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Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Françoise Dumas Très bien !
Intervention en hémicycle le 21/12/2016 : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Françoise Dumas Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, chacun dans cet hémicycle connaît la Croix-Rouge française, son professionnalisme et le crédit considérable dont elle jouit. Elle est depuis cent cinquante ans la première des associations françaises, tant par la diversité de ses interventions dans le domaine de l’action sociale, médico-sociale, sanitaire et humanitaire, en France comme à l’étranger, que par la densité de son maillage territorial, qui compte 910 délégations locales, et de son réseau mondial constitué de189 sociétés ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Le 1 de l’article 1684 du code général des impôts dispose que l’acheteur d’un fonds de commerce est solidairement tenu, avec le vendeur, au paiement de l’imposition due à raison des bénéfices réalisés l’année de la cession.L’acheteur peut ainsi être amené à payer cet impôt dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de la vente au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du délai imparti au vendeur pour déposer ses déclarations fiscales, lorsque ce dernier se sera abstenu d’un tel dépôt.Cette solidarité garantissant les intérêts des créanciers, notamment ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2016 : Exercice par la croix-rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Françoise Dumas Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, cette présente proposition de loi vise à faciliter l’une des missions statutaires de la Croix-Rouge, consacrée par les conventions de Genève de 1949 et par ses protocoles additionnels, relative au rétablissement des liens familiaux, afin de maintenir ou rétablir les liens entre les membres d’une famille et de faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues, lorsqu’un conflit, une catastrophe naturelle ou d’origine ...
Intervention en hémicycle le 01/03/2016 : Protection de l'enfant
Ensuite, le renforcement des outils existants permettra une réelle prise en compte de l’intérêt de l’enfant sur tout le territoire. Exit la multiplicité des intervenants, l’insuffisance des formations professionnelles et le manque de coopération qui contribuent à l’insécurité dans les parcours des enfants ! En dépit des arguments financiers avancés par certains, nous soutenons aussi le renforcement de l’utilisation du projet pour l’enfant et la désignation d’un médecin référent de la protection de l’enfance dans chaque département.Enfin, des mesures fortes permettront aux mineurs durement éprouvés par la vie de se reconstruire. Il s’agit ...
Intervention en hémicycle le 01/03/2016 : Protection de l'enfant
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, ultime étape après plus d’un an de travaux législatifs, la proposition de loi relative à la protection de l’enfance nous revient, enfin, en lecture définitive. Les débats toujours constructifs et les discussions sereines, parfois même transpartisanes et dans l’esprit de la convention internationale des droits de l’enfant, nous ont permis de réformer en profondeur la loi de 2007. Je suis fière du travail effectué en faveur des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2016 : Protection de l'enfant
Nous nous félicitons de tout ce travail qui a été mené. Il l’a été en amont, avec toutes les concertations qui ont été menées par Mme la secrétaire d’État. Il a été mené avec l’ensemble des parlementaires, que ce soit au Sénat ou ici. Il a été mené à l’intérieur de notre groupe mais aussi avec nos collègues de l’opposition, qui ont su, à certains moments et grâce à leurs connaissances de terrain, apporter une contribution qui a rendu ce texte très équilibré.Nous considérons que ce travail de fond a été vraiment bien mené. Il sera d’une grande utilité pour l’ensemble des professionnels concernés, et aura des conséquences ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2016 : Protection de l'enfant
Aux termes de cet article, le médecin référent sera chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et les autres médecins. Le Sénat avait introduit une modification qui aurait permis que des professionnels de santé soient désignés référents au prétexte que certains départements souffrent d’une pénurie de médecins. Il est préférable de réserver cette fonction aux seuls médecins, car il est plus facile pour eux d’échanger sur des sujets couverts par le secret professionnel. C’est en tout cas la position consensuelle à laquelle nous avions abouti et qui nous parait ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2016 : Protection de l'enfant
Protéger les enfants qui ne peuvent grandir dans un environnement stable et sécurisé, répondre à des situations d’urgence dans lesquelles la vie d’enfants est menacée, assurer leur bien-être sur le plan matériel, physique et psychique de manière équitable sur tout le territoire, tels sont les nobles objectifs poursuivis par la proposition de loi que nous examinons en nouvelle lecture.Je ne reviendrai pas sur le long chemin parcouru par ce texte, fruit d’un travail de fond et de concertations entre nos deux assemblées. Vingt et un articles restent encore en discussion. Un travail remarquable a été réalisé. Les débats, constructifs et sereins, nous ont ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Retraite des responsables associatifs
Alors que les politiques publiques font de la liberté et de l’égalité leur fondement, tout porte à croire que le monde associatif, dans sa diversité, assure à chacun d’entre nous l’effectivité du troisième pilier de notre République, qui est et demeure la fraternité. Ne la dénaturons pas ; accompagnons-la plutôt, avec responsabilité et civisme, dans l’intérêt de tous.
