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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Il s'agit d'une question sensible, car la régulation de l'implantation des crématoriums a des conséquences économiques très importantes, notamment le fait que, face à une offre publique, une spéculation privée de ces implantations peut être un facteur de déstabilisation et conduire à laisser à la charge des crématoriums publics des déficits très importants. Il existe actuellement une guerre d'implantation non coordonnée d'équipements coûteux, qui justifierait une organisation sous l'autorité des services de l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/02/2015
Mon amendement est différent : il s'agit de l'ajout d'une procédure comparable à celle prévue dans la loi de 2004 qui a conduit à la décentralisation portuaire. Le texte du Gouvernement reprend tout ce qui a été réalisé pour les ports d'intérêt national décentralisés, sans en corriger certaines imperfections, notamment le fait que, dès lors que le processus est arrivé à son terme, il n'est plus possible d'associer des collectivités souhaitant faire partie de la gouvernance portuaire. Or je rappelle que, dans le cadre de la stratégie nationale de relance portuaire, le rapport de la sénatrice Odette Herviaux concluait à l'opportunité d'un dispositif ...
