette législature, comme d’autres qui l’ont précédée, a été marquée par une série de fautes graves de la part de responsables publics, heureusement sanctionnées par la justice lorsqu’elles ont fait l’objet de poursuites. La semaine dernière nous a encore fourni plusieurs exemples malheureux de manquements à la probité. Le système de transparence de la vie publique que nous avons mis en place à partir de 2013, grâce à sa logique préventive, doit nous permettre de voir ce type d’affaires diminuer.Il ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Modalités de dépôt de candidature aux élections

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Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après le texte précédent, nous poursuivons notre travail pour la transparence de la vie publique avec cette proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, présentée elle encore par le groupe socialiste, écologiste et républicain.Je tiens à saluer le travail accompli par notre collègue Laurence Dumont, rapporteure, qui nous propose un dispositif simple pour éviter de voir prospérer les cas de candidats malgré eux que nous avons trop souvent vu apparaître ces dernières années, ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

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Françoise Descamps-Crosnier

Je tiens à souligner l’importance de l’amendement défendu en commission par Mme la rapporteure, qui a permis d’uniformiser la définition du conflit d’intérêts avec celle des textes que je viens de citer : « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. » Cette définition, adoptée dès les lois de 2013, sera ainsi la même pour l’ensemble des acteurs couverts par les dispositifs créés en matière de prévention des conflits ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

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Françoise Descamps-Crosnier

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, cette après-midi, grâce à une proposition de loi organique du groupe socialiste, écologiste et républicain, notre assemblée est invitée à achever l’oeuvre qu’elle a entreprise depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique et de prévention des conflits d’intérêts.Depuis cette année-là, au cours de la législature, par touches successives, notre majorité a progressivement étendu à plusieurs catégories d’acteurs publics, le dispositif déontologique construit par les lois organique et ...

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