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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Frédéric Lefebvre

Monsieur le secrétaire d’État, voici l’exemple parfait d’une bonne idée proposée par les acteurs de terrain mais qui, après les discussions, les arbitrages, les retours en arrière et les changements de braquet, devient une usine à gaz qui ira à l’encontre de l’intérêt des acteurs que nous étions censés défendre au départ.Le compte PME innovation est défendu par de nombreux acteurs. Or nous le savons, nous avons un vrai problème en France, c’est évident dans la circonscription qui est la mienne mais également par rapport à nos voisins anglais, nous manquons de business angels. Nous avons voulu le compenser avec un dispositif très ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Frédéric Lefebvre

Sur la lancée de ces nombreuses suppressions d’articles, je propose en effet de supprimer le 19 ter, qui est de mon point de vue d’autant plus impraticable que nous avions décidé après de nombreux débats dans cet hémicycle, et précisément parce que le dispositif est très complexe et causera de grandes difficultés à certains acteurs de l’économie du partage, de reporter l’entrée en application à 2019 tandis que le Sénat a retenu une application dès 2018.Bref, toutes les raisons sont réunies pour supprimer l’article.

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Frédéric Lefebvre

D’autant plus que notre Assemblée était d’accord avec le Sénat sur ce point !

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Frédéric Lefebvre

Nous sommes en train de légiférer à la va-vite sur des sujets extrêmement importants !

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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Frédéric Lefebvre

Vous voyez bien que la loi de finances initiale et la loi de finances rectificative peuvent se croiser, et qu’un dispositif voté conforme au Sénat peut être modifié. La rapporteure générale a retiré son amendement mais il est important pour nos débats de le noter.

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Frédéric Lefebvre

Il est important que Mme la rapporteure ait retiré l’amendement no 100 rectifié, puisqu’il venait modifier l’équilibre d’un dispositif adopté conforme par le Sénat, celui de la « taxe YouTube ». Pour parvenir à l’objectif souhaité – que le CNV bénéficie, aux côtés du CNC, du produit de cette taxe – il faudrait sans doute relever le plafond d’affectation, fixé à 70 millions d’euros en première lecture du projet de loi de finances initiale. C’est ce qui vient d’être fait pour la taxe affectée au CNV, avec l’amendement no 95.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2016 : Projet de loi de finances rectificative pour 2016

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Frédéric Lefebvre

Je souhaite faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Frédéric Lefebvre

Ce sera également l’occasion d’évoquer par anticipation l’amendement no 503 du Gouvernement, qui concerne lui aussi les Français de l’étranger.Les amendements nos 181 et 182 visent à préciser que le crédit d’impôt bénéficiera à l’ensemble des contribuables. Selon l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » et « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dans une logique d’égalité devant l’impôt, ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Frédéric Lefebvre

Cet amendement a été cosigné par mes collègues Mme Schmid et MM. Mariani et Marsaud. Il y est également question d’un taux de 1 %, qui correspond cette fois à la commission que prennent les représentants fiscaux qui, grâce à la réforme de la retenue à la source, vont s’enrichir sur le dos des contribuables et de l’État.Ils bénéficient comme vous le savez d’un quasi-monopole. Or le nouvel article 1671 du code général des impôts créé par l’article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en ...

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Frédéric Lefebvre

C’est la raison pour laquelle je persiste à croire qu’il est indispensable de renoncer au dispositif tel qu’il est construit aujourd’hui.

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Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017

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Frédéric Lefebvre

5 milliards, c’est à peine 1 % de la masse salariale concernée par l’ensemble du dispositif ; cette équivalence définie par la rapporteure générale permet ainsi de mesurer le coût réel de la réforme pour les acteurs économiques.

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Frédéric Lefebvre

Je constate que la rapporteure générale a chiffré le coût de mise en place de la réforme, ce qui est intéressant pour les entrepreneurs.

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