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Retraite des responsables associatifs
…je ne peux que constater que votre proposition a un coût important car, si nous l’appliquions à tous les membres des bureaux des associations, tous les cinq ans, nous devrions financer plus de 5 millions de trimestres de retraite.
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Retraite des responsables associatifs
Encourager la formation des bénévoles me paraît une réponse plus adaptée aux attentes des associations.À mon sens, les difficultés se situent ailleurs, dans la formation notamment, mais aussi dans la pérennité du financement des associations, les lourdeurs administratives ou encore l’ouverture de la vie associative aux jeunes.Le Gouvernement a travaillé sur ces questions. Des outils ont été déployés pour permettre aux acteurs associatifs de poursuivre leurs missions dans les meilleures conditions et susciter des vocations dès le plus jeune âge.Le parcours citoyen, mis en place à la rentrée 2015, permet aux jeunes de se familiariser avec les valeurs ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Retraite des responsables associatifs
…et serait source de lourdeur pour les associations – sans compter qu’elle susciterait une iniquité entre salariés et non-salariés au moment de la retraite.
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Retraite des responsables associatifs
L’adoption de cette proposition de loi amènerait à « marchandiser » le bénévolat…
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Retraite des responsables associatifs
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, plus que jamais, l’accélération des changements économiques, culturels et sociaux se traduit par une perte de repères et par la désaffection d’une partie de nos concitoyens pour les institutions publiques. Plus que jamais, nous avons le devoir de soutenir les associations qui aident les individus à faire face, dans le respect des libertés et le pluralisme, à la tentation du repli sur soi. Par leur capacité à mettre l’engagement à la portée de tous, à replacer l’individu en situation de jugement, d’initiative et d’action, à créer et entretenir le lien social entre les ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Nouvelle orientation du système de retraites
…dans cet esprit collectif qu’a rappelé Mme la secrétaire d’État, dont nous soutiendrons la démarche.
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Nouvelle orientation du système de retraites
…tandis que des règles identiques appliquées à des publics différents peuvent conduire parfois à des situations inéquitables.En remettant ainsi en cause l’architecture des régimes, vous niez l’importance de l’histoire dans leur construction.Le Gouvernement et sa majorité ont fait le choix responsable de privilégier l’équité en donnant des gages aux plus vulnérables, du côté du privé comme du public.La réforme de 2014, transposée aux régimes spéciaux, concerne en effet tous les régimes : l’ensemble des assurés et des retraités contribueront à l’effort demandé afin de garantir la pérennité financière et la soutenabilité de notre ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Nouvelle orientation du système de retraites
Notre réforme est juste. Pour la première fois, les droits à la retraite de plusieurs personnes jusqu’à présent oubliées par les précédentes réformes seront améliorés – je pense notamment aux femmes, aux jeunes, aux apprentis, aux étudiants en alternance, aux salariés précaires et à tous ceux qui, pour différentes raisons, ont connu des carrières hachées, heurtées, les personnes en situation de handicap, les chômeurs, les mères…Tous bénéficieront de la réduction du nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre à 150 heures.Notre système de retraites se caractérise par l’existence, au côté du régime général, de plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2015 : Nouvelle orientation du système de retraites
Les Français y ont majoritairement adhéré.Notre réforme est donc responsable car elle intègre l’allongement de la durée de vie – réalité qui, bien que réjouissante à tous points de vue, pouvait mettre en péril le financement des retraites.Nous avons remédié à ce problème en proposant un allongement progressif de la durée de cotisation et nous n’avons pas modifié l’âge légal de départ à la retraite.Notre réforme est équilibrée. Les efforts sont répartis équitablement entre les Français – entre les ménages et les entreprises, entre les générations.Notre réforme est efficace : je le répète, le régime général reviendra à ...
