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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Nonobstant l’extension des dispositions du présent projet de loi aux outre-mer, je souhaite faire un arrêt sur image, peut-être digressif, sur l’un des critères qui caractérisent la légitime défense, à savoir la stricte proportionnalité mentionnée à l’article 122-5 du code pénal. J’avais sollicité votre prédécesseur place Beauvau afin d’envisager la possibilité de modifier, au bénéfice de la Guyane et à titre expérimental, pour une durée provisoire, ce critère de la stricte proportionnalité.Monsieur le ministre, mes chers collègues, si la Guyane se classe première parmi les départements les plus criminogènes, c’est aussi parce que le ...
Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la maturité de ce texte sur la sécurité publique. Pour ma part, je ne puis que souligner et applaudir cette réelle avancée, avec une pensée particulière pour nos gendarmes, policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires et même pompiers qui exercent des métiers difficiles, souvent au péril de leur vie. En Guyane, d’ailleurs, les forces de l’ordre se voient parfois désigner par le doux nom de « caresse guyanaise »…
Question orale du 07/02/2017 : Foncier en guyane
Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, comme vous le savez, sur les 83 500 kilomètres carrés que compte le territoire guyanais, moins de 1 % relève des collectivités territoriales, 9 % du secteur privé et 90 % du domaine privé de l’État, qui est, par ailleurs, totalement exonéré de taxe. Il s’agit là d’une situation inédite en France, qui traduit une profonde injustice doublée d’une réelle iniquité face aux besoins de ce territoire. Ainsi, les procédures en vue de l’obtention des titres fonciers, qui permettent d’accéder à la terre, demeurent de véritables parcours du combattant.Or, depuis juin 2012, je ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Aussi il est très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit en faveur des femmes.Cette proposition de loi participe du combat mené tous les jours pour que le droit à l’interruption volontaire de grossesse soit plein et entier. C’est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la voteront.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.Pour les membres de mon groupe, le droit à l’avortement est un droit fondamental, inaliénable, fruit d’un long combat mené par les femmes. Député de la région française qui connaît le plus fort taux de grossesses précoces, souvent dues à un manque d’information quant aux méthodes de contraception ou à un accès difficile à l’IVG, ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Je tenais à dire cela dès maintenant ; nous aurons l’occasion, tout à l’heure, de débattre du fond. Quoi qu’il en soit, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je considère qu’il ne faut pas voter en faveur de cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Cela ne grandit pas la représentation nationale ; et ce n’est pas en hurlant de cette manière que vous arriverez à faire passer votre message. Vous avez su démontrer, à d’autres moments, votre capacité à débattre, à convaincre ; il serait préférable, aujourd’hui, de vous calmer et de dire les choses franchement.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Je vous le dis sincèrement : cela ne nous grandit pas.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
qui dans d’autres circonstances ont défendu des textes visant à faire évoluer notre société et se sont fait copieusement huer et siffler par nos collègues masculins, du côté droit de cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Je suis surpris de voir que, dans un contexte ô combien important à mes yeux, vous vous permettez de chahuter une ministre. Cela me rappelle étrangement les hurlements, les cris, les moqueries qu’ont subis, avant elle, d’autres ministres – je pense à Cécile Duflot et à Christiane Taubira,
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
J’ai passé cinq très belles années au sein de cet hémicycle. J’ai parfois tenté de comprendre les prises de position de certains de mes collègues du groupe Les Républicains. Aujourd’hui, je voudrais insister sur la forme davantage que sur le fond : vous devez comprendre, chers collègues, la surprise que je ressens à entendre vos réactions à un texte aussi important, qui remet les droits des femmes à leur juste place.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
La rédaction actuelle de l’article L. 171-1 du code minier laisse à penser que la police des mines, dont on ne connaît pas l’autorité responsable, se focalise sur la prévention des dommages et des nuisances. Cet amendement a pour objet d’adopter une définition plus précise, en attribuant à l’État l’exercice de la police des mines, de manière continue, par le contrôle régulier des installations relevant du droit minier.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Cet amendement vise à rendre obligatoires pour l’exploitant toutes mesures assurant la protection des intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier, en termes notamment de santé, de salubrité publique et d’environnement, pendant les périodes d’inactivité de la mine. Il vise également à ce qu’en cas d’inactivité prolongée – je propose une durée supérieure à deux ans – l’autorité compétente puisse mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt de travaux et entamer ainsi la phase d’après-mine.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Il était essentiel pour moi d’exprimer ce point de vue, car, encore une fois, les Guyanais expriment une forte attente en la matière. Je ne voudrais pas que l’on pense que ces sujets sont anodins. Nous devons nous attendre à des conséquences beaucoup plus dommageables que celles que nous imaginons aujourd’hui.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
J’avais accueilli cette proposition de loi avec beaucoup d’enthousiasme et l’espoir que seraient pleinement pris en compte les besoins qui sont régulièrement exprimés par les représentants de la Guyane dans cet hémicycle. Les amendements que j’ai déposés devaient renforcer la protection de l’environnement et, partant, des hommes, ainsi que la lutte contre l’orpaillage illégal sur le territoire guyanais, qui, rappelons-le, constitue un véritable joyau en termes de biodiversité. Par ailleurs, vous avez compris ma volonté de ne pas compliquer une situation qui l’est déjà suffisamment. C’est la raison pour laquelle, à la demande du rapporteur et ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je comprends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis étonné car vous vous appuyez en l’espèce sur des documents rejetés par la classe politique en Guyane et par la CTG, qui a justement vocation à encourager le développement durable.Je veux bien retirer cet amendement, mais comprenez-moi : nous allons d’un côté déployer toute notre énergie pour protéger l’environnement, tandis que de l’autre, nous nous appuierons, pour mener un certain nombre de politiques publiques, sur un document de référence rejeté par l’intégralité de la classe politique en Guyane. Ce n’est pas cohérent.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation minière, document de planification élaboré et approuvé par l’État, et le schéma d’aménagement régional, élaboré par la CTG, au profit du premier et au détriment du second.Ce faisant, il porte manifestement atteinte aux compétences légales de la CTG, alors même que la filière minière revêt ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je comprends très bien le sens de la réponse de M. le rapporteur. Néanmoins, en forêt guyanaise, une superficie de 25 hectares peut être considérée comme très grande. Dans des zones qui sont censées être protégées, on assiste à des opérations d’orpaillage illégal. Et même s’il s’agit d’orpaillage légal, ces opérations peuvent entraîner des conséquences très dommageables pour les populations qui vivent dans les environs.S’il ne faut pas encourager une complexification excessive de la loi, les principes sur lesquels repose la protection de l’environnement doivent néanmoins dicter notre conduite et devraient nous amener à consentir cet ...
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Si la rédaction de l’article L. 113-1 proposée par l’article 2 de la présente proposition de loi prévoit que les demandes de titres miniers soient soumises à une évaluation environnementale, les autorisations d’exploitation au sens de l’article L. 611-1 du code minier ne sont pas juridiquement des titres miniers. Elles ne sont donc pas concernées par l’obligation introduite par cet article. Le présent amendement vise à soumettre la délivrance de ces autorisations à une évaluation environnementale.
Intervention en hémicycle le 25/01/2017 : Adaptation du code minier au droit de l'environnement
Je retire l’amendement, monsieur le président.
